frais de route- transporteur international

SIBI · 2004-09-20 16:26:48

Bonjour à tous,

Mon client, transporteur international, avait déduit à tiitre de frais de route un montant forfaitaire de 40 €/jour argumentant qu'il lui était difficile de recueillir des justiificatifs de ces frais.(effectivement pas évident)

Après un rejet de ces frais par l'agent fiscal, c'est finalement au contentieux que mon client à eu gain de cause (acceptation du forfait).

Y-a-t-il une base légale afin de ne plus avoir pareil inconvénient à l'avenir

Merci

ADIC · 2004-10-27 21:44:48

Il existe deux bonnes bases de travail :

1 - Voir ce que dit la commission paritaire des transporteurs salariés.
2 - Il existe un barême forfaitaire que paye le ministère des affaires étrangères à ses fonctionnaires en mission. Ce barême est public.

F_Bonfond · 2004-12-17 08:11:05

La réponse est beaucoup + précise que cela, il faut se référer à l'AR du 20/06/01 soit en résumé :

Les indemnités forfaitaires que les fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération Internationale reçoivent pour leurs missions officielles à l’étranger, peuvent également être appliquées dans le secteur privé. Ces montants sont considérés par l’administration des impôts comme des montants fixés selon des normes sérieuses et constituent pour le fisc des remboursements (non imposables) de frais propres à l’employeur.

La nouvelle liste des indemnités forfaitaires de séjour a été publiée au Moniteur belge du 4 février 2004. Ces montants sont présumés couvrir les frais de repas et d’autres menues dépenses, à l’exclusion des frais de voyage et de logement. Des tarifs forfaitaires étant inexistants pour le remboursement des frais d’hébergement, il est conseillé à l’employeur de rembourser les coûts d’hébergement payés effectivement. L’Arrêté Ministériel du 20 août 2001 contient une liste des prix indicatifs maximums pour les hôtels.

Il n’est pas clair ce qu’il faut entendre exactement par une mission de courte durée. Selon l’administration, cette notion réfère uniquement aux voyages d’une journée, ce qui implique qu’en principe, les forfaits ne peuvent pas être payés pour les voyages à l’étranger d’une plus longue durée.

Des indemnités forfaitaires supérieures à celles qui figurent dans la liste sont possibles mais elles seront soumises à un contrôle fiscal plus sévère. Dans ce cas, il sera important de pouvoir justifier (à l’aide de factures etc.) ces dépenses pour permettre leur exonération d’impôts.

Les indemnités octroyées à titre de remboursement de frais propres à l’employeur doivent être mentionnées sur les états 325 et sur la fiche 281.

Dans les directives de l’ONSS, les indemnités forfaitaires de frais sont reconnues expressément comme des indemnités exemptes de cotisations ONSS. Elles doivent toutefois être justifiées, tout comme c’est le cas pour le fisc.

Jojo · 2004-12-17 14:39:15

Pour suivre

#1 2004-09-20 16:26:48

Re : frais de route- transporteur international

#2 2004-10-27 21:44:48

Re : frais de route- transporteur international

#3 2004-12-17 08:11:05

Re : frais de route- transporteur international

#4 2004-12-17 14:39:15

Re : frais de route- transporteur international

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