Appels de fonds

Mu · 2007-09-12 15:45:46

Bonjour,

Je me pose une petite question sur la constitution d'une sociÃ©tÃ© (Sprl) publiÃ©e au moniteur belge...

Il y a un article bis qui me pose un problÃ©me. J'ai comparÃ© avec d'autres constitutions de sociÃ©tÃ©s et je ne retrouve pas cet article ailleurs.

Article 8/bis - Appels de fonds
Les appels de fonds sont dÃ©cidÃ©s souverainement par la gÃ©rance.

Tout versement appelÃ© s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associÃ© est titulaire. La gÃ©rance peut autoriser les associÃ©s Ã libÃ©rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle dÃ©termine les conditions auxquelles les versements anticipÃ©s sont admis.

L'associÃ© qui, aprÃ©s un prÃ©avis d'un mois signifiÃ© par lettre recommandÃ©e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier Ã la sociÃ©tÃ© un intÃ©rÃªt calculÃ© au taux de l'intÃ©rÃªt lÃ©gal, ï¿½ dater du jour de l'exigibilitï¿½ du versement.

La gÃ©rance peut, en outre, aprÃ©s un second avis restÃ© sans rÃ©sultat pendant un mois, faire racheter par un associÃ© ou par un tiers agrÃ©Ã© s'il y a lieu, conformÃ©ment aux status, les parts sociales de l'associÃ© dÃ©faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dÃ» par l'associÃ© dÃ©faillant, lequel reste tenu de la diffÃ©rence ou profite Ã©ventuellement de l'exÃ©dent.

L'exercice du droit de vote affÃ©rent aus parts sociales sur lesquelles les versements n'ont Ã©tÃ© opÃ©rÃ©s est suspendu aussi longtemps que ces versements, rÃ©guliÃ©rement appelÃ©s et exigibles, n'ont pas Ã©tÃ© effectuÃ©s.

Le transfert des parts sociales sera signÃ© par l'associÃ© dÃ©faillant ou Ã dÃ©faut par la gÃ©rance dans les huit jours de la sommation recommandÃ©e qu'elle lui aura adressÃ©e.

VoilÃ ... Est-ce normal ?
(CrÃ©ation faite en 01/2007 - capital libÃ©rÃ© : 12.000 ï¿½)

Merci pour vos rÃ©ponses
Mu

Mu · 2007-09-12 15:53:39

DESOLEE POUR LES CARACTERES ... JE CROIS QUE J'AI UN PROBLEME AVEC MOZILLA :nonnon:

MERCI

Mu · 2007-09-12 16:12:27

Je recommence avec internet explorer :happy:

Bonjour,

Je me pose une petite question sur la constitution d'une société (Sprl) publiée au moniteur belge...

Il y a un article bis qui me pose un probléme. J'ai comparé avec d'autres constitutions de sociétés et je ne retrouve pas cet article ailleurs.

Article 8/bis - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux status, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'exédent.

L'exercice du droit de vote afférent aus parts sociales sur lesquelles les versements n'ont été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

Voilà ... Est-ce normal ?
(Création faite en 01/2007 - capital libéré : 12.000 ï¿½)

Merci pour vos réponses
Mu

hittiche · 2007-09-12 17:33:03

Je ne vois a priori rien d'anormal.

Les statuts peuvent en effet très bien décider de la manière dont les appels de fonds seront effectués et les sanctions qui découlent du non respect des dispositions statutaires.

Mu · 2007-09-12 17:42:19

Merci pour l'éclaircissement sur ma question.
Je trouvais les sanctions un peu lourde et bizarre puisque dans d'autres créations, je ne retrouvais pas cet article.

Bonne soirée

Mu

hittiche · 2007-09-12 17:45:36

Si la disposition statutaire n'est pas en infraction avec la loi, elle est parfaitement valable.

Mu · 2007-09-13 12:15:24

Merci, mais Help !

La disposition statutaire, c'est quoi ? (Sorry, mais je ne suis pas spécialiste dans la création de société).

Est-ce ? : selon la constitution : Ils sont 2 gérants non statutaires pour une durée illimitée et associés actifs, dans la société.

