Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature

Prealable · 2006-12-06 16:17:02

Une société constituée avec apport en numéraire peut (dans certains cas) bénéficier d'un précompte mobilier sur dividendes à 15% contre 25% si l'apport est opéré en nature.

Dans le cas où l'on choisit de faire un apport en numéraire suivi de quasi-apport, y a-t-il danger de requalification en apport en nature? Ce cas d'apport pourrait être assez classique lorsqu'un indépendant désire "passer en société".

Je n'ai trouvé nulle trace de cette possible requalification. Avez-vous une expérience de la chose?

kissa · 2006-12-06 16:29:25

J'imagine mal une requalification !

L'un suppose une représentation du capital, l'autre pas !

rboudart · 2006-12-06 16:37:41

Je ne vois pas comment on pourrait requalifier un quasi-apport en apport.
L'apport est rémunéré par des actions ou parts de la société, alors qu'un quasi-apport est à comparer à une vente, donc paiement en numéraire.

Prealable · 2006-12-07 23:55:18

Merci de vos deux réponses.
Cependant ni ma voisine juriste fiscaliste, ni moi-même ne sommes convaincu par vos réponses ---- cf ART 344 CIR92.

kissa · 2006-12-08 00:36:41

Et si vous argumentiez votre point de vue ?

Donnez un exemple pratique où vous pourriez envisager une requalification ...

Je suis curieuse de vous lire !

rboudart · 2006-12-08 10:12:31

Il faut que les actes soient susceptibles d'être requalifiés.

Apport:
- se fait à la constitution
- est rémunéré en actions
- est donc soumis au risque de la société
- est donc la contribution des actionnaires

Quasi-apport:
- à lieu dans les 2 ans de la constitution
- est rémunéré en argent, ou par une dette envers le "quasi-apporteur"
- n'est pas soumis au risque de la société
- la contre-valeur doit être supérieure à 10% du capital souscrit
- peut-être fait par toute personne qui est soit fondateur, actionnaire mais aussi administrateur ou gérant

Difficile, je pense, de requalifier des actes qui sont à ce point différents.

kissa · 2006-12-08 10:27:35

Et pour compléter rboudart :

ARRET G 05/2
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 13.09.2005

Selon la cour, un acte ne peut être requalifié en application de l'article 344, § 1er, du CIR 1992 que si les conséquences juridiques de l'acte juridique sont respectées. En d'autres termes, les conséquences juridiques de la qualification qui est donnée par l'Administration doivent être identiques à celles de la qualification donnée par les parties.

Et pour le contexte de cet arrêt : La cour souligne qu'un contrat de bail n'a pas les mêmes conséquences juridiques qu'un usufruit. Par conséquent, une requalification de l'un en l'autre est impossible.

Sorry · 2006-12-08 11:39:37

Dans tous les dossiers de constitution de nouvelles sociétés où la personne physique s'était constituée une clientèle susceptible d'une forte valorisation (typiquement notaire ou médecin spécialiste) dans lesquels il m'a été donné d'intervenir ces 10 dernières années, il y a eu chaque fois souscription et libération du capital en numéraire, et vente notamment de ladite clientèle contre inscription en c/c.

L'avantage: précompte mobilier à 15%.

L'inconvénient:
1) la perte du crédit d'impôt malgré que le capital soit souscrit et libéré en numéraire (voir article 289bis, §2, 2ème alinéa du CIR 92)
2) si la société verse un intérêt, attention à la requalification en dividendes (voir à ce sujet le post concernant l'arrêt de la cour de cassation de novembre 2006)

Le risque de requalification: jamais rencontré

Evidemment, je ne suis point juriste-fiscaliste...

:-D

Prealable · 2006-12-08 12:58:43

Merci pour vos réponses.
La requalification que j'envisage c'est

{Apport en numéraire & quasi apport}
en
{Apport en nature}

rboudart · 2006-12-08 13:02:25

???

Requalifier un apport en numéraire en apport en nature? :comprends_po:

Prealable · 2006-12-08 13:18:28

rboudart · 2006-12-08 13:36:34

rboudart · 2006-12-08 13:42:51

Prealable · 2006-12-08 14:06:44

Il existe plusieurs types de requalification. CIR ART 18, ART 32, ART 344, ...
Depuis le début, cf l'entête, je ne désire pas traiter de la requalification quasi-apport en apport, mais la combinaison apport en numéraire + quasi-apport en apport en nature

kissa · 2006-12-08 14:14:03

Et depuis le début vous n'argumentez rien, ne développez rien !

rboudart · 2006-12-08 15:27:07

1° Les 2 opérations n'ont jamais lieu en même temps!

2° Comment voulez-vous requalifier un apport en numéraire et un quasi-apport en apport en nature?! Du numéraire, c'est déjà en soi pas du nature!!!

Sorry · 2006-12-22 10:58:59

Cher Préalable,

Je suis toujours dans l'attente de la moindre trace -dans la doctrine, dans la jurisprudence ou ailleurs- de la "crainte" qui est la vôtre...

PS: je pense que nous connaissons tous l'existence de l'article 344 du CIR 92, et que nous avons tous compris le scénario que vous "craignez".

:noel:

rboudart · 2006-12-22 11:19:32

Si je peux me permettre, je crois que vous pourrez encore attendre longtemps.

L'article 344 permet à l'administration de requalifier une opération, en gros c'est lui donner un autre nom que celui donné par les parties, mais ne peut en changer les effets.
Comment requalifier un apport en numéraire et un quasi-apport en 1 apport en nature sans en changer les effets?!

C'est impossible:
1° Du numéraire, ce n'est pas du nature.
2° La rétribution en argent du quasi-apport se ferait en actions.
3° De part le point 2, on changerait éventuellement la structure de l'actionnariat.

Sorry · 2006-12-22 18:04:49

C'est bien mon avis aussi...

8)

Prealable · 2006-12-22 20:37:40

Merci de vos réactions

Au départ, X possède 20 000 EUR en numéraire et 20 0000 EUR en actifs (nature)

X crée sa société.

Scénario 1
Dans un premier temps, X apporte 20 000 EUR en numéraire en échange de 100% des parts.
Dans un second temps, X fait un quasi-apport en vendant ses actifs à la société pour 20 000 EUR.

Scénario 2
X apporte ses actifs en échanges de 100% des parts

Résultats égaux des 2 scénarios: X possède 100 % des parts et 20 000 EUR en numéraire. La société a les actifs (nature).

Quelles sont les différences juridiques à l'issue de l'ensemble de l'opération entre les deux scénarios?

Quartes · 2006-12-23 14:57:32

Bonjour,

Le scénario 1:
en deux étapes avec quasi apport.

Le scénario 2 ne s'applique plus (vu que x garede ses fonds et ne vend rien)

Voir posts de Rboudart et Sorry.

BAV

rboudart · 2006-12-25 16:01:14

#1 2006-12-06 16:17:02

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