#1 2014-10-29 13:27:58

boubou333

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déclaration de perte - indépendant

Bonjour

Je me pose une question et aimerais avoir votre avis avant d'en parler à mon comptable

J'ai repris un fond de commerce en Mars de cette année , des clients on continuer à payer sur l'ancien compte bancaire des anciens propriétaires avec qui je suis en conflit juridique

Ceux ci bloquent cet argent et souhaite pas le rembourser tant que l'instruction juridique n'est pas terminée ...

ce qui met en péril mon commerce bien entendu , ma question est la suivante  :

Puis je déclarer ses sommes en tant que perte pour l'année en cours ?

je ne souhaite évidement pas payer des cotisations social supplémentaire ainsi que des impôts sur de l'argent que je n'ai pas ( on parle de 11.000 € )

pensez-vous que c'est jouable lors d'un contrôle ? même si je peux par après le procès en cas de victoire les introduire en produits finances exceptionnel ?

Merci de votre temps

RDACPT

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Re : déclaration de perte - indépendant

Non sauf si l'ancien propriétaire a été déclaré en faillite.

Jojo

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Re : déclaration de perte - indépendant

Aucune chance !
Il est évident que vous avez des lacunes dans votre convention de reprise.
Secouez votre propre avocat !