locaux loués à une ASBL

Lethum · 2005-07-18 12:04:50

En vertu de l'article 7, § 1er, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus, le revenu net imposable d'un immeuble sis en Belgique, qui est loué à une personne morale, s'entend du revenu cadastral augmenté de la partie du loyer net qui dépasse le revenu cadastral. Cette disposition a été instaurée par la loi du 19 juillet 1979 et traduit la volonté du législateur d'imposer chaque fois que c'est possible un revenu réel et de mettre ainsi en concordance le statut fiscal des revenus immobiliers avec celui qui s'applique aux revenus provenant d'autres sources (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, session extraordinaire, 1979, Doc. n° 126/1, page 6 et 7). Aussi louable que puisse être le but poursuivi par certaines a.s.b.l., il n'est pas possible, compte tenu de l'intention du législateur, de n'imposer que le revenu cadastral, comme en cas de location à un particulier, lorsque le loyer réel d'un immeuble loué à une telle a.s.b.l. excède ce revenu fixé forfaitairement.

#1 2005-07-18 12:04:50

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