factures non conforme

line · 2005-07-04 09:40:50

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis :

Un nouveau client arrive chez moi avec une "facture" de rachat d'un "ensemble" (dixit la facture)

comprenant un camion, une échoppe, du matériel

le tout pour une somme globale (aucune répartition de prix)

et the pompon : ""la tva est au cocontractant" :-x

sans mention de l'article ou autre

Pour moi le cocontractant n'est pas d'application et une répartition doit être faite entre les bien (afin de pourvoir imputer les immobilisés correctement).

Je pense écrire une lettre au vendeur demandant de rétablir une facture correcte en appliquant la tva, suis je dans le bon?

Pour le 2ème trimestre je ne l'aurai plus je reporterai la facture au 3ème?

visu · 2005-07-04 09:48:28

Vous avez raison, il faut demander une facture correcte, d'ores et déjà pour la TVA. Votre client ne va pas être content car il devra débourser 21% de la facture !

Et il faut que les éléments soient individualisés. Les puristes diront qu'il faut que cela le soit sur la facture. Un contrat de vente avec les parties et une annexe qui décrit et valorise les biens les plus importants peut être un substitut acceptable.

En ce qui concerne la TVA, effectivement vous passerez la régularisation au prochain trimestre. Et s'il s'agit d'un montant important en immobilisations, attendez-vous à un contrôle pour pouvoir récupérer le cash... Je pense que votre client "a essayé".

Jojo · 2005-07-04 09:54:20

je ne suis pas aussi certains que mes honorables confrères.

Ne s'agit-il pas plutôt d'une mauvaise application d'un apport d'une branche d'activité exonérée de tva ?

Il faut poser plus de questions.

F_Bonfond · 2005-07-04 10:03:34

Je rejoins JOJO, il me semble d'après l'exposé qu'il s'agit d'une opération visée à l'article 11 du code TVA.

visu · 2005-07-04 10:12:46

Lethum · 2005-07-04 10:15:42

Il n'en reste pas moins que la référence justifiant de la non application de la TVA doit être indiquée sur la facture...

line · 2005-07-04 10:51:08

ce n'est pas un apport, c'est un rachat d'un "fond de commerce" (plutôt matériel de travail) et c'est mon client qui reçoit cette facture et non lui qui l'établi.

Lethum · 2005-07-04 11:22:13

Source : www.businessandlaw.be :

Une cession d’universalité sous toutes ses formes (vente et apport en société si ces opérations sont dépendantes l’une de l’autre et porte effet en même temps), n’est pas soumise à la TVA (art. 11 CTVA).

Quelles sont les conditions de cette exception ?

- Le transfert intervient entre deux assujettis,

- D’une universalité, c'est-à-dire de tout ce qui permet l’exploitation du fonds sans exception : il est donc dangereux d’exclure certains éléments (par exemple le cédant se réserve la vente d’une gamme de produit). Par contre, il n’est pas requis que la cession du fonds soit accompagnée de la location du bâtiment.

Ce régime n’est pas facultatif : on ne peut choisir de soumettre ou non l’opération à la TVA.

L’effet de cette disposition est que le cessionnaire continue la personnalité du cédant : le cessionnaire pourra exercer les droits à déduction que possédait le cédant mais il devra aussi procéder aux régularisations et aux révisions (art. 48 § 2 CTVA) que le cédant aurait ou devrait réaliser.

Cet effet explique aussi que le cédant ne doit pas procéder à la révision de la TVA sur ses investissements du fait de la cession.

Même si les investissements ne sont plus affectés à son activité (du fait de la vente), l’article 11 CTVA neutralise le mécanisme de la révision.

On notera qu’il aura fallu une mise en demeure de la Commission CE à la Belgique pour que le fisc le reconnaisse en 1996.

On perd souvent de vue, qu’il faut quand même dresser un document aux fins de TVA à l’occasion d’une cession sous le bénéfice de l’article 11.

Ce document en deux exemplaires doit contenir les mentions suivantes (AR n° 1, art. 11) :

- La date de la cession,

- Le nom et l'adresse des parties,

- Leur numéro d'identification à la TVA,

- La description détaillée de l'objet de la cession,

- Le prix.

