Intérêts requalifiés en dividendes: la cour de cassation se prononce...

Sorry · 2006-12-03 17:36:46

Dans son arrêt du 16/11/2006 (F.05.0068.F), la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 25/03/2005...

Une partie du prix de la vente de biens à une société par son actionnaire principal avait été porté au crédit du c/c de cet actionnaire.

La cour de cassation arrête que les termes "prêt d'argent" au sens de l'article 18 du CIR 92 peuvent revêtir la forme d'une inscription au compte courant de l'actionnaire.

Sale temps...

:s

Sorry · 2006-12-08 10:48:40

Wait and see...

:s

Surcouf · 2007-01-25 12:03:50

Voilà l'administration qui redresse sur base de l'arrêt de la cours de cassation du 16 novembre 2006 !

Un compte courant en faveur de l'associé existe dans une société. Une partie de ce compte courant intégralement constitué d'avances liquides est sur base d'une convention transformé en prêt LT (17). Une convention de rémunération de ce prêt est signée, et le prêt est donc rémunérateur dans les limites autorisées du taux annuel. Ce prêt LT répond bien à la notion d'avances productives d'intérêts et ne dépasse pas le capital libéré augmenté des réseves taxées.

L'administration s'appuie sur l'arrêt de la cours de cassation, et intègre le compte courant dans la base de calcul précisé à l'article 18, donc le montant dépasse le capital + les réserves taxées. L'administration redresse donc en requalifiant les intérêts en dividendes.

Or l'avance en compte courant n'est pas productive d'intérêt, et malgré cela la cours de cassation l'additionne aux montants productifs d'intérêts pour le calcul de la limite par rapport aux capitaux propres. :bigeek:

Attention il y a des redressements en cours et dans l'air :#

pantin · 2007-01-25 12:12:42

Surcouf · 2007-01-25 12:27:51

A quoi sert alors la mention "productive d'intérêt" figurant dans l'article 18 CIR ?
Si une partie de l'avance n'est pas productive d'intérêts, elle ne devrait pas être intégrée dans le calcul de la limitation !

pantin · 2007-01-25 13:29:36

Prenons un exemple:

Vous vendez un fonds de commerce pour 100.000,00 euros avec inscription de la créance en compte courant.

De ces 100.000,00 euros vous transformez 50.000,00 euros en contrat de prêt avec nouveau contrat.

Pour moi la limite ne doit pas tenir compte du solde de l'avance en compte courant dce 50.000,00 euros mais seulement de la nouvelle convention de pêt de 50.000,00 euros.

Of course l'administration ne partage pas ce point de vue.

Surcouf · 2007-01-25 13:46:08

prcfbe · 2007-01-25 13:54:21

Surcouf · 2007-01-25 14:21:05

Je ne vois vraiment pas de "novation" là dedans. Quelqu'un fait une avance à la société pour l'aider à payer une grosse opération. Il espère récuper sa mise dès que possible donc ne considère pas cette avance comme une avance LT, et ne défini aucune modalité à cette avance : ni intérêt, ni durée, ni condition. Il décide par après que soutenir l'activité de la société à LT pourrait être intéressante et décide d'affecter une partie de son compte courant à CT en en prêt à LT à la société avec clauses spécifique sur la durée et sur la rémunération de cette avance. Mettre des conditions contractuelles à une avance qui n'en a pas n'est pas une novation, par contre changer les conditions d'un prêt assorti de clauses particulières en est une. Mais ceci n'est qu'une question de vocable. Revenons au fond du problème.

1- Vous faites une avance à une société sans clause particulière. Cette avance dépasse le capital + réserves. Aucun intérêt n'est octroyé, rien ne se passe.

2- Vous transformer une partie de ce prêt en dette LT de la société au vis-à-vis de l'associé via une convention, assortie de clauses fixant les modalités. Cette avance devient rémunéré et ne dépasse pas le capital + les réserves. Le solde de l'avance reste en compte courant, toujours sans clause particulière, donc disponible du jour au lendemain. La somme des deux dépasse le capital libéré + les réserves, mais le montant productif d'intérêt (Article CIR 18) ne dépasse pas le capital + les réserve et est rémunéré à un taux inférieur à celui de base. Pour moi tout est correct, pas pour la cour de cassation qui fait une refonte des deux, sans tenir compte non plus que l'avance soit faite via un versement bancaire ou soit par exemple le résultat d'un apport de clientèle dans la société par l'associé lors de la constitution. Or c'était pourtant une condition qui filtrait de questions parlementaires.
C'est à y perdre son latin.

Quartes · 2007-01-25 16:27:56

Bonjour,

Juste pour dire que je partage les avis de Surcouf.

BAV

hittiche · 2007-01-25 16:34:07

Le problème, à mon sens, est qu'en "saucissonnant" l'avance on essaye d'échapper à l'application de l'art. 18.

Car, pour en revenir à ce que dit Surcouf, pourquoi après avoir transformé une 1ère partie de l'avance en dette LT avec intérêts ne pas recommencer l'opération 2 ou 3 ans plus tard sur le tout ou une partie de l'avance...?