- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2004-07-29 19:21:01
- brussel1
- Gebruikers
- Van: BRUXELLES
- Geregistreerd: 2004-06-10
- Posts: 542
Re: USUFRUIT - déduction pour investissement
Tout est dans le titre...
Est -ce qu'on peut avoir une déduction pour investissement sur l'usufruit d'un bien immobilier?
...em même temps, la réponse sera valable aussi pour la "réserve d'investissement immunisé"...#boing#
Offline
Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837
#2 2004-07-29 20:18:28
- f
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2004-06-12
- Posts: 2,031
Re: USUFRUIT - déduction pour investissement
Offline
Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837
#3 2004-07-29 21:47:42
- thuy
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2004-02-09
- Posts: 115
Re: USUFRUIT - déduction pour investissement
Offline
#4 2004-07-31 14:09:26
Re: USUFRUIT - déduction pour investissement
L'article 75 CIR (EPP) ne reprend que l'exclusion relative aux immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d'usage en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l'entreprise qui dispose de ces droits mais pas l'inverse.
A contrario, celui qui reçoit le bénéfice de la constitution du droit réel est en droit d'amortir et de revendiquer, selon les conditions propres, la DPI.
L'avantage pour les construtions neuves est de pouvoir aussi amortir le terrain et obtenir de ce fait la DPI sur le terrain étant donné qu'il constitue un bien amortissable.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
Offline
Pagina's: 1
