Réserve légale

JLB · 2007-02-12 16:02:45

Bonjour,

Je suis amené à intervenir dans le dossier d'une S.A..
Cette S.A. a constitué sa reserve légale sans respecter les
pourcentages prévus dans l'article 616 du code des sociétés.
lors des deux premiers exercices la société a affecté une somme forfaitaire de 7500 € sur sur bénéfice ( +/- 35000 et 45000 ) pour arriver au 10 % du capital ( 150 000 €)
Il y a t'il un risque éventuel à laisser les choses en l'état ?

Merci d'avance

rboudart · 2007-02-12 16:09:34

visu · 2007-02-12 19:19:10

Juste pour clarification :

- 5% min du bénéfice de l'exercice
- jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital.

Rien n'empêche donc une attribution plus importante, mais la portion cumulée dépassant les 10% du capital devient une réserve "tout court".

Casta · 2007-02-12 22:32:07

Soit dit en passant, je n'ai toujours pas compris l'utilité de cette réserve légale ... 8)

visu · 2007-02-12 23:06:12

Oh, ça date de l'époque du bas de laine. La réserve légale donne une assurance (sic) aux créanciers de l'entreprise par le fait qu'elle consolide son patrimoine. La loi interdit de la distribuer ou de l'utiliser pour racheter des actions. Par contre, elle l'autorise à être incorporée au capital ou encore d'être compensée avec des pertes lorsqu'il n'existe pas d'autre réserve pour imputer ces pertes.

Enfin, si ma mémoire ne fait pas trop défaut.

Fox · 2007-02-13 00:58:48

La mémoire ne fait pas défaut, Visu.
J'ajouterai que dans le dernier cas mentionné, si les résultats ultérieurs laissent apparaître des bénéfices, il y aura obligation de reconstituer l'intégralité de la réserve légale qui avait été constituée et de prélever en plus, les 5,00 % prescrits par la loi.
Cordialement.

Casta · 2007-02-13 10:19:56

Merci à vous deux :bj:

Ceci dit, je n'en vois toujours pas l'utilité ... :-D

Pour moi, il s'agit là d'une écriture inutile (mais obligatoire ..) :-D

Et en ce qui concerne le prélèvement sur la réserve légale pour compenser les pertes, là, il y a matière à débat, ceux qui disent oui et ceux qui disent non ...

Fox · 2007-02-14 01:55:08

Effectivement, Casta, la réflexion n'est pas dénuée de bon sens dans la mesure ou la réserve est intangible. C'est la même chose pour le capital.
L'objectif de la loi consiste à éviter la distribution aux associés, c'est déjà quelque chose.
En réalité, pour pouvoir en disposer en temps utile, il faudrait la bloquer comme c'est le cas pour un un cautionnement.
Cordialement.