Prestations artistiques

EDH · 2006-06-06 09:04:37

Lorsqu'u assujetti belge éffectue en France une prestation artistique qu'il facture a un pays hors CEE ( Lichtenstein )

Concernant la localisation c'est ok voir ci-dessous :

4° à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée :

a) lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités ;

On doit donc facturer la prestation a 21 % ??

Merci

EDH · 2006-06-06 10:55:22

Merci,

Cette TVA doit ètre reversée au Trésor Français ?
Si la prestation avait eu lieu en Belgique on aurait du dans ce cas de figure facturer à 21%?

Kluwer organise des cours spécifiquement sur la TVA intracom qq aurait déja suivi ces cours ?

merci

EDH · 2006-06-06 15:42:37

??

EDH · 2006-06-06 16:18:58

Merci

EDH · 2006-06-06 22:14:26

Concernant la prestation artistique il s'agit de stylisme ??

mguet · 2006-06-07 11:29:40

La TVA française est à facturer et est due par celui qui organise ou qui participe à l'organisation de l'événement.

Art.259 A 4°-a du Code Général de Impôts français.

#beer#

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