facturation "indépendant / sprl" même personne

PicaCompta · 2006-06-27 01:00:10

Bonsoir, voici le scénario sur lequel je me penche actuellement...

Depuis 1997 je suis indépendant (X) dans le secteur de l'informatique.

Depuis 2005 je suis également salarié dans une société Y.

A présent, je prépare la création d'une SPRL (Z) dans laquelle je serais l'actionnaire majoritaire mais également, le gérant rémunéré. (dépôt chez le notaire semaine passée)

1. Pour des raisons opérationnelles, certains biens/marchandises existantes dans l'inventaire de X devra être "transmis" à Z. Puis-je, en tant qu'indépendant, facturer des biens et/ou services à la société qui m'appartient ?

2. Etant donné que moi (personne physique privé) doit rembourser un prêt ayant permit la constitution du capital de départ de la SPRL (Z), comment puis-je faire pour qu'en réalité, ces "frais" soient couverts par celle-ci ?

3. qu'en est-il des cotisations sociales ? actuellement je suis indépendant complémentaire (du fait de mon statut d'employé auprès de Y). que devrais-je payer en tant que gérant de Z ?

4. que coûtera (au gérant ou à la société Z) la rémunération du gérant ? est-ce plus intéressant de "rémunérer" le gérant sur base de notes de frais ? commissions ? fiches 281.50 ?

D'avance merci pour vos réponses.

Pica

rboudart · 2006-06-27 08:38:38

1. Oui mais si la valeur de ces biens dépasse 10% du capital souscrit, il faudra un rapport d'un reviseur, sauf s'il s'agit d'opérations courantes.

2. Augmenter votre salaire

3. Le montant de vos cotisations dépendra de vos émoluments.

4. Comment rémunérer le gérant? Frais de GSM, voiture de société, loyer pour bureau à domicile... Tout ça en plus des émoluments. Pour ce qui est de la catégorie des rémunérations, vous n'avez pas le choix. Il s'agit de rémunérations de dirigeant d'entreprises (fiches 281.20).
Que coûtera la rémunération du gérant? C'est l'AG qui le décide.

F_Bonfond · 2006-06-27 09:56:04

Pour répondre de façon plus précise au point 2, les intérêts payés pour le prêt ainsi que l'amortissement du capital ne donne droit à aucune réduction fiscale.

Seuls les intérêts notionnels viendront diminuer votre bénéfice.

Pour ce qui est du point 4, le coût sera le montant des émoluments décidés par l'AG, il n'y a pas de charges sociales, .... à payer par la société puisque le gérant est indépendant. N'ayant aucun lien de subordination, vous ne pouvez prétendre au régime d'employé de la SPRL.

Quartes · 2006-06-29 18:38:05

Exact.

Aussi:

- le gérant cotisera en qualité d'indépendant à titre principal, montant trimestriel provisoire de +/- 500 € par trimestre (montant que vous pouvez majorer par votre caisse d'ASTI), revu après 3 ans sur base des revenus brutés et indexés de la 1 ère année complète d'activité;

- pour que la société bénéficie du taux réduit d'ISOC (24,98 %), un dirigeant doit percevoir au moins 27.000 € de rémunération annuelle.

Cordialement

ADIC · 2006-07-01 07:49:04

Pour compléter la réponse de quater :

1 - les lois sociales s'élèvent à 20 % de la rémunération. Si les cotisations provisoires sont trop faible, il y aura des intérêts et une majoration lors de la régularisation, trois ans plus tard. (en régime de début d'activité)

2 - Pour bénéficier au taux réduit à l'ISOC, il faut que la rémunération d'un administrateur soit au moins égale :

- soit à 33 000 €;

- soit au bénéfice taxable à l'ISOC.