Retenue de l'employeur si le mari n'a pas les en

onmadit · 2004-09-06 20:12:36

Bonjour,
Thème : Précompte professionnel

Problème d'un client:

Séparé de fait depuis + de 2 ans (donc, déclarations séparées) , son employeur veut régulariser le taux de précompte professionnel mensuel qu'il retient, sur base de 3 enfants à charge.

Depuis sa séparation, l'année 2003 a été la première année de déclaration séparée: son imposition se soldera par un très léger supplément (+/- 170), les enfants étant à charge de leur mère).

Si ce supplément semble faible, il est simplement dû au fait que, isolé, sans personne à charge, il déduit des pensions alimentaires assez importantes.
(il est évident que je fais les comptes de Mr, mais j'aimerais aussi connaître la position inverse, étant donné que Mr est salarié avec Précompte et que Mme est indépendante (sans précompte et avec déclaration de non revenu (je ne me souviens plus de cette nouvelle directive de l'ONSS qui oblige à choisir un parent...).

Dans ce cas de figure, et alors que le choix (et l'obligation) fiscale attribue les enfants à charge de Mme indépendante (parce que les enfants ont leur résidence principale chez elle), comment justifier chez l'empoyeur de Mr B la suppresion des personnes à charge ? Cela d'autant plus que sa charge fiscale réelle serait véritablement altérée par un prélèvement mensuel plus important ? Selon ses dires, le prélèvement supplémentaire (revenus bruts +/- 4000 mensuel) l'empêchera de verser en net les pensions alimentaires déductibles (à 80%) et donc accentuera son écart fiscal, car il ne pourra plus les déduire.

J'ai déjà envoyé cette question au Ministère des Finances, mais, suis-je déçu, lettre morte.

Qu'en pensez-vous ?

NB. pour celui qui aura lu cette lettre jusqu'à la fin, je suis Mr B

pulsar · 2004-09-07 00:24:51

Malheureusement, la retenue de précompte profess. est faite sur base d'un barème qui est déterminé uniquement en fonction de la situation fiscale (marié / isolé) et du nombre de personnes à charges.

Le fait de devoir verser une pension almimentaire n'entre pas en compte dans la détermination du prélèvement pour le précompte profess.

L'employeur est tenu de prélever un précompte sur base de la situation familiale de l'employé.

Si l'employé voit donc sa situation familiale modifiée, l'employeur doit tenir compte de cette modification pour appliquer le prélèvement approprié.

Cela dit, l'employeur se base sur la déclaration de son employé....

Si votre client informe donc son employeur qu'il a toujours 3 enfants à charges, l'employeur prélèvera le précompte en tenant compte des informations de votre clients....

Si d'un point de vue fiscal, votre client n'a pas les enfants à charges, il peut toujours "affirmer" le contraire à son employeur..

Ainsi, il n'aura pas de modification du montant de précompte prélevé, et pourra toujours verser la pension alimentaire....

Bien entendu, sur la fiche 281.10 qu'il recevra de son employeur pour remplir sa déclaration fiscale, sera repris dans la case personne à charge : 3 enfants, mais comme il ne reprendra pas ces enfants sur sa déclaration fiscale, il n'y a pas de problème....

Voilà en tout cas comment je ferai pour éviter le problème que vous mentionnez à juste titre....

ansaro · 2004-09-07 09:18:46

Je mettrais quand même une réserve sur le post de Pulsar, une fois n'est pas coutume.

Il existe désormais une règle, voire une loi, qui oblige les travailleurs à décider qui a les enfants à charge, le père ou la mère, une seule personne pouvant bénéficier de la réduction du précompte. Mentir à son employeur a ce sujet n'a non seulement aucun intérêt à long terme, mais peut être de plus considéré comme une faute professionnelle, à tout le moins comme une rupture de confiance entre l'employeur et l'employé -> risque de conflits.

Si la personne ne peut plus payer les pensions alimentaires lorsqu'on lui retient le précompte 'réel' il faut s'adresser à un juge pour modifier la pension alimentaire en tenant compte des revenus réels. L'on ne peut verser plus que ce que l'on reçoit, cela parait une évidence.

Le fait d'utiliser la 'non retenue' de précompte pour payer les pensions n'est pas une bonne solution, puisque ce précompte devra être remboursé aux impôts lors de la déclaration fiscale suivante... C'est donc un calcul à très court terme qui mêne droit aux ennuis...

onmadit · 2004-09-09 20:54:51

Merci pour vos réponses

Globalement, je suis d'accord avec l'un et l'autre, mais...

Dans le plus pur droit social, voire européen, n'y a-il pas une matière à jurisprudence, puisque tous les contribuables ne sont pas, dans ce cas, égaux devant la Loi?

Désolé, je ne suis pas juriste; est-ce que l'un de vous en connait un qui pourraii donner son avis dans ce débat ? quitte à lui donner accès à ce forum ?

merci encore pour votre avis, car mon client ne désire pas "être le couillon qui paie".

pulsar · 2004-09-10 12:51:01

Ansaro, Onmadit,

je maintient ma position.

