Demande de renseignements du fisc

COMPTABALOU · 2004-12-25 10:17:11

COMPTABALOU · 2004-12-25 10:22:44

Franky · 2004-12-27 18:49:07

To prcfbe : tout à fait d'accord de ne pas collaborer avec le fisc si la demande est irrégulière (par exemple si elle ne mentionne pas clairement le nom et l'adresse de la personne qui fait l'objet de la demande 332 ter). Si la demande est régulière, la personne qui la reçoit est tenue de répondre. Si elle n'a rien à se reprocher où serait le problème ?:rolleyes:

Jojo · 2004-12-27 18:59:02

Je crois que, pour clore ce débat au sein duquel on commence à tourner en rond, il faut rappeler deux choses :

l'illégitimité d'une demande doit faire réfléchir l'expert sur le meilleur moyen d'en faire profiter son client ou, à tout le moins, de ne pas lui faire subir d'inconvénient:

l'objet de la demande doit LEGALEMENT toujours faire l'objet d'une réponse MAIS, contrairement à ce que semble croire cet intervenant (confrère ou pas ?), il peut y avoir des incidences chez le ou les tiers en fonction d'un libellé tout simplement NON approprié.

Vous n'avez manifestement pas connaissance des réactions en chaîne que de telles demandes de l'administration peuvent causer ...

Un seul exemple pour terminer : le questionnaire illégal aux agences de voyage ...

Pegase · 2005-01-04 11:41:32

La demande de renseignements n'est pas irrégulière si elle ne mentionne pas l'identité du tiers incriminé.

Jojo · 2005-01-04 12:10:28

SUITE ET FIN

Ce n'est pas une demande de renseignement.

C'est une injonction à un tiers sur base, d'ailleurs, d'un document spécifique.

Revoyez le point de départ de la question.

Pegase · 2005-01-04 12:25:51

Il s'agit d'une demande de renseignement à un tiers tel que visé par l'art 323 CIR 92. Il n'existe aucune obligation légale de nommé ce tiers dans cette demande.
Je ne vois donc pas comment certains puissent envisager que cette demande soit irrégulière sur base des informations données par dsonnet.

Gilles de reves · 2005-01-04 16:35:00

COMPTABALOU · 2005-01-04 23:06:50

COMPTABALOU · 2005-01-04 23:11:22

Mais encore cher Gilles de Reves,

L'Art 323 permet cette demande de renseignements même sur des personnes non nominativement désignées avec qui elles ont été directement ou indirectement en relation en raison de ces opérations ou activités.

Ici, c'est clair, point besoin d'identification, point besoin d'un grade supérieur à celui de contrôleur pour introduire valablement la demande mais un lien opérationnel lie la personne interrogée à celle (personne physique ou morale) faisant l'objet de la procédure.

AMICALEMENT

Jojo · 2005-01-05 09:05:29

Suivant notre demandeur, il s'agit d'une application du 332 et pas du 333 ...

Le contrôleur aurait donc utilisé le mauvais article ....

Le juriste se pourlèche ....

COMPTABALOU · 2005-01-05 22:47:35

Gilles de reves · 2005-01-05 23:12:45

COMPTABALOU · 2005-01-06 00:56:07

D'accord sur le fait que cela ne s'applique pas ici mais avouez qu'on joue sur les mots :

Au risque de vous décevoir, la demande de renseignements prévue à l'art.323 fait partie de la procédure d'enquête, moins générale certes que celle prévue au 322 mais enquête quand même et les éléments récoltés peuvent donner suite à des investigations plus approfondies.

AMICALEMENT

#51 2004-12-25 10:17:11

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#52 2004-12-25 10:22:44

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#53 2004-12-27 18:49:07

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#54 2004-12-27 18:59:02

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#56 2005-01-04 12:10:28

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#58 2005-01-04 16:35:00

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