Le cessionnaire doit inscrire le document dans son facturier d'entrées, et le cédant l'inscrit dans son facturier de sorties.

Si la convention de cession de fonds de commerce, par exemple, est trop longue ou contient des informations qui n'intéressent pas la TVA, il est bon de dresser un document spécifique pour l'insérer dans le facturier.

Dans la déclaration périodique TVA, il faut indiquer la cession en case (00) pour le cédant, et dans les grilles 81, 82 ou 83 pour le cessionnaire suivant les cas.

Par contre une simple cession de clientèle est une opération soumise à la TVA de même qu’un engagement rémunéré de non concurrence (art. 18 § 1, 5° CTVA).

Pour les commerçants au forfait, voyez la circulaire n°18 du 7 juin 1978 (Rev. TVA n° 36, p. 479, n° 1).

Enfin, il résulte de l’arrêt Zita Mode du la Cour de justice des Communautés européenne du 27 novembre 2003 (C-497/01), que :

- Le bénéfice de l’article 11 CTVA n’est pas subordonné à la circonstance que cédant et cessionnaire aient la même activité,

- Il n’est pas davantage requis que le cessionnaire dispose des autorisations pour exploiter le fonds en question.

- Le transfert doit porter sur un fonds de commerce complet ou une partie autonome d'une entreprise, susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

- Enfin il faut que la cession intervienne en vue d’une exploitation effective du fonds et non pour une liquidation des actifs par le cessionnaire.

SAMARITAIN · 2005-07-04 11:42:45

Le cédant cesse-t-il son exploitation ?

line · 2005-07-04 11:45:47

les biens cédés ne compose qu'une partie des biens affectés à l'exercice du cédant et celui ci continue son activité avec l'autre partie des biens

SAMARITAIN · 2005-07-04 11:54:13

Si le cédant exerçait deux activités distinctes et que les biens cédés à votre client constituent une branche d'activité autonome, la cession peut se faire sur base de l'article 11 cité par les autres intervenants et pour autant que la clientéle afférente à cette branche d'activité soit cédée.

Dans le cas contraire, la cession doit se faire avec application de la TVA au taux de 21%.

Bien à Vous

Jipy · 2005-07-04 23:51:09

Il n'est pas nécessaire, comme condition de l'article 11 CTVA, de céder une clientèle. C'est d'ailleurs impossible et interdit de céder une clientèle. La clientèle va où elle veut et ne peut être cédée sans son autorisation sous réserve d’être à la limite d'une escroquerie.
Il est vrai que généralement une cession d'universalité ou de branche d'activité comporte les contacts clients, les fichiers, les contrats commerciaux, etc.
Il est cependant tout à fait valable pour, par exemple, un informaticien qui a conçu un logiciel qu'il ne vend pas, de céder le concept qui peut être une branche d'activité autonome car intégrée dans une structure du cessionnaire qui développe ensuite l'activité commerciale.

SAMARITAIN · 2005-07-05 13:17:43

A Jipy,

Le second § de votre post répond au concept clientèle.

Par ailleurs, reprenez le post de départ. C'est en fonction de celui-ci que j'ai répondu.

Bien à Vous

SAMARITAIN · 2005-07-05 13:22:26

A Jipy,

Complémentairement, revoyez le post 7 de Line.

Un des éléments essentiels composant un fonds de commerce est la clientèle.

Bien à Vous

Jojo · 2005-07-05 13:44:50

Je ne voudrais pas polémiquer mais la clientèle n'est pas, suivant la jurisprudence belge et française, l'élément central de la valorisation d'un fonds de commerce mais bien la résultante de tous les autres éléments, éléments qui permettent d'ATTIRER de manière permanente une clientèle qui, brièvement, se composerait de trois segments, un segment de clients obligés (Genre contrats de brasserie), de clients réguliers en fonction de la localisation et/ou du produit et de l'achalandage, à savoir les clients de passage.

Il n'en reste pas moins vrai que la discussion entre un éminent réviseur et un non moins spécialiste de la tva repose sur une question et sur ses compléments mal ou incomplètement formulés.
Nous ne connaissons pas la véritable situation qui fait l'objet de l'inquiétude de Line.

SAMARITAIN · 2005-07-05 13:52:11

A Jojo,

Merci!

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