Choix de la voie fiscale la plus favorable en matière d'emprunt

Taz · 2005-03-07 11:32:38

Bonjour,

Je me posais la question suivante :

Donnée du problème :

Avons souscrit un emprunt hypo en 2001 pour construction de notre habitation unique que nous habitons (déduction i complémentaires + capital préalablement limité).

Nous comptons continuer l’aménagement de notre maison. Grande question, fond propre ou nouvel emprunt ?

Si j’emprunte à nouveau en 2005, et étant donné que j’ai toujours un emprunt existant je devrais appliquer la législation antérieure au 01/01/2005 vu que les 2 législations ne sont pas cumulables.

En ayant fait une petite simulation rapide la nouvelle législation m’aurait été plus favorable. Dommage et tant pis…

Néanmoins je m’interroge…
Ai-je le droit sur base du choix de la voie fiscale la moins imposée de « renoncer » à la déduction de mon emprunt initial et de postuler en déduction durant les 10 premières années l’éventuel second emprunt et ce sur base de la nouvelle législation en vigueur au 01/01/2005 ?

A ce jour je n’ai rien trouvé comme contre-indication.

Jojo · 2005-03-07 11:38:21

Je dois contrôler mais je crois me souvenir que le fait d'avoir "bénéficié" du système une fois vous met dans le train.

Tout ceci avec allitération avec la déduction des primes d'assurance-vie : une seule déduction entraîne la taxation finale.

Deux voies :

la tentative ... avec le risque d'échec et l'impossibilité prévisible de revenir au pristin état

la demande de ruling

ADIC · 2005-03-09 23:57:58

Etes vous certain qu'avec la déduction complémentaire d'intéret, l'imputation du précompte immobilier, la déduction de l'assurance vie et le remboursement de l'emprunt sur base de l'ancien régime, le nouveau régime soit beaucoup plus interessant ?

SUPER NANA · 2005-03-10 11:38:08

Je suis à peu près dans le même cas que toi, et je me pose les questions suivantes :

Point de vue emprunt, j'ai vu que si l'on a toujours un prêt en cours, on ne peut pas beneficier du nouveau régime.

qu'en est-il si l'on rembourse cet emprunt et que l'on refait un nouveau d'un montant supérieur pour financer des travaux pour cette habitation privée ?

De plus, pouvez-vous me dire si les autres limitations (montant de l'emprunt avec enfants à charges sont restées les mêmes ou si là aussi, il y a du changement) .

Cyrano · 2005-03-10 15:40:07

Pour répondre à ADIC, si mes calculs sont bons, et je ne dois pas m'être trompé, le nouveau système et plus avantageux pour un prêt de € 0,01 à € 200.000,00 au delà, l'ancien système est plus avantageux. En fait c'est même assez avantageux jusque € 150.000,00. et entre 150.000,00 et 200.000,00 il n'y a plus de différence majeure.

Pour le reste, je dois réfléchir encore un peu, mais, si on a bénéficié de l'ancien système, on ne peut pas bénéficier du nouveau. En principe. Pourquoi en principe?

Parce qu'un principe général du droit prévoit que si une loi nouvelle est plus favorable, elle remplace de facto l'ancienne pour ce qui est né sous l'empire de celle-ci. Un exemple simple. Si on te condamne à mort le 28 février et qu'on aboli la peine de mort le 01 mars, tu ne seras pas exécuté puisque la nouvelle loi est plus favorable. Ce principe juridique fonctionne en droit pénal, mais pour ce qui est du droit fiscal, j'attends toujours la confirmation.

ADIC · 2005-03-10 17:49:52

La nouvelle règle est vallable pour l'acquisition ou le rénovation de la seule maison d'habitation au 1 janvier 2006.

La rachat d'un ancien prêt ne répond pas à cette condition.

Pour ce qui est d'un nouveau prêt destiné à racheter l'ancien et financier des travaux de rénovation, je me demande s'il ne faut pas envisager de faire une règle de trois;

- La partie "rachat" suivra les anciennes règles
- La partie "rénovation" suivra les nouvelles règles

Si c'était simple, ce ne serait pas belge

Taz · 2005-03-11 20:06:08

merci à tous pour les infos.

Mr Jojo. A la base je pensais comme vous mais j'ai beau relire le CIR ou le com.IR je ne vois rien de prévu à ce sujet. la circulaire nouvelle mouture n'est pas encore publiée donc j'imagine qu'elle sera plus complète et plus fournie que la FAQ disponible sur le site du SPF. Entre-temps j'ai pris contact avec un ami responsable d'un service contentieux aux Finances et il ne voit rien qui peut s'opposer à ne plus déduire un premier emprunt et profiter de la nouvelle législation. Même son de cloches chez un fiscaliste. On verra d'ici quelques semaines on y verra plus clair et il sera temps d'aviser. De toute façon qui n'essaie rien n'a rien. Si dans la législation rien ne s'y oppose, je vois mal comment la personne qui traite mon dossier fiscal pourrait me rectifier tout en motivant correctement.

A ADIC : j'ai déjà fait quelques fois la simulation et c'est bcp plus avantageux. Le premier prêt n'est pas énorme, le RC non plus , nous avons payé une prime unique donc plus de ASRD à déduire. En tout cas durant les 10 premières années appliquer la nouvelle législation est plus avantageux pour moi.

Pegase · 2005-03-14 14:58:11

Il n'est pas possible d'appliquer les deux législations pour un même revenu cadastral.

Si vous ne déclarer pas les déductions d'intérêts ou d'amortissement en capital de votre ancien prêt, je ne vois pas ce qui empêcherait l'application de la nouvelle législation pour votre nouveau prêt (dans la mesure où celui-ci ne refinance pas un ancien prêt).

Je m'étais posé la même question que vous et j'arrive à la même déduction que la vôtre

SUPER NANA · 2005-03-14 15:58:41

La question 18 stipule :

18. Je souscris à un emprunt en 2005 pour la transformation de mon habitation propre et
unique. Je bénéficie toujours des avantages fiscaux liés à mon emprunt pour l'achat de
l'habitation, qui date de 2001. De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?
Dans la mesure où les avantages fiscaux liés à l'emprunt pour l'achat de l'habitation s'appliquent
toujours, le régime tel qu'il existait avant le 1.1.2005 continue de s'appliquer, tant à l'ancien qu'au
nouvel emprunt.

Cela signifie quoi au juste :

Que le 2° emprunt prend le train en route (donc si on ne trouve dans la 6° année du 1er emprunt, la déduction complémentaire serait de 80%).?

J'ai fait construire en 1997, (immeuble de - de 20 ans) et je désire faire une car port et couvrir une partie de ma terrasse.

Si j'emprunte quelle sera ma déduction possible alors?

Comme je peux le constater, notre administration a encore fait simple !!! #stupid#

Si j'ai bien lu sur le site fisconet (comIr Ex 2006 rev 2005), on ne mentionne pas que si un emprunt antérieur à 2005 est toujours en cours, un nouvel emprunt pour aménager (d'ou conserver sa propre habitation) est contracté, il n'y a pas possibilité d'utiliser ces nouvelles règles pour le nouvel emprunt et de conserver les anciennes pour l'ancien emprunt.

Ici, il ne parle pas non plus de rénovation d'immeuble de + de 20 ans ni de minimum de travaux.

Est-ce que je me trompe ?

Les débats sont ouverts