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#1 2007-02-06 18:24:38
- brussel1
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Re : Mise à disposition logement + T.V.A.
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#2 2007-02-06 19:44:44
- kissa
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Re : Mise à disposition logement + T.V.A.
Depuis 2007, c'est encore bien plus complexe que cela puisque le code ne vise plus la mise à disposition d'un immeuble à des fins étrangères à l'activité économique comme une prestation de service soumise ou non à la tva !
Une activté hors champs de la tva ne peut donc permettre une quelconque déduction !
Voilà une belle entourloupe légale ... au niveau national mais est ce bien légal au niveau communautaire ?
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#3 2007-02-06 21:38:01
- brussel1
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Re : Mise à disposition logement + T.V.A.
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#4 2007-02-12 16:22:37
- brussel1
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Re : Mise à disposition logement + T.V.A.
Pas d'avis? :noel:
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