Passage d'indépendant en SPRL: questions pratique

ansaro · 2004-07-14 09:58:43

Si un indépendant passe en SPRL (ou SPRLU), qu'advient-il de:

son numéro d'entreprise (et logiquement numéro de tva).

son compte bancaire (peut-il conserver le même)

sa comptabilité en cours

Faut-il cloturer l'activité d'indépendant pour créer la sprlu ?

H&D · 2004-07-14 10:32:03

Lorsqu'on constitue une société, tout absolument tout doit-être refait le n° d'entreprise (ancien n° de TVA), un nouveau n° de compte bancaire sur lequel vous devrez déposer le capital à libérer. En ce qui concerne le n° d'entreprise en personne physique si vous en avez encore l'utilité, vous pouvez le conserver. Dans le cas contraire via le guichet d'entreprise et la TVA vous le supprimez. Il en est de même pour votre compte bancaire. Attention en cas de cessation de votre activité en personne pyhsique attendez vous à un contrôle fiscale (TVA + contribution) surtout si vous avez fait des investissements.

F_Bonfond · 2004-07-24 16:16:45

Attention que les biens d'investissement qui passent de la personne physique à la SPRL(U) doivent faire l'objet d'un rapport d'évaluation rédigé par le(s) fondateur(s) ou l'organe de gestion ainsi que d'un rapport révisoral. Attendu qu'il y a apport de l'universalité (en général) l'opération ne sera pas soumise à la TVA et la + value éventuelle sera taxée distinctement.

pulsar · 2004-07-24 19:58:03

Exact, s'il y a transfert de l'activité, ou d'une branche d'activité (ce qui est le cas içi puisque passage P.P. en société), l'opération se fait en exonération de T.V.A. sur base de l'article 11. Attention, pour pouvoir bénéficier de l'application d el'art. 11, tu devras amener à la socité l'entièreté de ton activité...cela veut donc dire les clients, etc...mais aussi TOUS les biens qui ont été achetés en P.P. et qui sont actuellement à l'actif, avec amortissement (voiture, mat. bureaux, machines, etc...)

Pour éviter toutes discussions avec en cas de contrôle TVA, je te conseillerai de vendre ces biens pour leur valeurs comptables au moment du passage en société. (Rappel : pas d'amortissement l'année de la cession).

Si tu amènes ces biens dans la société lors de la constitution, tu devras effectivement passer via un réviseur d'entreprise. Encore une fois, si tu cède les biens à leur valeur comptable, ça simplifiera le travail du réviseur, et cela évitera une discordance entre le rapport de l'organe de gestion et celui du réviseur.

Si maintenant tu décides de vendre les biens à un prix supérieur ou inférieur à leur valeur comptable, tu seras taxé sur la + value (si vendu + cher) ou tu déduira la - value (si vendu - cher) mais attention dans ce cas, car les valeurs retenues par le réviseur pourrait s'écarter sensiblement des tiennes, avec le risque éventuel d'un redressement pour sous/sur évaluation de l'actif...

Et malheureusement, toutes les démarches administratives doivent être refaites..;(tva, guichet entreprises, compte bancaire, etc...)

F_Bonfond · 2004-07-24 20:42:19

Ansaro si tu veux te faciliter la vie, adresse toi à un comptable qui est également guichet d'entreprise ainsi tu lui remet le dossier et il s'occupe de tout. Le comptable = le SEUL vrai guichet unique.

Je crois que nous sommes de + en + nombreux à travailler ainsi, surtout en région liégeoise.

pulsar · 2004-07-24 22:16:23

Exact Bonfond.

Pour ma part, j'effectue pour mes clients toutes les démarches administratives.

Je vais plus vite que le client car je sais où m'adresser, et je simplifie la vie de mon client !;)

Ansaro, le coût financier n'est pas si élevé, et tu gaganeras en éfficacité car tu pourras te concentre sur ton travail à toi !

winchlargo · 2004-07-27 22:10:07

Je suis également indépendant et je compte étendre mon activité avec un partenaire. La solution qui vient d'abord à l'esprit est la création d'une sprl à 50/50. Personnallement, je ne m'y connais pas énormément en ISOC mais je suis effrayé par la taxation depuis le bénéfice dégagé la société jusqu'au montant réellement perçu par son/ses gérant/s.#bud#

Je connais l'adage qui dit: 'ne paie jamais toi même ce que tu peux faire payer par ta société', qui consiste à limiter son salaire au strict et faire passer un maximum de frais, assurance groupe + dividende,mais dans un premier temps je préfèrerais m'en passer et supporter les charges de bureau nous même en tant qu'indépendant, histoire de dégager des liquidités plus rapidement.

Est-ce que cette manière de voir tient ou elle est complètement absurde d'un point de vue fiscal?

f · 2004-07-27 23:03:26

winchlargo · 2004-07-27 23:29:11

Merci beaucoup f, pour la rapidité de votre réponse.

J'y avais déjà pensé d'autant que nous avons l'intention de nous associer pour la mi-Août et que je n'ai aucune envie de faire des démarches administratives alors que l’on devra se lancer dans le vif du sujet pour trouver de nouveaux clients et tester notre collaboration.

