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#1 2006-12-29 10:30:06
- BRCNET
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Dans une coopérative, si le gérant doit x € à la société, peut-on apurer cette dette par une réduction du capital.
Sachant que le capital est largement supérieur à 18550 € et que la dette "en souffrance" ne diminuerait pas ce capital en dessous de son minimum requis ?
Si oui comment?
Merci de vos lumières
BRNCET
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#2 2006-12-29 12:00:19
- hittiche
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
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#3 2006-12-29 14:25:15
- Gilles de reves
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
M. ou Mme Hittiche pourrait-il étayer sa position claire et nette ?
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#4 2006-12-29 15:28:52
- prcfbe
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
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#5 2006-12-29 15:30:23
- hittiche
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Il a prélevé le fonds social (trésorerie) qui appartient à tous les coopérateurs.
C'est un abus de biens sociaux.
Qu'il rembourse d'abord ce qu'il a prélevé et, par la suite, dans le respect des dispositions légales et statutaires que la coop. lui rembourse éventuellement la valeur de ses parts.
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#6 2006-12-29 20:49:23
- visu
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Par une réductin de capital par exemple...
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#7 2006-12-30 10:04:31
- hittiche
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Pas directement par abandon de créance comme semblait le suggérer BRCNET.
Et en respectant toutes les dispositions légales et statutaires.
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#8 2007-01-02 02:32:59
- balou
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Vu l'heure, j'ose me lancer:
Le gérant doit de l'argent à la société (je ne suis pas comptable, donc je ne maîtrise pas -entre autres- les subtilités des coopératives). Pour "résoudre" le problème "on dira" que le gérant ne doit plus de sous à la boîte ET on diminue le capital.
Heu, ... la boîte, elle y perd doublement, non?
Je DOIS me tromper... :-D
Joyeuses paques, hein 8)
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#9 2007-01-02 09:55:45
- hittiche
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Le problème est que le gérant a prélevé des fonds provenant de la trésorerie (donc des actifs engrangés par les bénéfices de la société), ce qui correspond à la notion d'abus de biens sociaux.
De plus, grâce à l'annulation de la créance par réduction du capital il arriverait à se faire rembourser des sommes non taxées (capital) au lieu d'attribution de dividendes ou de rémunérations taxables.
Bonne Année 2007 #beer#
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#10 2007-01-02 16:38:38
- pauls
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Ce problème moral est peut être vrai s'il s'agit d'une grosse coopérative avec du personnel employé, mais s'il n'y a pas de personnel, que la quasi-totalité des parts est détenue par le gérant et que tous les associés sont d'accord où est le problème ?
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#11 2007-01-02 16:56:58
- hittiche
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Quelle différence cela fait-il que ce soit une grosse ou une petite coopérative ?
Les dispositions légales sont identiques pour tous.
Comme dit dans mon post précédent, attention au fisc qui considérera la réduction de capital comme une distribution de dividendes.
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#13 2007-01-06 12:06:50
- BRCNET
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
il s'agit d'une scrl
Merci pour vos réponses mais celle d'hitiche me semble logique ...
BRCNET
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#14 2007-01-06 21:52:20
- michaeld
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Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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#15 2007-01-06 22:02:22
Re : coopérative & apurement d'une dette gérant
D'accord avec Hittiche et Michaeld.
En ce cas de société coopérative, il y a un capital minimum.
Je me pose la question en cas de remboursement (en dehors des considérations statutaires: à six mois de la clôture de l'exercice), de capital excédentaire au minimum, quid ?
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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