Pour en revenir au but du sujet, comme j'ai eu un accident qui m'a tenue immobilisée et incompétente durant 3 ou 4 semaines au mois de mai, j'ai décidé de demander un délai à la BNB, pour éviter l'amende, et rentrer les BNB en même temps que les déclarations ISoc.
L'année dernière, j'ai demandé un report au 30/09 pour un motif valable) et l'ai obtenu.
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Quartes · 2006-07-07 08:40:51

Bonjour,

Délais de dépôt:
- l'art. 98 du CSoc énonce: au plus tard 7 mois après la clôture des comptes.
Il énonce aussi le dédommagement des dommages subis par les tiers en cas de dépôt tardif.
- l'art 101 énonce: que plus d'un un mois de retard

après l'échéance de 7 mois entraîne le tarif majoré.
Entrée en vigueur: le 01.01.2007 (art. 256 L 27.12.2004).

En cas de force majeure, la contribution aux frais peut être solllicitée auprès de SPF Economie.

Je ne suis pas sûr que cette procédure puisse être appliquée pour des comptes annuels au 31.12.2004 déposés en novembre 2005 (+/- 15 jours de retard) suite au décès d'un confrère.

J'ai introduit la demande, par recommandée (un courrier ordinaire semble suffisant) début mai et je n'ai pas encore obtenu de réaction du SPF concerné.
Je suis perplexe.

Cordialement

Quartes · 2006-07-07 12:56:05

Petite précision: le confrère, décédé, avait pour missions:

-établissement des comptes annuels, rapports
-déclaration ISOC.

J'ai obtenu ces dossiers ensuite (trois en fait), ne pouvant que constater le retard dû à la force majeure.

Cordialement

brussel1 · 2006-07-28 20:40:12

Bonsoir chers confrères,

Au vu du travail qui me reste encore à accomplir, et en tenant compte de mon départ à l'étranger, j'ai bien l'impression que je devrais prendre en charge quelques nouvelles "amendes" pour non dépôt dans les temps! :s

Savez-vous si:

1) le supplément de 120,00 EUR est TVA comprise, comme les frais de dépôt?

2) si ce supplément peut être facturé à part ou est repris automatiquement sur la facture des frais de dépôt?

Merci. :bj:

Quartes · 2006-07-29 07:38:37

Bonjour,

L'art. 101 du C-Soc a été remplacé par la Loi programme du 27.12.2004.
Le dépôt tardif entraîne une majoration forfaitaire de, pour un schéma abrégé: 120, 180 ou 360 €, selon le dépôt après
9, 10 ou 13 mois de la clôture de l'exercice social.
Il s'agit d'une contribution aux frais prélevé par le SPF Economie. Il n' aurait donc pas de TVA applicable.
Cette contribution sera prélevée en même temps que les 192,34 (s/papier) ou 168,14 (disquette ou voie électronique).
Outre d'éventuelles sanctions civiles, pénales et la dissolution.

En cas de dépôt tardif pour cause de force majeure, une procédure de récupération de la contribution a été instaurée.

Cordialement

samycap · 2006-07-29 09:31:26

Comme je l'avais prévu, j'ai donc introduit une demande de prolongation....et j'ai reçu un NIET formel.
"A partir d'octobre 2005, il n'est plus accordé de délai pour le dépôt des comptes annuels!
En cas de retard, suite à un cas de force majeure, la personne morale dispose d'un délai de 18 mois suvant la date de clôture de ses comptes pour demander le remboursement par simple lettre adressée au SPF Economie."
Donc, on paie d'abord et on rouspète ensuite! :mj: :mj:
C'est ça la simplification administrative.

brussel1 · 2006-07-29 12:06:06

Quartes · 2006-07-29 19:59:16

Bonsoir,

Ce sera facturé avec, puisque en même temps.
Il n'y aura qu'une fois à payer le tout.

BAV

Quartes · 2006-07-29 20:02:22

Zut, j'ai oublié: si le client est en ordre, pourquoi serait-il inquiet?
C'est peut-être son comptable qui s'inquiète?