De cette manière on ferait l’économie de frais comptable et notariés en attendant d’avoir plus de trésorerie.
#boing#

pulsar · 2004-07-27 23:40:04

Exact Winch,

Par expérience (autour de moi), je te confirme qu'il est difficile de trouver une personne avec qui s'associer.

Cela demande une bonne répartition des tâches, un respect mutuel, et une franche collaboration...

Pas simple donc...

Effectivement, l'idée de créer une "association" entre vous 2, pour diminuer les frais (1 seul local, etc..) vous permettra de mieux vous connaître point de vue travail, et de pouvoir décider en pleine connaissance de cause si vous pouvez pousser plus loin votre collaboration (via la constitution d'une société à 50/50)

Bonne chance à vous 2.

f · 2004-07-27 23:48:49

Reste un point crucial à garder à l'esprit si mode "association de fait" choisi: la responsabilité illimitée, pas de protection de type "société" !

Mais je suis avis de Pulsar et confirme le mien sur opportunité de se tester avant association totale.

winchlargo · 2004-07-28 00:09:31

Je vous remercie tous les deux, j'avais du mal à faire la part des choses entre une sprl et une association.

Mais dans le dernier cas: il suffit de créer un compte bancaire à nos deux nom, c'est bien ça, éventuellement d'établir une convention.

Je penche évidemment pour l'association vu le gain de temps et aussi d'expériences malheureuses en matière de partenariat.

winchlargo · 2004-07-28 00:16:06

Mais au fait?

Qu'en est-il du siège légal et du numéro de TVA?

Ah lala chaque réponse me conduit à me poser au moins deux question de plus.#ko#

D'un autre côté mieux vaut maintenant que trop tard...

pulsar · 2004-07-28 00:44:22

Si association de fait, je pense qu'il y a déclaration à faire à la tva, avec attribution d'un nouveau n° (guichet entreprise) et ouverture d'un compte en banque au nom de l'association.

Donc, il y a nouvelle structure avec nouveau n° entreprise et nouveau n° compte banque.

Pour le siège, à vous de décider dans le contrat que vous allez établir.

ce contrat devra également établir la répartition du bénéfice/perte éventuel(le) ainsi que la ventilation des charges (50/50 surement)

Il y aura donc 1 seule déclaration TVA, il y aura ventilation pour la déclaration fiscale

PizzaLucifero · 2004-07-28 07:36:38

Largo , dans ton premier post tu parlais de mettre un petit salaire aux gérants , mais tu devras quand même faire attention de perdre ou pas les taux réduits. Il y a un salaire minimun à attribuer aux gérants pour avoir ces taux.
Ce sera un point important à voir aussi.

f · 2004-07-28 09:43:26

> Exact Pulsar. Nv num de TVA. voir Guichet entreprises pour formalités.

> Pizza: pas de rémun. sous forme d'association de fait. Mais conseil ok si société.

Marilyn · 2004-08-10 15:23:44

le numéro d'entreprise de l'association de fait est donné par la TVA et non pas un guichet d'entreprise !!! Par contre chaque personne de l'association de fait doit passer par un guichet d'entreprise pour lui attribuer un numéro d'entreprise !!!

Attention qu'en association de fait, chacun est responsable également des dettes de l'autres !!! !!! !!! c'est encore pire que d'être indépendant !!!

J'ai beau chercher mais je ne vois pas d'avantage à se mettre en association de fait !!! sauf peut-être pour des facilités de facturation, comptabilité ... (voir un comptable) mais à quelssss risquessss !!! !!! !!!

F_Bonfond · 2004-08-10 19:53:09

Marilyn guichet d'entreprises pour les associations de fait, la dispense n'est valable que pour les professions libérales.

Marilyn · 2004-08-11 08:32:15

il n'y a pas que les professions libérales qui ne passent pas par le guichet d'entreprise (si tu parles bien de la dispense de passer par un guichet)

ZUT · 2004-08-16 16:34:38

Caligula · 2004-08-16 22:05:29

Une association de fait n'a aucune personnalité juridique : il n'y a donc pas vraiement de notion d'entreprise en soit donc pas de responsabilité liée à celle-ci. Contrairement à une sprl par exemple. Qu'on dise qu'une association de fait doit avoir un numéro d'entreprise j'en doute....
Une association de fait ne peut avoir aucun esprit lucratif donc un indépendant qui veut étendre ses activités : à oublier pour moi .
Me corriger si je fais erreur
Bonne soirée

gorky · 2004-08-17 16:30:49

Bonjour à tous,

Je ne vois pas pourquoi une association de fait devrait avoir un numéro d'entreprise étant donné qu'elle n'est sensée qu'être temporaire.
Il faudrait poser la question à un juriste à la BCE du coté des guichets je doute qu'ils sachent répondre à ce genre de questions...

A+

Gorky

Vince0003 · 2004-08-17 16:57:27

Effectivement, une association de fait ne doit pas avoir de numéro d'entreprise. Cette dernière n'est pas dotée de la personnalité juridique donc n'a pas de numéro d'entreprise.

Bien à vous tous.

f · 2004-08-17 20:02:48

Bien évidemment (puisque pas de RCommerce propre à l'époque)
... par contre l'AF doit certainement toujours obtenir une immatriculation TVA !!!

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