Fais réels voiture - abonnement de train

Ferdi · 2005-08-29 18:18:02

Mon employé m'a payé au 03/11/2004 un abonnement de train de un an (jusqu'au 02/11/2005)

Puis-je déduire mes km en voiture (uniquement) pour les 10 premiers mois de l'année et passer au 50km forfaitaires pour les deux derniers mois durant lesquels j'ai joui de cet abonnement de train?

Franky · 2005-08-29 18:31:20

Bien sûr.
1) 10 mois à 0,15 € du kilomètre + intérêts de financement professionnels des 10 mois (art 66 CIR 92).
2) 2 mois à 0,15 € du kilomètre avec un maximum de 50 x 2 km/jour (art 66 bis CIR 92).

Jojo · 2005-08-29 18:34:18

Je suppose que c'est votre employeur ...

Vous POUVEZ, dans le cadre des frais réels, calculer vos frais de voiture sur 10 mois.

Comparez toujours avec le forfait !

Je doute fort que le contrôleur vous octroyera le forfait des 50 km en plus en ayant l'abonnement payé ...

Franky · 2005-08-29 18:40:23

Franky · 2005-08-29 18:48:06

QUESTION 02/1046

Question n° 1046 de M. Eerdekens dd. 05.07.2002

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 134, p. 16849-16850

Bull. n° 833, p. 223-225

Frais professionnels - Trajet domicile au lieu de travail - Autre moyen de transport que la propre voiture

QUESTION

Il me revient que la réforme fiscale suscite quelques préoccupations, notamment quant à la déduction des frais professionnels réels.

Prenons le cas d’un contribuable qui effectue le trajet de son domicile à son lieu de travail en combinant la voiture et le train.

Le contribuable effectue le calcul suivant:

A) Trajet (domicile/gare) = 30 km aller-retour.

Donc nombre de jours prestés × 30 km × 0,15 euro.

B) Train: à défaut de preuve, le contribuable opte pour le forfait (CIR 1992, article 66bis).

Donc: 0,15 euro × 25 km (maximum autorisé) × 2

Cela conduit au résultat suivant: (30 km + 50 km) × 0,15 euro × 220 jours prestés = 2 640 euros.

Or, il est évident que le prix de l’abonnement réellement payé est inférieur au forfait pour lequel le contribuable a opté.

1. Quelle est la position de votre administration à ce sujet?

2. Quel sera le montant admis pour l’exercice 2002, mais aussi pour les exercices d’imposition futurs?

REPONSE

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.

L’article 9 de la loi du 10 aoû t 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques a inséré au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) un article 66bis selon lequel les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d’un véhicule visé à l’article 66, § 5, CIR 1992, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre parcouru sans que la distance prise ne compte du domicile au lieu de travail puisse excéder 25 kilomètres. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer la limite de 25 kilomètres.

Cette disposition est entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2002.

Il en ressort que pour la partie du trajet du domicile au lieu de travail effectuée en train, les contribuables peuvent opter pour la déduction forfaitaire visée à l’article 66bis, CIR 1992, même si le prix de l’abonnement réellement payé est inférieur au montant de cette déduction forfaitaire. Ainsi, dans l’exemple cité par l’honorable membre, le contribuable peut revendiquer, pour la partie du trajet du domicile au lieu de travail effectuée en train à concurrence d’au moins 50 kilomètres aller-retour, la déduction à titre de frais professionnels d’un montant égal à 0,15 euro × 25 km × 2 × 220 jours prestés, soit 1 650,00 euros.

Par ailleurs, je tiens à signaler à l’honorable membre que la limite de 25 kilomètres sera portée à 50 kilomètres à partir de l’exercice d’imposition 2003.

Jojo · 2005-08-29 21:21:15

A Franky,

par des voies détournées, nous écrivons la même chose : si l'employeur paie quelque chose, le contribuable ne peut pas utiliser le Non bis in idem négatif !

Le conseil est toujours le même : établir le décompte, comparer avec le forfait puis seulement décider.