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#1 2006-03-15 16:03:47
- compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il m'en dire plus concernant l'arrêt de le CJCE du 15 décembre 2005, arrêt Nadin-Durré...
sur la condamnation de l'Etat belge à pouvoir laisser le choix aux indépendants (et non-salariées du Luxembourg) belges de pouvoir immatriculer leur véhicule dans ce pays sans être considéré comme hors la Loi...
En fait, je me demande si moi-même, étant indépendant, je souhaite acquérir un véhicule par leasing et s'il me serait possible de profiter de cet arret pour pouvoir louer mon véhicule à une société de leasing luxembourgeoise et ainsi rouler en plaque jaune... 99% de mon temps en Belgique, en toute légalité!
D'avance merci
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#2 2006-03-15 18:39:50
- F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Il faut bien entendu pouvoir justifier d'une activité au Grand Duché de Luxembourg. (être administrateur, ....).
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2006-03-15 21:29:11
- compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Mais qu'en est-il d'un indépendant qui exerçant en Belgique qui souhaite prendre un véhicule en leasing à une société luxembourgeoise?
Est-ce légal?
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#4 2006-03-16 11:38:47
- F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Tout à fait mais le véhicule doit être immatriculé en Belgique.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#5 2006-03-17 11:19:38
- compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Mais qu'en est'il des leasings qui reprennent tout les frais liées à la voiture... dont la taxe d'immatriculation au Luxembourg...
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#6 2006-03-17 11:48:12
- F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises
Vous payerez alors deux fois la taxe, une au Luxembourg, une en Belgique.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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