Livraison et prestation fournisseur français

Fox · 2005-09-07 01:29:23

Dans le cadre de son activité, un commerçant français livre et installe des portes de garage chez des particuliers.
Quid lorsqu'il opère en Belgique ?
Il doit dans le cadre de la facturation, avoir un représentant légal en Belgique, compter la TVA à 6 % ou 21 %, souscrire une déclaration TVA et en verser le produit à l'Etat ?
Et l'enregistrement ?
Comment inscrit-il l'opération dans son journal des ventes ?
Et l'enregistrement comme entrepreneur ?
Merci pour vos commentaires.

tompouce · 2005-09-07 08:41:10

pour plus d'info vous pouvez consulter art 21 du code tva vous y trouverez des infos intéressantes ainsi que l'AR20

Fox · 2005-09-09 12:34:51

Merci Tompouce
Voici un résumé schématique de mes pérégrinations, juste pour information :

a) Taux de TVA 6,00 ou 21,00 %
L'enregistrement comme entrepreneur a été instauré en vue de combattre des entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations sociales et/ou fiscales.
L'Etat belge s'est donc déchargé de cette responsabilité sur le cocontractant en le rendant partiellement responsable et solidaire. En outre, si l'entrepreneur n'est pas enregistré, il ne peut pas appliquer la TVA au taux de 6,00. Le taux applicable est par conséquent de 21,00 %.
Entrepreneur enregistré : application du taux de 6,00 %
L'entrepreneur étranger qui n'a pas en Belgique son domicile, son siège social son principal établissement, doit introduire une demande d'enregistrement comme entrepreneur auprès de la commission d'enregistrement dans le ressort de laquelle il a élu domicile.
L'élection de domicile peut donc être l'adresse du représentant responsable en matière de TVA de l'entrepreneur.
Entrepreneur non enregistré : application du taux de 21,00 %

b) Facturation avec ou sans TVA et paiement de la TVA
La TVA est due en Belgique compte tenu de l'Article 21 § 1er du Code TVA :
Une prestation de service a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, se trouve en Belgique. Le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où est situé l'immeuble.
Conformément aux dispositions de l'article 55 du Code de la TVA, une entreprise qui n'est pas établie en Belgique doit, en principe, avant d'effectuer dans le pays toute opération, faire agréer un représentant responsable domicilié en Belgique. Lors de l'agrément du représentant responsable, un numéro d'identification à la TVA belge est attribué à cette entreprise.
L'entreprise établie à l'étranger est toutefois et de manière facultative, déchargée de l'obligation de faire agréer un représentant responsable lorsqu'elle effectue en Belgique, de manière occasionnelle, des opérations des opérations autres que des opérations intracommunautaires, de faible importance. Dans le cas où l'entreprise établie à l'étranger fait effectivement usage de cette dispense, aucun numéro d'identification à la TVA belge ne lui est attribué et le cocontractant doit acquitter la TVA belge.
#beer#

tompouce · 2005-09-09 14:25:29

merci pour ce beau résumé fox :hammer: :hammer:

#1 2005-09-07 01:29:23

Re : Livraison et prestation fournisseur français

#2 2005-09-07 08:41:10

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#3 2005-09-09 12:34:51

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#4 2005-09-09 14:25:29

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