Merci

hittiche · 2007-09-13 13:41:19

Les dispositions statutaires sont celles qui sont inscrites dans les statuts.

c'est-à-dire que ce sont des dispositions prises entre les associés pour régler les problèmes pouvant survenir au cours de la vie de la société.

A titre de disposition statutaire "simple" pour donner un exemple :

Chaque année, selon la loi, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour approuver les comptes annuels.

Cette disposition est inscrite dans la loi (art. 282 Code des sociétés en ce qui concerne les SPRL).

Par contre, les statuts doivent prévoir les lieu, date et heure de la tenue de l'assemblée.

C'est cela une disposition statutaire.

Celle-ci est simpliste mais les associés peuvent inscrire dans les statuts toutes sortes de dispositions particulières, non inscrites dans la loi, auxquelles ils sont tenus de se conformer.

"Votre" article 8bis est une disposition particulière qui règle les appels de fonds.

Mu · 2007-09-13 15:08:12

Grand merci pour ces renseignements,

j'ai tout compris, il faut juste pouvoir s'y tenir #ko#

Bonne après-midi

Mu

Mu · 2007-09-13 18:28:36

Juste encore une petite question (je ne voudrais abuser ...).:}

Un des associé est riche comme Crésus, mais minoritaire et l'autre est pauvre comme Job, mais majoritaire.

Est-ce que lors d'une assemblée extraordinaire, l'actionnaire majoritaire peut demander d'ajouter à cet article par exemple : une clause qui entendrait que ces appels de fonds se font seulement lors d'une assemblée générale ou extraordinaire et en plus, soit votés par les actionnaires ?

Il suffirait donc, de faire une modification de la constitution ...

Merci pour les réponses

Mu

Kenningard · 2007-09-13 19:19:05

bonjour Mu,

Il est également possible d'anticiper les conflits entre actionnaires en rédigeant un pacte d'actionnaires au moment de la constitution de la société.
Les statuts types de sa ou de sprl ne prévoient pas les moyens de régler les éventuels différends.
D'où la nécessité de rédiger un pacte qui inclue des clauses sur mesure. Cela permet d'anticiper un certain nombre de problèmes difficiles à résoudre à chaud.

Ce document simple, rédigé sous seing privé, permet d'organiser les sorties des actionnaires.
Mais gare aux clauses fourre-tout qui ne résolvent rien!
Un pacte d'actionnaire doit régler la question des pouvoirs au sein de l'entreprise et définir les modalités qui empêchent les minoritaires de vendre sans en référer au préalable aux autres actionnaires.
Par exemple, les actionnaires peuvent vendre leurs actions, mais pas à n'importe quelles conditions. Ainsi, lorsque 80 % des actionnaires veulent vendre, les 20 % restant ne peuvent pas bloquer la vente.

Suggérer l'idée d'un pacte avant la création d'une société est la meilleure façon de tester l'état d'esprit de ses futurs associés.
Décrites noir sur blanc, les modalités d'une rupture éventuelle évitent en tous cas les malentendus.

Pour éviter les conflits ultérieurs, partez avec des règles du jeu clairement posées. Un pacte d'actionnaires vous permettra de matérialiser cet accord: il indique, en préambule, l'esprit dans lequel les parties s'associent et prévoit de manière plus détaillée les modalités de changement de contrôle, de sortie, etc.
Le pacte d'actionnaire permettra ainsi de résoudre à froid des problèmes ardus. Il est d'ailleurs toujours prudent d'anticiper le risque de mésentente.

Sa limite? C'est un contrat inopposable à la société et il ne s'impose qu'entre les actionnaires signataires. S'il n'est pas respecté, la partie lésée devra poursuivre l'autre devant un tribunal de commerce pour obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement,

Kenningard
Ingénieur-conseil financier

Mu · 2007-09-13 20:53:15

Merci pour tellement de précisions.

Mais le problème, est que la société est déjà créée.
Il y a un contrat d'association entre partenaires qui est rédigé en faveur de l'actionnaire minotaire (excusivité de vente, liaison de travail sur 5 ans sur le commercial ...) et que l'actionnaire majoritaire est un doux rêveur.

Donc, en clair, cela donne : Si l'actionnaire minoritaire ne vend pas (attaché qu'au secteur commercial), l'actionnaire majoritaire ne sait rien faire car ce contrat d'association est un "intuiti personae" (je viens de jeter un oeil sur ce contrat que je trouve en faveur du minoritaire) ... Si j'ai bien compris ?

