#1 2019-06-29 16:03:48

AliceRoy

Membre

Inscription : 2019-06-29

Messages : 3

IPP salarié recevant fiche 281.50, où le déclarer?

Bonjour,

Je suis pharmacien salariée. (travail en partie en officine et en partie à l'université somme enseignante)

J'ai été consultée en tant qu'expert par la Société Scientifique des Pharmaciens Francophones (SSPF), une seule et unique fois en 2018 et ai reçu la somme de 300€ comme honoraires.

J'ai donc reçu de la SSPF, une Fiche 281.50 avec le montant à reprendre au 325.50???
Déjà je ne retrouve pas ce code ni en partie 1 ni en partie 2 de la déclaration d'impôts.

Dois-je ajouter ce montant à mes revenus d'employée au cadre IV A 1b)(revenus qui ne figurent pas sur la fiche) ? ou bien dois-je ouvrir une partie 2 de déclaration d'impôts, bien que je ne sois pas indépendante (ni à titre principal, ni à titre complémentaire) et le déclarer en revenus divers au cadre XVI code 200 rubrique B2b comme conseillé dans le guide impôts Test Achat 2019 (ex : de l'ingénieur civil consulté comme expert au tribunal).

Je ne sais pas très bien que faire car c'est exceptionnel comme rémunération et minime aussi, mais en lien avec ma profession.

Merci de votre réponse

CCaldin

Membre

Inscription : 2018-05-13

Messages : 52

Re : IPP salarié recevant fiche 281.50, où le déclarer?

Bonjour,

En réalité, vous soulevez un cas précis où l'administration fiscale a une position très tranchée (revenus considérés comme des bénéfices d'entreprise au cadre XVIII ou profits de professions libérales au cadre XIX selon votre profession) et où les tribunaux peuvent avoir une position autre basée sur moins de critères (et donc considérera comme un revenu divers au cadre XVI).

Dans votre situation, vous avez donc deux possibilités :
1) La possibilité "avantageuse", qui est partagée par certains tribunaux et cours d'appel, est celle de considérer ces honoraires comme revenus divers au cadre XVI code 1200-61 rubrique B2b comme vous le citez bien.
Cette possibilité se base sur la fréquence de cette prestation : elle considère que votre prestation étant unique/ponctuelle/non répétée/occasionnelle elle a dès lors la qualification de revenus divers.

Vous serez imposée à 33% + impôt multiplié par 1,0x (x étant vos centimes additionnels communaux), soit un taux distinct très certainement inférieur à votre tranche la plus haute.

2) La possibilité "désavantageuse", qui est partagée indéniablement par l'administration fiscale car celle-ci applique strictement l'article 90, 1° du CIR 1992, est celle de considérer ces honoraires comme profits des professions libérales au cadre XIX code 1650-96.
Cette possibilité se base sur les deux éléments que vous citez : la fréquence ou le lien avec la profession.
=> Quand bien même votre opération est ponctuelle, celle-ci a un lien direct avec votre activité principale et est donc un revenu professionnel et non un revenu divers.

Vous serez imposée votre dernière tranche d'impôt du barème progressif + impôt multiplié par 1,0x (x étant vos centimes additionnels communaux)
Vous ne devrez néanmoins pas craindre un paiement de cotisations sociales ni intérêt de retard sur cotisations sociales car le montant de 300€ est largement inférieur au montant minimum pour un indépendant complémentaire.

A votre libre choix, soit la 1 où dans le cas hypothétique d'un contrôle vous devrez payer le différentiel entre le taux distinct et votre tranche la plus haute du barème progressif (car inutile d'envisager d'aller au tribunal pour un montant pareil),
soit la 2 où vous êtes parfaitement en ordre au regard de l'administration fiscale.

AliceRoy

Membre

Inscription : 2019-06-29

Messages : 3

Re : IPP salarié recevant fiche 281.50, où le déclarer?

Merci beaucoup pour la réponse.
La solution 1 ou 2 nécessite d’ouvrir la partie 2 de la déclaration. Je pensais qu’elle était réservée aux indépendants.
Il n’y a donc pas de problème si je suis employée et rajoute ces revenus divers ou honoraires réservés aux professions libérales?
Je pensais juste rajouter ce montant de 300€ au cadre IV avec mes autres revenus...

CCaldin

Membre

Inscription : 2018-05-13

Messages : 52

Re : IPP salarié recevant fiche 281.50, où le déclarer?

Effectivement, la partie 2 est réservée aux indépendants mais il n'y a pas de problèmes à déclarer des revenus dans cette catégorie pour peu que les montants ne soient pas conséquents (autrement vous aurez des problèmes car cela voudrait dire que vous êtes indépendante mais non déclarée à la BCE, non inscrite à une caisse d'assurance sociale, non inscrite à la TVA, ...)

L'honoraire que vous avez perçu ne peut se déclarer au cadre IV car il n'est en rien insu d'une relation salariée :
- Ni de l'officine
- Ni de l'université
- Ni d'un autre employeur
- Ni d'un éventuel avantage toute nature que l'un de vos employeurs n'aurait déclaré.

Cet honoraire est justement issu d'une activité professionnelle à l'égard d'un autre employeur (le SSPF) sans être dans les liens d'un contrat de travail : il s'agit d'un revenu indépendant.

Si vous envisagez d'exercer plus régulièrement des expertises indépendantes à l'égard d'organismes comme le SSPF, vous devrez entamer les démarches pour devenir indépendante à titre complémentaire afin d'être parfaitement en règle.

AliceRoy

Membre

Inscription : 2019-06-29

Messages : 3

Re : IPP salarié recevant fiche 281.50, où le déclarer?

Merci pour ces réponses super claires!