associé actif /non actif

Jojo · 2004-12-08 14:51:06

Je crains de ne pas comprendre.
Par principe, la SPRLU a un associé et un seul associé qui, par la force des choses, est ACTIF.

Donc, le fait d'avoir une gérante, a fortiori, à titre gratuit, me pose problème.

Il faut donc éclaircir tout cela en priorité.

Les frais de déplacements justifiés en droit et en fait peuvent être mis à la charge de la société avec les éventuelles réticences légales.

Enfin, être NON ACTIF est clair, ce n'est RIEN faire mais dans le contexte donné, cela n'existe pas.

ansaro · 2004-12-08 15:31:08

Dans votre cas vous ne pouvez pas parler d'associé, puisque vous êtes seul 'à la barre'. Votre définition ne s'applique par à une SPRLU, U signifiant Unipersonnelle, donc une seule personne..

Jojo · 2004-12-08 15:35:04

ne peut on pas fonder une sprlu, c'est à dire en être l'actionnaire unique tout en ayant un gérant même non rémunéré ? NON
Si je comprends ta réponse, être associé fondateur unique est d'office assimilable à un statut d'associé actif OUI même s'il y a un gérant IMPENSABLE TECHNIQUEMENT ?

trouvé cela sur le site du ministère économique définissant la sprl(u): "L'associé actif est un associé qui, dans une société de personnes exerce une activité personnelle effective et régulière, sans se trouver dans un lien de subordination, et ce en vue de faire fructifier le capital, lequel est en partie le sien. Il est soumis au statut social de l’indépendant.
L’associé non actif est celui qui se limite à apporter un capital. Il s’agit d’une simple gestion de patrimoine".
TOUT CELA DONNE LES DEFINITIONS POUR LA SPRL, le PREMIER TERME NE S'APPLIQUANT QU'A l'ASSOCIE UNIQUE de la SPRLU (U = UNIQUE)
simple gestion du patrimoine : en clair cela peut regrouper quoi dans le sens le plus large du terme ? avoir acheté des actions chez un banquier ...

Jojo · 2004-12-08 15:53:38

Désolé ... je considère que c'est une impossibilité légale au motif que cela énerverait le principe fondamental de ce type de société.

Par contre, poliment écrit, ou vous n'avez pas (bien) expliqué ce que vous vouliez ou vous n'avez pas perçu l'intérêt de créer une sprl ...

Lily · 2004-12-13 14:32:23

Bonjour à tous,

je me demandais si un associé actif avait les mêmes responsabilités qu'un associé non actif ? Il doit aussi signer des documents (les comptes annuels, ???)

gorky · 2004-12-13 14:36:31

Lily

Ben oui, la seule différence c'est que l'associé actif participe à la vie de la société et a apporté des fonds dans la société.
Il est associé avant tout.

A+

NAOURS · 2004-12-13 18:51:30

Bonjour

Désolé mais, je ne vois vraiment pas, quel article du code des société interdirait la situation décrite initialement (ni même pourquoi!).
Si vous en voyer un, je vous remercie d'avance de me le communiquer!

Quant au fait de rester inactif tout en ne l'étant pas, c'est autre chose, on pourrait considérer la frontière comme franchie dès que vous dépassez, vis-à-vis de la société, comme des tiers, les pouvoirs réservés à l'AG.

Dire aux gens que la société existe est une chose. Signer des documents pour la société, recevoir les recommandés, le courrier, les extraits de banque, se présenter comme émanant de la société, mettre en oeuvre de manière régulière et effective des moyens et du temps, vous révèleront à coups sûrs comme un dirigeant "de fait" et donc actif.

A bon entendeur.

Jojo · 2004-12-14 10:07:49

Parce que c'est une sprl UUUUUUUUUUU donc avec associé unique !!!!!!!!!!!!!
La loi est claire : UNE personne et RIEN qu'UNE personne, donc IMPOSSIBILITE de déléguer SAUF les cas prévus par la loi.

Si ce Monsieur avait voulu appliquer son système sans difficulté, il lui suffisait de faire une sprl en admettant un deuxième associé avec une part sur 100, sur 1.000, sur 10.000, en da'utres termes avec une participation ultra-symbolique.

