#1 2004-04-19 21:15:11

Coyote

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Re : Question IPP"séparation légale " Exercice d'impos

Bonsoir à tous,

Y-a-t-il une consoeur ou confrère qui pourrait me dire s'il y a cumul des revenus du contribuable et de son conjoint dans la situation suivante ;

Exercice imposition 2003 - Revenus 2002:

Un couple marié est en séparation légale en date du 15/05/2002. Lors de la déclaration fiscale 2003 (revenus 2002) ceux-ci sont-ils toujours considérés comme couple marié avec élaboration d'une déclaration commune ou bien peuvent-ils prétendre à la rédaction de 2 déclarations séparées avec fixation de l'impôt pour chacuns ? Pour rappel, ces contribuables ont tous les 2 des domiciles différents depuis cette date (15/05/2002).

Merci à vous de votre réponse.

Salutations à toutes et tous

Véro

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Re : Question IPP"séparation légale " Exercice d'impos

Cher Confrère

Il est possible de rentrer deux déclarations distinctes, à demander au bureau d'imposition concerné, en expliquant le cas échéant que ce couple est séparé. Cependant, l'administration traitera la déclaration sans prendre en compte la séparation.
Lorsque tes clients auront reçu leur AER, tu pourras demander au bureau de contrôle dont dépend tes clients, de calculer séparément l'impôt de chacun des époux.
Attention, si les versements anticipés ont été payés via le compte commun du couple, ceux-ci seront traités normalement.
Par contre, si tu peux prouver le paiement par soit Monsieur ou Madame (par exemple, via le compte professionnel de Monsieur, ou le compte personnel de Madame), il faudra en avertir l'administration lors de la demande  de calcul de séparation d'impôt.
De cette manière, l'administration prendra en compte la partie de chacun dans son calcul.
De même, si il y a des enfants à charge, voir qui en à la charge.
Au final, vis-à-vis de l'administration, chacun des époux sont solidairement responsable du paiement de l'impôt dû.

En espèrant avoir épondu à ta question, Véro

Coyote

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Re : Question IPP"séparation légale " Exercice d'impos

Merci bien pour l'explication apportée sur ce cas.

A bientôt Véro et bonne journée.

Pat