#1 2006-11-14 18:41:57

ledebutant

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Re : conséquences administratives d'un rachat d'actions

Bonjour

j'ai une petite question concernant le rachat d'actions propres d'une société.

Une Sa. Si mes vieux souvenirs sont bon, une société ne peut racheter que 10 % de ses actions propres.

Mais comment cela se passe dans la pratique ?

Chez un notaire, il faut convoquer une AG ?

Auriez-vous un article de référence dans le code pour que je puisse lire cela ?

Merci

hittiche

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Re : conséquences administratives d'un rachat d'actions

la matière se trouve aux articles 620 & ss du Code des Sociétés.

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