CONTROLE FISCAL

ponpon213 · 2004-11-16 11:08:31

Bonjour,

Voila je découvre le forum... dans des circonstances pas très gaies

J'ai une activité complémentaire et je souhaiterais avoir toutes les infos possibles sur le fait qu'un controleur des finances puisse ou pas accéder à un compte bancaire privé...

merci d'avance

hittiche · 2004-11-16 12:31:59

ponpon213 · 2004-11-16 23:55:06

ok merci

mais le controleur peut-il avoir accès à un compte privé...

j'entends par là un compte qui n'a aucune relation avec mon compte professionnel (celui que j'utilise pour mon activité complémentaire)

en fait le contrôle se passe bien rien à redire sur rien tout est clean et sans bavure... puis il me demande à voir mon compte "privé" à mon refus il stipule un soit disant arêté royal et me dit qu'il a le droit de le voir car c'est le numéro que je note sur mes déclarations fiscale pour un éventuel remboursement et qu'en plus j'y percoit mon salaire de sapeur-pompier....

Riri · 2004-11-17 09:33:05

Pour moi si ce compte n'est pas utilisé dans le cadre de l'activité complémentaire le fisc ne peut avoir accès à ce compte.

Si tu n'as rien à te reprocher, je pense qu'il faut tenir bon et ne pas produire ces pièces. C'est la vie privée.

Delbé · 2004-11-17 10:32:22

Si le contrôleur n'arrive pas à prouver un lien entre l'activité complémentaire et le compte privé (paiement d'une facture professionnel à partir de ce compte par exemple) il n'a aucun droit de voir les extraits de ce compte. Il doir respecter la vie privée.

ponpon213 · 2005-01-26 17:59:28

voila je reviens après un moment d'abscence...

Ben le problème c'est qu'il n'a rien prouvé car il n'y a pas de liens entre mon compte prof et privé...

Mais il m'a menti et prétendu avoir le droit en vertu de l'Arrêté Royal XXX de voir mes extrait de compte privés... il à même été jusqu'à demandé ceux de mon épouse et même son compte épargne....

et il a trouvé quelque virement positifs sur mon compte privé... :s...

Ais-je un recours vu la façon dont-il à procéder pour obtenir mes extrait de compte privés???

hittiche · 2005-01-26 18:47:03

il faut invoquer le vice de procédure, les renseignements obtenus l'ayant été par des moyens illégaux.

ponpon213 · 2005-01-27 10:33:45

Ok, mais il me prétend que non... il me dit que je dois me baser sur des articles du code et/ou des arrêtés royaux pour prouver le vice de procédure :@