FINASSET 3.3.0.0

#1 2006-03-13 18:16:47

chouette
Membre
Inscription : 2006-03-13
Messages : 1

Re : sprlu capital libéré 12.400€

Depuis l'année passée, le gérant d'une sprl unipersonnelle doit avoir libéré au minimum 12.400,00€.
Cependant, quelqu'un peut-il me dire si on peut échapper à cette nouvelle loi en cédant simplement une part à son époux/épouse/frère... ? Il ne s'agira alors plus d'une sprlu. D'autre part, cela se fait uniquement par une insription dans le livre des actionnaires et peut facilement être anti-daté...

D'avance merci pour votre aide.

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#2 2006-03-13 18:42:14

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : sprlu capital libéré 12.400€

En principe oui mais vérifier quand même vos statuts (cessions autorisées aux seuls professionnels, par exemple).


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