CPDI franco-belge -intérêts comptes associés

pauls · 2005-04-14 18:50:31

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'aider ou m'éclairer sur le problème suivant :
Un indépendant belge (administrateur de sociétés belges) est également associé gérant d'une société civile française, qui, en France, en vertu du principe de transparence est soumise à l'impôt sur le revenu (équivalent de l'impôt des personnes physiques en Belgique) dans le chef de ses associés. Donc l'associé gérant belge de la société française est soumis à l'impôt français pour ses revenus français et exonéré en Belgique en vertu de la convention préventive de double imposition. Ces revenus entrent toutefois en ligne de compte pour la base de calcul des cotisations sociales en Belgique en vertu d'un règlement européen déjà ancien.
Le problème est le suivant : en France la législation permet sous certaines conditions de déduire du résultat des sociétés les sommes représentant l'intérêt rémunérant les comptes courants d'associés. Avantage pour un associé français, ces sommes ne sont plus des revenus professionnels, mais des revenus mobiliers et donc n'interviennent pas pour le calcul des cotisations sociales (pour l'impôt, en France, tous les revenus sont globalisés et donc, il n'y a pas d'avantage fiscal). Par contre, qu'en est-il lorsque l'associé est un non résident ? Normalement au vu de la législation française, il s'agit d'intérêts, qui donc en vertu de la convention franco-belge sont imposables en Belgique, mais la France conserve le droit d'une retenue à la source, actuellement de 16 %, mais qui est réduite à 15% en vertu de la CPDI sous production d'un formulaire RF4.
Mon problème est le suivant : quelle est la situation en Belgique ? S'agit-il toujours d'intérêts, donc soumis à un taux d'imposition de 15 % sur la partie nette de retenue à la source française (la Q.F.I.E. n'existe pas pour les personnes physiques à ma connaissance) et n'entrant pas dans la base de calcul des cotisations sociales ou bien, en vertu du principe d'attraction, s'agit-il de revenus professionnels (sachant que l'associé est vraiment actif en France pour faire fonctionner la société) et donc de revenus exonérés par convention en Belgique, mais entrant dans la base de calcul des cotisations sociales ?
Si quelqu'un a connaissance de situations similaires, cela m'aiderait. Merci d'avance

Jojo · 2005-04-15 09:05:49

Revenus mobiliers !

Le fisc BELGE ne peut pas requalifier AUTREMENT des revenus définis par un autre Etat.

pauls · 2005-04-15 11:52:57

Merci,

C'est bien ce que je pensais, mais je n'en étais pas certain.
Il y a donc alors 2 taxations 15 % en France et 15 % sur les 85 % nets en Belgique.

pauls · 2005-04-15 12:20:06

Petite précicion quand même : ce n'est pas le fisc belge qui a intérêt à requalifier ces revenus, il en perdrait alors le pouvoir d'imposition; c'est l'administrateur belge qui ainsi verrait son imposition limitée à 15 %, même si ces revenus sont alors soumis aux cotisations sociales, celles-ci étant déductibles, au bout du compte il est gagnant!
Ne pourrait-il pas invoquer l'article 37 CIR qui dit ...."les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers sont considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire.."