Le prob. de Onmadit est lié au fait qu'il verse une pension alimentaire, et que cette pension n'est évidement pas prise en compte pour les prélèvements du précompte profess.

Actuellement, Onmadit ne repaie pas, ou très peu d'impôt (+/- 170 €)

Pourquoi : parce que d'un côté, on ne lui prélève presque pas de précompte (impôt anticipé), mais d'un autre côté il a une pension alimentaire qui vient diminuer ces revenus imposable, de sorte que les 2 problèmes s'annulent.

Si maintenant on lui retire sur sa fiche de paie les enfants, d'un côté, il aura doncc une retenue plus importante de précompte et de l'autre une pension alimentaire qui restera la même, donc au final il sera remboursé par les contributions (et une somme importante)

Demander au juge de paix de réduire la pension alimentaire ? Oui, mais le juge doit tenir compte de la totalité des revenus. Si Onmadit demande une réduction en mettant en avant qu'il y a prélèvement plus important du précompte, son ex pourra également avancer qu'il recevra un remboursement de ce même précompte.

De plus, si la pension diminue, les revenus imposables augmenteront, et donc remboursement moins élevé....

Conclusion, en demandant une diminution de la pension, ce sera le fisc qui sera gagnant....

Pour moi, le mieux est effectivement de garder la situation actuelle.

Pour l'employeur, cela ne change rien, puisque le salaire brut reste le même.

Et pour l'employeur, que Onmadit paie peu ou bcp d'impôt ne le concerne pas directement....

Perso, je garderai donc les enfant sur ma déclaration à l'employeur, mais bien entenud, comme dit avant, je ne les déclarerai pas dans ma déclaration fiscale !

SUPER NANA · 2004-09-10 13:33:44

Un employeur doit retenir le précompte professionnel sur base d'un barème.
En cas de non paiement d'un impôt, l'Administration pourrait se retourner contre ce dernier.

Réduction pour 3 enfant à charges : 197,00 €.

Il gagne environ 4.000,00 € /brut par mois soit une retenue de1.315.82 € de pprof. -19.00 € pour personne isolée soit 1.296,82 € il a donc un net de 2.180,38 € nets par mois. au lieu de 2.377,38 € si on tenait compte des enfants à charges.

Cette personne a beaucoup de dépenses mensuelles ?? car 2180,00 € par mois, c'est déjà pas mal.
Quel est le montant des pensions alimentaires à verser ?

pulsar · 2004-09-10 17:14:28

Supernana,

L'employeur effectue la retenue du précompte sur base des renseignements fournis par le travailleur, et l'employeur n'a aucune obligation (ni aucun droit, cf respect de la vie privée) de vérifier l'exactitude des informations fournies par le travailleur.

L'employeur a effectivement l'obligation d'effectuer une retenue pour le précompte professionnel, suivant un barème qui est fixé et auquel l'employeur ne peut déroger (vers le bas s'entend ! rien n'interdit l'employeur, avec l'accord du travailleur, d'effectuer une retenue plus importante, cf volontariat fiscal)

A partir du moment ou l'employeur effectue bien le prélèvement suivant le barème et en fonction des éléments fournis par le travailleur, je ne vois pas comment l'adm. fiscale pourrait l'ennuyer ! (sauf évidement si l'employeur ne verse pas à l'adm. le montant de précompte retenu, mais ce n'est pas le problème posé !)

Enfin, perso, je trouve que ton commentaire sur le revenu (2.180 € /mois, c'est pas mal...) est malvenu....chacun mène sa vie comme il l'entend, et je trouve qu'on n'a pas a porter de jugement de valeur....

Cela étant dit, comme je l'ai exprimé avant : si Onladit demande à son employeur de ne rien changer à la situation actuelle, l'employeur ne court aucun risuqe, et Onladit pourra continuer de payer le montant de pension alimentaire qu'il verse actuellement.

A partir du moment ou cela ne coûte rien d eplus à l'employeur, je ne vois pas pourquoi celui-çi refuserai. A la limite, Onladit, propose à ton employeur de lui signer un document mentionnant que tu as 4 enfants à charges. cela rassurera ton employeur.

Si ton employeur reste catégoriquement sur ces positions et modifie ta fiche (0 enfant à charge), ton revenu net diminuera effectivement, mais tu sera remboursé (si tu continue à verser le même montant de pension alimentaire) en 2006 (pour les revenus 2004) du précompte professionnel qu'on t'aura retenu.

Bien entendu, se pose le problème avec ton ex, car tu ne pourra pas lui verser le même montant...

il y a effectivement une solution, mais je ne peux te répondre de façon " ouverte", et pour qu'elle fonctionne, il faut avant tout que tu t'entende toujours bien avec ton ex...

Donc, si tu t'entends bein avec ton ex, et que ton employeur refuse ta proposition de te laisser 4 enfants à charge, préviens moi via messagerie privée, et je t'expliquerai comment faire...;)