Frais réel et cotisation syndicale..

Fasteddy · 2005-08-26 22:13:55

Bonjour,

J'ai vu que je pouvais déclarer ma cotisation syndicale dans les frais réel.

Puis je la déclarer à 100%

Me suffit il d'ajouter cette somme à mes autres frais réel?

D'avance merci.

hittiche · 2005-08-26 22:37:05

FRAIS PROFESSIONNELS : Cotisation syndicale. Frais professionnels d'un chômeur. Frais professionnels d'un prépensionné. Déductitilité des cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés.

En conclusion d'un examen, il a été décidé que les cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés peuvent être considérées comme des frais professionnels sur pied des dispositions de l'art. 49, CIR 92. Par conséquent, les cotisations syndicales payées durant une période de chômage ou de prépension sont directement déductibles des allocations de chômage ou de prépension perçues.

Le montant de l'allocation de chômage et de prépension, qui doit être mentionné dans la rubrique ad hoc du cadre II de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, peut dès lors être diminué des cotisations syndicales en cause. Le détail de ce montant doit être fourni an annexe à la déclaration.

On rappelle que les primes syndicales perçues doivent être considérées comme un revenu imposable (voir à cet égard Com.IR 92, 31/5 9°).

Dans la mesure où le bénéficiaire perçoit une prime syndicale pendant une période de chômage ou de prépension, la prime syndicale imposable est qualifiée d'allocation de chômage ou de prépension.

Fasteddy · 2005-08-26 23:02:32

Merci pour votre réponse mais malheureusement, je ne suis pas très calé dans tous les termes de cette réponse.

Je suis un salarié donc ni chômeur, ni prépensionné.

Est ce que cela veut donc dire que je ne peux pas déduire ma cotisation syndicale dans mes frais réel?

hittiche · 2005-08-27 06:47:29

Exact, vous ne pouvez pas la déduire.

Fasteddy · 2005-08-27 10:07:13

Merci encore à vous deux.

Je peux aller déposer ma déclaration alors.

ADIC · 2005-08-28 14:17:38

Désolé de vous contredire, mais les cotisations syndicales sont fiscalement déductibles.
Elles correspondent aux conditions de l'article 49 du CIR.
j'ai retrouvé une question parlementaire qui en parle : Député Leterme, question n° 337, Bulletin des Q.R., Chambre, session 2003-2004, du 17/05/2004, n° 32, p. 4945

Donc tous les travailleurs qui sont syndiqués et qui déduisent les frais réels peuvent les déduire.

hittiche · 2005-08-28 15:21:21

La question n° 337 est du 30/3/2004 et émane de madame Trees Pieters.
La référence est DO2003200421201..
A lire avant de poursuivre.

http://www.lachambre.be/QRVA/pdf/51/51K0032.pdf

Jojo · 2005-08-28 17:13:23

D'accord mais ces cotisations sont comprises dans le forfait ...

Non ?

Pegase · 2005-08-29 11:47:14

Les cotisations syndicales sont déductibles !
Donc comprises dans le forfait légal (déductible directement des allocations de chômages, puisque les chômeurs ne bénéficie pas du forfait) et à mentionner parmis les frais réels.

Mais attention, il faut déclarer à titre de rémunérations, les primes syndicales !

hittiche · 2005-08-29 13:01:23

Ci.RH.243/497.236
Contexte : Impôts sur les revenus : Conditions générales applicables aux frais professionnels

FRAIS PROFESSIONNELS : Cotisation syndicale. Frais professionnels d'un chômeur. Frais professionnels d'un prépensionné. Déductitilité des cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés.

En conclusion d'un examen, il a été décidé que les cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés peuvent être considérées comme des frais professionnels sur pied des dispositions de l'art. 49, CIR 92. Par conséquent, les cotisations syndicales payées durant une période de chômage ou de prépension sont directement déductibles des allocations de chômage ou de prépension perçues.

Le montant de l'allocation de chômage et de prépension, qui doit être mentionné dans la rubrique ad hoc du cadre II de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, peut dès lors être diminué des cotisations syndicales en cause. Le détail de ce montant doit être fourni an annexe à la déclaration.

On rappelle que les primes syndicales perçues doivent être considérées comme un revenu imposable (voir à cet égard Com.IR 92, 31/5 9°).

