#1 2007-05-15 20:28:32

geba

Membre

Inscription : 2006-07-26

Messages : 19

Re : Précompte immobilier

Pourriez-vous me communiquer l'article du C.I.R. qui prévoit que le précompte immobilier est dû à partir du 1er janvier de l'année qui suit la première ocupation d'un immeuble.
Merci d'avance

jempy

Membre

Inscription : 2005-03-27

Messages : 968

Re : Précompte immobilier

Lisez les art 255 (et les différentes dispositions régionales qui s'y rattachent), l'art 473 et 494 § 5, du cir92

En résumé, le revenu cadastral existe à partir du 1er jour du mois qui suit la 1ère occupation tandis que le précompte immobilier se calcule toujours en fonction de la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Donc le précompte immobilier n'est pas calculé sur le revenu cadastral qui correspond à la partie de l'année comprise entre le "1er jour du mois qui suit" et "le 1er janvier qui suit"

geba

Membre

Inscription : 2006-07-26

Messages : 19

Re : Précompte immobilier

Merci beaucoup.