#1 2004-12-21 12:41:13

Jojo

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Re : Provisions pour rachat d'actions propres

Ce n'est vraiment pas coutumier et ce n'est pas nécessairement 'le top de l'intelligence' (Commentaire personnel)

Comme toute provision, on prélève et on crée un compte de passif ... et on le fait taxer par le fisc ....

A titre personnel toujoursn c'est une opération pour laquelle je demanderais l'avail de l'AG !!!!!

Nico007

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Re : Provisions pour rachat d'actions propres

Les articles du code des Sociétés qui traitent de l'achats d'actions propres sont les articles 620 à 628

En dehors des autres obligations, l'article 620 du Code des Sociétés stipule que l'acquisition doit se faire conformément à l'article 617 du même Code.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître l'article 617 traite de la distribution de dividendes et c'est dans cet optique que le législateur a voulu que l'acquisition d'actions propre ne puisse mener à une situation qui modifierait la structure l'actif net de la société.

c'est une simulation établie par le législateur et c'est pour cette raison qu'il faut constituer une réserve (et non une provision) pour absorber l'acquisition d'actions propres.