#1 2006-10-26 16:56:42

odb003303

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Bonjour,

Je suis actuellement le dirigeant d'une société dont l’objet social actuel est l’organisation des services comptables, activité règlementée par l’IPCF

OR… j’envisage de changer complètement l’orientation de cette société afin de pouvoir effectuer des opérations commerciales (formations et vente de logiciels comptables).

Pour ce faire et autant que je sache, je suis dans l’obligation de :

-          Revoir la forme de la société (AVANT : société civile sous forme commerciale / APRES : société commerciale)  -> à voir avec le notaire

-          Revoir l’objet social de la société (AVANT : organisation des services comptables / APRES : formateur et revendeur de produits informatiques et comptables)  -> à voir avec le notaire

-          Modifier l’identification à la TVA -> faire radier l’activité comptable auprès de la TVA et enregistrer les nouvelles activités -> à voir avec le guichet d’entreprises et/ou la TVA !?

-          Obtenir un numéro à la BCE  -> à voir avec le guichet d’entreprises

-          Démissionner à l'IPCF en tant que comptable et l'informer que toutes les formalités visant à supprimer l’aspect « profession libérale » et "activité comptable" auront été accomplies

-          … ?

La question que j’aimerai vous poser est :

-          Tout d’abord, peut-on transformer une société civile à forme commerciale en une société commerciale (type SPRL)

-          que dois-je faire exactement -> y a-t-il d’autres formalités à accomplir que celles listées ci-dessus ?

-          où dois-je me rendre

-          dans quel ordre dois-je procéder

-          éventuellement, les coûts à prévoir

Merci beaucoup d’avance pour votre aide !

ADIC

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Il faut faire une modification de statuts chez le notaire avec une modification d'objet social.  (présenter une situation comptable de moins de trois mois)

Ensuite prévenir l'IPCF et procéder à la modification auprès de la BCE.

Votre numéro d'entreprise et de TVA ne changeront pas.

Je ne peux pas certifier que vous ne devez plus passer à la TVA.  Je crois que la modification BCE est automatique transmise à la TVA.

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Quartes

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Bonsoir,

Petite question: reste-t-il des activités d'organisation comptable et donc une clientèle?
Si oui: maintient de la sosicté actuelle avec demande d'agréation à l'IPCF et constitution d'une nouvelle société régissant les autres activités.
Mais: vous ne pourriez en être associé ni dirigeant.

Cordialement.

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popstar

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Bonjour,

je me permets de vous envoyer ce message pour savoir si vous avez déjà effectué cette transformation de société? Car je suis actuellement à la recherche d'un cas pratique pour mon travail de fin d'études que je compte faire sur la création ou la transformation d'une société.
:#
à beintot

odb003303

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Bonjour !

merci beaucoup pour votre réponse.

Je pense effectivement que mon choix va se porter vers la constitution d'une nouvelle société comme vous le proposez.

Un membre de ma famille devrait être l'actionnaire principal (60%), mon épouse (20%) et je serai actionnaire minoritaire (20%).  Je n'aurai pas de mandat mais il se peut que la société m'engage comme employé.  Je pense que c'est faisable ainsi, n'est-ce pas ?

Puis-je abuser de vous en posant une dernière question ?  A savoir : que se passe-t-il si la société acquiert un immeuble et que l'actionnaire majoritaire décède ?  Y a-t-il des droits de succession ?

Encore une fois, merci pour vos précieuses lumières !

Bien à vous.

croc

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Re : Transformation société civile en société commerciale

Une société ne meurt jamais, donc pas de droits de succession en cas du décès d'un des associés.
Si les associés survivants ne veulent ou ne peuvent plus gérer, ils peuvent opter pour la mise en liquidation de la société, mais de nouveau la question des droits de succession est inappropriée car relative à l'IPP, pas à l'ISoc.