Dans la mesure où le bénéficiaire perçoit une prime syndicale pendant une période de chômage ou de prépension, la prime syndicale imposable est qualifiée d'allocation de chômage ou de prépension.

hittiche · 2005-08-29 13:08:00

QUESTION 04/337

Question n° 337 de Mme Pieters dd. 30.03.2004

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 32, p. 4945-4947

Cotisations syndicales - Frais professionnels - Allocation de chômage - (pré)pension - Déclaration

QUESTION

Dans sa circulaire n° Ci.RH.243/497.236 du 10 juillet 1998, l’administration confirme que pendant une période de chômage ou la prépension, certaines cotisations syndicales sont directement déductibles des allocations de chômage ou de la prépension reçues.

1. La cotisation syndicale est-elle uniquement déductible des allocations de chômage et des prépensions ?

2. La cotisation syndicale est-elle déductible d’autres revenus de remplacement?

3. Si non, pourquoi ces cotisations ne sont-elles pas également déductibles d’autres revenus de remplacement?

4. Les délégués d’une organisation représentative d’ouvriers ou d’employés, ne peuvent-ils pas représenter les ayants droit devant les tribunaux du travail d’une manière plus large, au-delà des seuls litiges en matière d’allocations de chômage ou de prépension?

5. Lorsqu’un syndicat intervient dans pareils litiges, ne faut-il pas considérer les cotisations syndicales comme des frais professionnels, à savoir des frais professionnels engagés pour obtenir ou conserver des revenus professionnels?

6. Après la période de chômage ou après la prépension, la cotisation syndicale n’est-elle pas déductible d’autres revenus professionnels, comme les pensions, en cas de litige portant sur des allocations de chômage ou la prépension?

7. De même, ne faut-il pas toujours considérer la cotisation syndicale comme frais professionnel après la mise à la pension, si le litige opposant le pensionné à son précédent employeur en matière de rémunération n’est toujours pas réglé?

8. Ne conviendrait-il pas de prévoir dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, un code distinct permettant de mentionner des frais professionnels déductibles de revenus de remplacement?

9. Ne serait-ce pas une manière de manifester son "souci du client" en commentant ces frais dans la notice explicative de la déclaration à l’impôt des personnes physiques?

REPONSE (ministre des Finances, 14.05.2004)

L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

1 à 7. Conformément aux dispositions de l’ article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que le contribuable a faits ou supportés en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables.

La question de savoir si des cotisations syndicales peuvent être considérées comme des frais professionnels, doit toujours s’apprécier en fonction des circonstances de fait et de droit propres à chaque cas individuel.

Une enquête réalisée par mon administration en son temps (circulaire Ci.RH.243/497.236 du 10 juillet 1998) a constaté que les chômeurs et prépensionnés paient ces cotisations syndicales en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur allocation de chômage ou leur prépension, de sorte qu’il est satisfait aux conditions prescrites à l’article 49, CIR 1992, précité et qu’elles peuvent être considérées comme des frais professionnels.

Eu égard à la nature même des revenus des pensionnés, les cotisations syndicales qu’ils paient ne sont généralement pas exposées dans le but d’acquérir ou de conserver ces revenus et ne peuvent donc être déduites à titre de frais professionnels (voir numéro 52/236 du commentaire administratif du CIR 1992). Il en va de même concernant les cotisations syndicales payées par les bénéficiaires d’autres revenus de remplacement.

8 et 9. La suggestion d’ajouter à la déclaration une rubrique spéciale relative à la déduction des frais professionnels réels des bénéficiaires de revenus de remplacement ne me semble pas opportune.

En effet, il serait alors indiqué de prévoir une telle rubrique pour les différentes catégories de revenus de remplacement (allocations de chômage avec et sans complément d’ancienneté, indemnités légales de maladieinvalidité, prépensions ancien et nouveau régime, autres revenus de remplacement) et pensions.

L’honorable membre conviendra sans doute avec moi que l’ajout de toutes ces rubriques supplémentaires s’oppose à la volonté du gouvernement de simplifier les formulaires administratifs.

J’estime dès lors qu’il convient de maintenir les directives actuellement applicables en la matière et qui prévoient que le bénéficiaire des revenus de remplacement ou pensions qui sollicite la déduction de ses frais professionnels réels doit mentionner en regard de la rubrique adéquate du cadre IV ou V de sa déclaration, le montant brut imposable des allocations perçues ou pensions, diminué des frais professionnels revendiqués et fournir, dans une annexe, le détail du montant de ces frais.

Le commentaire administratif de l’article 52, CIR 1992, reprend cependant déjà une liste non-limitative de frais (dont les cotisations syndicales) qui, en principe, peuvent être pris en considération à titre de frais professionnels.

Cette liste me paraît trop vaste pour être reprise dans la notice explicative de la déclaration.