BAV

Quartes · 2006-07-30 19:30:43

Petite question:
quel est le délai de prescription relatif aux amendes "ancien" régime ?

BAV

Quartes · 2006-09-28 14:22:39

Je reviens au sujet et plus précisément à mon post #27.

Je viens d'être avisé que les trois amendes (ancien système) des comptes annuels 2004 déposés en retard pour cause de force majeure (décès du confrère) ont été annulées par le SPF qui a donc favorablement acceuilli ma demande.

Je tiens ici à remercier les parsonnes du SPF.

BAV

Quartes · 2006-10-07 19:00:21

La Société Royale Chambres des Experts comptables et des Comptables de Belgique organise ce jeudi 12 octobre à 18:00 un séminaire agréé sur le sujet: Comptes annuels - nouveautés et produits de la B.N.B. Orateur: une représentante de la B.N.B.
Lieu: Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles, avenue Louise, 500 à 1050 Bruxelles.
Fin à 21:00, attestation de 3 heures.
Prix: gratuit pour les membres et les stagiaires,
autres: 40 € (cotisation membre = 45 € donnant droit à 4 séminaires par an.)
Voir: calendrier.

Cordialement.

Fil · 2006-10-07 19:59:01

Petite(s) précisions(s) :

Il ne s'agit plus d'un amende (=DNA) mais bien de frais de dépôt majorés (=frais profesionnels)

pour info, j'ai déjà obtenu des délais pour reprise d'une société par un autre actionnaire, société ayant subi des problémes informatiques et un manque de transmission d'informations par le cédant.
Le SPF économie n'a pas demandé plus de précision...

C'est le client qui a introduit la demande (le service concerné rechigne lorsque un professionnel du chiifre demande un délai)
Mais il faut (à vérifier) introduire la demande avant l'obligation de dépôt (normal)

A voir...

Quartes · 2006-10-07 21:06:22

S'il s'agit d'un cas de force majeure constaté à fortiriori, je ne vois pas comment l'invoquer avant.

Selon la nouvelle législation, des délais ne sont plus accordés, voir www.bnb.be.

D'expérience récente je n'ai pas constaté que le service du SPF rechignait lorsque c'est le comptable agréé, établissant les comptes annuels, qui formule la demande de réduction du tarif selon le nouveau régime ou, des amendes sous l'ancien régime. J'ai formulé moi-même une demande pour trois dossiers de cas de force majeure, le SPF a accédé à ma demande (voir posts supra).

Cordialement.

Pacem · 2006-11-24 10:33:30

Bonjour à tous,

Une petite question !

Je viens de vérifier une société dans le secteur du batiment sur "Moniteur.be". Une menuiserie qui a pignon sur rue.

Depuis sa création en 1991, il n'y a eu que 2 dépôts de bilan.

Est-ce normal ?

J'ai vérifié pour l'art. 30 Bis tout est en ordre jusqu'en 2007.

Un petit coucou aux "anciens et presque anciens" de l'IPAM de Nivelles. #beer#

brussel1 · 2006-11-24 12:02:14

Pacem · 2006-11-24 14:03:21

Merci Brussel1

Ils ont bien déposé leur bilan chaque année.

J'ai recherché sur leur dénomination ensuite sous le numéro d'entreprise et là j'ai vu que la dénomination avait changé.

Tout est donc en ordre.

8)

#26 2006-07-05 07:21:12

Re : BNB

#27 2006-07-07 08:40:51

Re : BNB

#28 2006-07-07 12:56:05

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#29 2006-07-28 20:40:12

Re : BNB

#30 2006-07-29 07:38:37

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#31 2006-07-29 09:31:26

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#32 2006-07-29 12:06:06

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#33 2006-07-29 19:59:16

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#34 2006-07-29 20:02:22

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#35 2006-07-30 19:30:43

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#36 2006-09-28 14:22:39

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#37 2006-10-07 19:00:21

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#38 2006-10-07 19:59:01

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#39 2006-10-07 21:06:22

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#40 2006-11-24 10:33:30

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#41 2006-11-24 12:02:14

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#42 2006-11-24 14:03:21

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