Je vais plus loin encore.
Ce Monsieur prend un tiers NON rémunéré pour subir la responsabilité sociale; je trouve cela bizarre outre le fait qu'il voudrait être NON ACTIF et se faire rembourser ses frais.
Que devient le bénéfice de cette société généré par PERSONNE ?

chenoy · 2004-12-15 14:02:25

Vous parlez d'Associé Actif! A mon sens cette notion n'existe plus. On parle de dirigeant d'entreprise en droit fiscal ( gérant ou non).
Donc l'associé qui travaille un peu est un dirigeant d'entreprise. D'autre part, comment peut-on avoir une gérante non rémunérée qui travaille dans une entreprise , mais n'est pas associée? C'est une esclave? Ou bien c'est l'épouse, ou la copine de l'associé?

Vous allez droit aux problèmes. Attention les contrôleurs fiscaux ne sont pas bêtes, loin s'en faut!
Je suis très étonnée que votre comptable ne vous ait rien dit??? Lui avez-vous bien exposé le problème? Votre structure ne convient pas.

chenoy · 2004-12-15 14:04:55

Autre remarque:

Un investisseur qui veut faire connaître sa société, ou protéger son investissement peut le faire, mais les frais ne peuvent pas être pris en charge par la société, car ce sont des frais qui lui sont personnels.

hittiche · 2004-12-15 17:18:25

A relire le Code des Sociétés et notamment l'art. 210, l'art. 211 et l'art. 255 je ne vois pas d'incompatibilité à avoir un associé unique qui soit ou non gérant et un gérant qui ne soit pas associé (art. 255).
Le problème réside dans la volonté de se faire rembourser des frais qui pourraient être considérés comme rémunération : cela est plus un problème fiscal que juridique.

f · 2004-12-15 22:10:28

pulsar · 2004-12-16 02:59:49

exact !

1 / rien n'interdit d'avoir un gérant non rémunéré

2 / rien n'interdit non plus d'être actionnaire à 100% de sa propre société sans pour autant être gérant de cette même société...

mais :

- Le gérant non rémunéré doit s'inscrire auprès d'une caisse pour indépendant en mentionnant que son mandat n'est pas rémunéré (ainsi pas de loi sociale à payer)

- impossible pour l'actionnaire de se faire rembourser des frais puisqu'il n'a aucune activité pour la société, hormis le cas d'un remboursement de frais qu'il a payé alors que ces frais incombait à la société (comme les frais de dépôt des comptes annuels, ou encore si publication au M.B. par exemple)

COMPTABALOU · 2005-01-15 23:38:29

COMPTABALOU · 2005-01-15 23:43:28

Jojo · 2005-01-16 10:51:30

Très concrètement, si j'avais le client devant moi, je lui dirais qu'il ne me dit pas tout et que ce qu'il souhaite ne tient pas la route ...

Je ne suis vraiment pas certain que je lui tiendrais la main face au fisc ... dans cette situation naturellement ...

COMPTABALOU · 2005-01-16 12:20:09

ecs · 2018-03-20 11:46:49

Bonjour à tout le monde, ne trouvant pas l'onglet nouveaux posts, je pose la question dans la rubrique qui me semble le plus ad hoc.
Voici cette question, une SCS, qui vend de la main d'oeuvre, propose a des (faux indépendants) de devenir associés actifs.
Personnellement je suis indépendant en PP depuis + de 20 ans dans un secteur différent de cellui de ma question, mais quelques arrondissements $ de fin de mois, mettraient du beurre dans les épinards.

Le schéma est le suivant, la PP devient AA dans cette SCS, et preste des heures pour une SPRL (sécurité gardiennage).
Vu qu'aujourd'hui, aucun indépendant ne peut travailler dans le gardiennage sans un N0 d'autorisation (soumis a des conditions importantes d'accès a la profession ,mais c'est un autre débat) - le gérant donc de la SPRL et de la SCS (le même) propose donc ce que je viens de décrire.

Ma question est la suivante, que se passe t'il pour l 'AA si problème financiers dans la SCS. ?? J'ai déjà posé la question sur d'autres forums, mais les réponses sont toujours assez vagues

En vous remerciant.

Jojo · 2018-03-20 12:24:04

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