#1 2014-04-01 18:00:29

Dom

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Vente parts sociales S.N.C.

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la vente de part d'une S.N.C est soumise à l'impôt et à quel taux.

Pouvez-vous me donner des références légales.

D'avance un grand merci pour vos réponses.

Bonne fin de journée

hittiche

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Re : Vente parts sociales S.N.C.

Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait taxation ?
Attention à respecter les dispositions de l'article 209 du Code des sociétés.

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Et aime les choses que tu fais