non paiement fourniss années ant. (1991/92/93)"

samycap · 2004-04-11 17:33:54

Le Contr IPP ajoute aux revenus imposables de l'exercice 2001 d'un indépendant le montant des factures non payées des années 1991 à 1993 (850.000 Bef), suite au contrôle ISOC de son fournisseur. La sprl avait passé l'écriture de perte définitive sur créances en 2000, ce qui a provoqué le contrôle ISoc.
L'indépendant IPP, tient une comptabilité simplifiée et son gérant lui devait une somme de plus ou moins 1.000.000 Bef. De son point de vue, il y avait compensation de dettes et c'est, à l'époque, ce qui était convenu entre eux.
Mais changement de comptable, négligence, etc...et l'écriture n'a été passée qu'en 2000, par le nouveau comptable. D'autre part, jamais un rappel, un recommandé, poursuites quelconques n'ont été entamées par la SPRL contre l'indépendant!!!
Suite à la demande de renseignements du Contrôleur ISoc, Mr indépendant IPP a d'ailleurs proposé au Contrôleur ISoc de payer ses dettes et le même jour le gérant lui remboursait ce qu'il lui devait. Il n'a pas été donné suite à cette proposition.
Un avis 279 lui a été envoyé par le Contrôleur IPP, en novembre 2003.
Des explications ont été fournies mais il n'a pas été tenu compte des objections...
Nous avons introduit une réclamation et attendons les réactions du Contentieux.
Quel est votre avis?

GI Joe · 2004-04-11 23:06:59

Ce n'est qu'un avis .... et ton histoire est peu claire .....
Pour moi, si il y avait accord de compensation, au vu de la réaction de l'entreprise, c'est déjà bon ! (elle n'a pas bougé)
De plus, les factures font foi, et qu'elles soient payées ou non n'intervient pas dans la déductibilité de la charge... que l'entreprise la mette en créance douteuse n'intervient pas pour moi dans le chef de mr IPP
Remonter 10 ans en arrière .... il y a sans doute autre chose... !!!!!
Bref, avec les éléments que tu donnes, il me semble que la position de Mr IPP est défendable... regret : : qu'il ait proposé une transaction ......
A ne pas oublier : le fonctionnaire taxateur est responsable juridiquement de son exploit... donc s'il te semble qu'il pousse fort .....on s'est compris ....
Je continuerai à y penser, mais si t'as d'autres détails, c pas mal ! Si la situation s'embourbe, n'hésite pas à faire appel à des experts ! ça vaut la peine !

samycap · 2004-04-12 12:14:12

Non il n'y a pas d'autres problèmes sous-jacents. Sauf, à mon idée, une manipulation du Contrôleur ISoc par rapport à Mr IPP et qui, pour avoir son supplément à tout prix, a dû se laisser influencer par Mr ISoc, d'une manière ou d'une autre....!!!
Le Contrôleur IPP a refusé de prendre ses responsabilités et a demandé l'avis du Contrôleur ISoc pour maintenir ou non la taxation à l'IPP. Comme il était trop tard pour refaire un avis 279 à la sprl (nous étions fin décembre 2003!), le contrôleur ISoc a décidé de maintenir la taxation chez Mr IPP
A mon avis, comme la sprl n'a jamais entamé de poursuites pour récupérer sa créance, il aurait fallu rejeter ce poste "Perte pour créances douteuses" dans le chef de la sprl
Motivation du contrôleur IPP et ISoc pour taxer Mr IPP:
"...Lorsque l'administration constate pendant une année ultérieure que cette dette ne sera jamais payée, la charge perd son caractère déductible. On est confronté avec une sur-estimation du passif (article 24,4° CIR92).
....En vertu de l'article 24, al.1er, 4° CIR92 les réserves occultes contatées de la sorte doivent être comprises dans les bénéfices imposables.
L'article 361 du même code précise, par dérogation au principe de l'annualité de l'impôt, que les réserves occultes visées à l'art 24, 1er alinéa, 4° qui résultent de sous-estimation d'éléments d'actif ou de surestimation d'éléments du passif sont considérées comme des bénéfices non pas de la ou des prériodes imposables au cours de laquelle elles ont été constituées, ni de la période imposable au cours de laquelle elles ont été décelées, mais bien de la période imposable sur laquelle portait le contrôle qui les a fait apparaitre.
.....Le fait d'opter pour une comptabilité sous forme de comptabilité simplifiée, n'empêche pas l'application de l'article 24 CIR92. Sinon on ajoute une conditions aux textes de l'article 24 CIR."
Personnellement, après avoir relu le texte de l'art 24 CIR92, je ne vois pas comment motiver le désaccord sur cette taxation.
Merci de m'éclairer davantage car c'est la 1ère fois que je rencontre un tel cas de taxation à l'IPP et j'ai déjà demandé conseils chez un comptable, 2 Contrôleurs et un Inspecteur de contentieux à l'IPP, qui semblent aussi perturbés par cette taxation.
La réclamation est introduite et je voudrais la motiver davantage pour éviter une procédure plus lourde devant le Tribunal, si possible. Big Big Merci

philippe · 2004-04-13 11:06:08

Ton histoire est effectivement compliquée comme le souligne justement mon pote Gijoe que je salue au passage.

Faire usage de l'article 24,4° CIR92 semble opportun mais à condition de fouiller dans l'actif ou le passif du contribuable et non dans celui d'un autre...nuance.

Si l'administration entend prouver qu'il y a surestimation de passif dans le chef de l'indépendant, c'est dans sa comptabilité qu'elle doit regarder sinon cela n'a aucun sens et on n'est plus dans la même disposition. Ce que ton fonctionnaire veux faire, c'est en fait prouver que ton IPP n'a pas véritablement fait ou supporté cette charge. Mais là on est dans le 49CIR et c'est en 91/92/93 qu'il fallait le faire.....Donc.

samycap · 2004-04-20 22:42:10

Merci à GI Joe et à Philippe mais j'ai l'impression de ne pas être vraiment encore avancée.
J'ai beau fouiller les commentaires des impôts, je ne vois aucun cas qui correspondrait.
Bonne soirée.#ko#

samycap · 2004-05-19 20:38:21

Help!
quelqu'un aurait-il une autre idée???:s:s:@
....je suis occupée à "concocter" un complément à ma réclamation et je pense essayer d'obtenir un RDV avec le fonctionnaire chargé du contentieux.

samycap · 2005-03-18 13:10:29

Bonjour à tous,
J'ai enfin reçu le résultat de ma réclamation et....J'AI GAGNE!!!!
Du moins, mon client a épargné 11.000 €.
Mes 2 pages de motivation ont servi et mon raisonnement a été correctement interprété par le Fisc.
Je voulais partager ma joie avec ceux qui m'ont aidée dans la réflexion de ce cas si spécial! #beer# #beer# #lol# #lol# #beer# #beer# #lol# #lol# #lol#