#1 2007-02-20 21:33:57

Dom

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Re: Article 37

Quelqu'un pourrait me dire ce qu'est l'article 37 au niveau des cotisations sociales et quelle est son intérêt.

Merci

prcfbe

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Re: Article 37

L'article 37 permet au conjoint de celui bénéficiant d'une couverture sociale plus intéressante que celle des indépendants d'abandonner ses droits à la couverture INASTI, en exonération totale de cotisation, pour bénéficier de la couverture sociale du conjoint.

L'indépandant qui revendique cette application (le faire de manière explicite) renonce donc aux avantages de la couverture indépendante, pension comprise.

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Gonzo+

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Re: Article 37

Serait-il possible d'obtenir des infos sur la manière de compléter la déclaration IPP d'une personne qui a une crêche et qui bénéficie de cet Art. 37 ? est-ce spécifique par rapport à un indépendant "ordinaire" ? existe-t-il un bouquin ou une revue qui en dit plus ? un lien peut-être ?

merci d'avance

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Bonne journée à tous

prcfbe

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Re: Article 37

Je suppose que cette personne remplit la partie droite de la déclaration.

Elle est soumise aux mêmes règles que pour tous les indépendants.

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f

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Re: Article 37

le site de l'Inasti notamment ou google avec "article 37" devrait vous renseigner utilement. Mais la déclaration fiscale n'est en rien modifiée, que l'art 37 (au niveau cotisations sociales indépendant) soit invoqué ou pas.
ASD également et l'UCM donnent des infos intéressantes sur leurs sites respectifs.