BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2006-03-15 16:03:47

compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Bonjour,

Quelqu'un saurait-il m'en dire plus concernant l'arrêt de le CJCE du 15 décembre 2005, arrêt Nadin-Durré...
sur la condamnation de l'Etat belge à pouvoir laisser le choix aux indépendants (et non-salariées du Luxembourg) belges de pouvoir immatriculer leur véhicule dans ce pays sans être considéré comme hors la Loi...


En fait, je me demande si moi-même, étant indépendant, je souhaite acquérir un véhicule par leasing et s'il me serait possible de profiter de cet arret pour pouvoir louer mon véhicule à une société de leasing luxembourgeoise et ainsi rouler en plaque jaune... 99% de mon temps en Belgique, en toute légalité!

D'avance merci

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#2 2006-03-15 18:39:50

F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Il faut bien entendu pouvoir justifier d'une activité au Grand Duché de Luxembourg. (être administrateur, ....).


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2006-03-15 21:29:11

compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Mais qu'en est-il d'un indépendant qui exerçant en Belgique qui souhaite prendre un véhicule en leasing à une société luxembourgeoise?

Est-ce légal?

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#4 2006-03-16 11:38:47

F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Tout à fait mais le véhicule doit être immatriculé en Belgique.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#5 2006-03-17 11:19:38

compta2006
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Mais qu'en est'il des leasings qui reprennent tout les frais liées à la voiture... dont la taxe d'immatriculation au Luxembourg...

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#6 2006-03-17 11:48:12

F_Bonfond
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Re : Immatriculation Luxembourgeoises

Vous payerez alors deux fois la taxe, une au Luxembourg, une en Belgique.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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