Association de fait

Phil · 2005-08-11 19:07:22

Voilà, j'ai plusieurs questions concernant les associations de faits:

1. Pourriez vous me dire quels sont les formalités à accomplir pour créer une association de fait?
2. Au niveau tenue de la comptabilité, une comptabilité simplifiée suffit-elle?
3.Quel est le statut social pour les membres de l'association de fait?
4. Comment faire sortir de l'argent à moindre coût (ATN, intérêt sur compte courrant membres,...)?

SD · 2005-08-12 00:46:54

Si vous comptez exercer une activitée commerciale, il conviendra à chacun des membres de l'association de s'inscrire auprès de la BCE (à titre de commerçant) via un guichet d'entreprise (Toutes les autres conditions doivent être réunies: attestations de gestion..)

Pour ce qui est du statut social : il faut tenir compte la situation individuelle des associés, c'est-à dire qu'un associé actif qui touche une rémuneration est d'office assujetti au statut social des indépendant.

Mais personnellement je ne conseil pas cette structure aux gens désirant faire des activités commerciales pour la simple raison qu'il n'y a pas de protection solide pour les associés.

Jojo · 2005-08-12 08:34:13

Il existe en outre une responsabilité illimitée des membres.

En ce qui concerne les avantages que vous recherchez, ils n'existent pas puisque toutes les opérations subissent le régime normal des impositions dans le chef des partenaires.

Une comptabilité simplifiée laisserait entendre qu'il s'agirait d'une petite association.

Oubliez !

F_Bonfond · 2005-08-12 09:29:50

En effet, l'association de fait n'apporte aucun des"avantages" que vous semblez chercher attendu qu'elle ne possède aucune personnalité juridique.

Pour reprendre vos questions dans l'ordre :

1) inscription des membres à la BCE de façon individuelle + contrat entre ceux-ci afin de fixer les règles de collaboration, répartition des revenus, ....;

2) la comptabilité doit être adaptée à la nature et à l'étendue des activités de l'association, il n'est pas possible de vous répondre de façon précise sans plus d'informations;

3) votre statut social reste celui d'un indépendant personne physique;

4) pas d'ATN, ... étant donné que l'association de fait n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenus, seuls les membres de l'association le sont.

Pensez plutôt à une SPRL qui vous permettra d'attribuer des ATN, des chèques repas, ...et offre une protection aux associés.
Je suis d'avis sur bases des éléments que vous donnez qu'il s'agit là de la meilleure solution pour vous et c'est celle utilisée par la quasi totalité de nos clients actifs dans le secteur de l'assurance et du crédit.

Phil · 2005-08-13 10:37:42

Précisions (que j'aurais surement du apporté avant):

En fait, je pense à l'association de fait pour éviter d'avoir les coûts relatif à la constitution d'une ASBL (vu que l'on est 5, je pense que cela ne vaut pas (encore) la peine de constituer une asbl)

Il s'agit d'une activitée différente (qui est plus un hobby mais qui rapporte) que celle exercée actuellement.

Mon but principal est de récupéré la tva et de pouvoir facturé (10-15 factures par mois en sortie et une dizaine en entrée).

Ma question relative au statut social concerne un futur membre qui est actuellement demandeur d'emplois.

Jojo · 2005-08-13 11:15:29

Manifestement, vous n'avez pas fait un "tour" sur le site !

Vous constateriez deux choses; la première est qu'une asbl est SANS BUT lucratif !!!; la deuxième est qu'il existe DES solutions peu coûteuses.

Commentaire personnel : le fait de ne pas vouloir dépenser quelques euros en consultation alors que vous êtes cinq (!) préjuge de vos capacités à gérer !!!

Phil · 2005-08-13 15:21:13

F_Bonfond · 2005-08-14 17:25:45

Dans le cadre d'une association de fait, chaque membre est indépendant et à ce titre soumis au statut social des indépendants.

Bien que Jojo n'y mette pas la manière, je le rejoins dans son conseil de consulter un professionnel, vous pourrez plus librement expliquer votre cas dans le secret du cabinet. Pour ce qui est du coût, comptez entre 50 et 75 € l'heure en fonction de la technicité.

Le choix de la forme juridique doit se faire en fonction de la nature de l'activité et des perspectives et non qu'il s'agisse d'un hobby, d'une activité principal ou accessoire.

Je reste sur ma position compte tenu de ce que vous expliquez, je vous conseille la SPRL ou la SCRL sous réserve d'autres éléments que vous n'auriez pas apportés ici

Jipy · 2005-08-15 12:19:52

En matière civile ou commerciale, l'association de fait n'existe plus depuis le 06 février 1999 et elle est remplacée par la société de droit commun.

Phil · 2005-08-16 20:17:20

Attention: l'association de fait n'est pas créée pour l'activitée de banque-assurance. Mais je pense qu'on va s'orienté vers l'asbl (car il s'agit pour nous de pratiquer un hobby et de l'auto-financer)

Jipy · 2005-08-16 22:17:09

Si vous exercez comme vous l'expliquez des activités commerciales, vous risquez d'être requalifié à l'ISOC et de voir votre ASBL irrégulière . N'oubliez pas qu'une ASBL a un but premier en faveur de ses membres.

Jojo · 2005-08-16 22:56:14

Et cela ne correspond plus du tout aux avantages indirects que vous souhaitiezz au départ ...

Phil · 2005-08-17 20:29:10

En ce qui concerne, la requalification de l'asbl et donc de ça taxation à l'isoc, j'ai ressorti mon bon vieux cours d'ISOC. Après avoir lu et relus les articles 181 et 182 du CIR. Il me semble que l'activitée sera soumise à l'IPM. Pour plus de certitude, je vais prendre contact avec un inspecteur aux SPF Finance et lui demander son avis (en joignant les projets de statuts, un descriptif et un compte d'exploitation prévisionnel (réalisé dans le but de calculer au plus juste la cotisation à payer))

Jipy · 2005-08-18 07:45:51

Il est illusoire et très naif de croire que l'administration va prendre position sur votre dossier étant donné vos activités commerciales.

SD · 2005-08-18 08:43:31

Totalement d'accord avec le précedent post. Je doute fort que l'administration vous conseil dans le sens d'une asbl.
En tout cas, tenez-nous au courant de la suite (Avis de l'administration).

Phil · 2005-08-18 20:09:57

Activités commerciales, qui je le rappel n'auront aucun rapport avec la profession que j'exerce actuellement.

Ces activitées auront pour but d'autofinancer l'asbl (et donc de minimiser la cotisation des membres), maintenant il est clair que si cet asbl dépasse l'équilibre (on peut tjs espérer), on s'en pleindra pas.

pulsar · 2005-08-19 01:39:49

Bsr,

Phil, je pense que vous aller au devant de grosses désillusions...

1 / Un fonctionnaire du Min. Fian. ne vous répondra jamais a priori sur ce genre de dossier

2 / votre démarche lui permettra simplement de l'avertir de votre projet..;et de pouvoir planifier un contrôle concernant la qualification de cette asbl..;avec possibilité de taxation à l'isoc...

3 / Lorsqu'on parle de but non lucratif pour une asbl, il ne s'agit pas pour l'asbl de ne pas faire de bénéfice..;mais de ne pas pouvoir le distribuer au profit de certains...

4 / n'espérez pas avoir le beurre, l'argent du beurre, et le sourire du fonctionnaire du Min. Fin en sus.....

SAMARITAIN · 2005-08-19 13:34:05

A PULSAR,

Qu'en termes galants ces choses-là sont dites

:bj:

BAV

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