Donc, l'actionnaire majoritaire est lésé, car, dans un premier temps, il y a ce contrat d'association et qui plus est, ils n'ont pas de pacte, il n'y a que la constitution de la société qui rentre en ligne de compte et le contrat d'association.

En clair, si l'actionnaire majoritaire ne sait pas suivre dans le cas d'appels de fonds, il perd tout ses pouvoirs.

Est-ce juste ?

Merci et bonne soirée

Mu

Kenningard · 2007-09-14 09:34:54

Bonjour Mu,

Contrairement à ce que vous pensez la situation n'est pas forcément en défaveur du majoritaire.
Il faut étudier, pour pouvoir interpréter, le contrat d'association entre les deux gérants.
Cet accord invoque-t-il le mode de fonctionnement de la gérance? Ou ne concerne-t-il uniquement que la répartition des tâches entre les associés?
Suffit-il qu'un seul gérant décide d'un appel de fonds ou faut-il pour cela l'accord des deux? Le libellé de vos statuts est vague dans ce cas particulier.
Cependant l'actionnaire majoritaire peut imposer une assemblée générale extraordinaire en vue d'une modification des statuts. Le minoritaire ne pourra s'y opposer.
Il faut voir, dans vos statuts ,quelles sont les conditions de vote des actionnaires (quorum minimum requis...) pour remporter la décision de modification de certaines clauses des statuts.
Mais, théoriquement, l'actionnaire majoritaire pourrait parvenir à modifier , dans les statuts, les conditions d'appel de fonds de la société.
Et puis, n'oubliez pas que le contrat d'association entre les actionnaires est inopposable à la société. La société peut donc prendre des dispositions dans son propre intérêt même si ces dispositions viennent à l'encontre du contrat d'association des actionnaires. Juridiquement, ce sont deux choses différentes.

En outre, un contrat d'association léonin (trop déséquilibré c'est-àdire, favorisant de manière flagrante un des associés au détriment de l'autre) peut être contesté, réinterprété et modifié.

En bref, avec un peu d'astuce et une argumentation, l'actionnaire majoritaire peut empêcher un appel de fonds qui le mettrait dans une situation impossible.

Cordialement,

Kenningard
Ingénieur-conseil financier

Mu · 2007-09-14 10:25:43

Bonjour Kenningard,

Ce contrat d'association ne parle pas du mode de fonctionnement de la gérance, mais simplement de la répartition des tâches et de l'exclusivité de vente sur 5 ans pour le minoritaire.

Aussi, il n'est pas notifié dans la constitution, s'il faut l'accord des deux (il est marqué : la gérance ... très vague, je trouve).

Pour ce qui est d'une convocation extraordinaire en vue d'une modification des statuts, cela serait une sorte de test pour voir si l'actionnaire minoritaire est loyal envers son associé ... et, est capable d'accepter ce changement !

Merci pour tout ces renseignements et ces astuces. 8)

Bonne journée

Mu

hittiche · 2007-09-14 13:34:18

Il y a d'autres éléments qui peuvent intervenir.

Combien de parts possèdent les associés ?

1) en cas de modification des statuts, il y a des quorum de présence et de vote requis.

2) il existe des procédures d'exclusion et de retrait dans les SPRL : art. 334 & ss. du Code des sociétés.

Mu · 2007-09-14 16:13:53

L'un possède 60 % et l'autre 40 %.

J'ai demandé à l'actionnaire majoritaire s'il était au courant de ce fameux article Bis ... Il m'a dit qu'il allait lire la constitution et il paraissait tout étonné 8|

Quels sont les procédures d'exclusion et de retrait ? Parle-t-on d'une procédure d'exclusion d'un actionnaire ? Je vais de ce pas lire cet article 334.

Grand merci

Mu

Mu · 2007-09-14 20:57:52

Bon, j'ai lu l'article 334, mais à part noicir encore un peu plus le tableau. Je ne rajouterai rien à ce sujet.

De toute façon, le fait que l'actionnaire majoritaire n'aie pas lu la constitution de société, je trouve ca fort et je me demande si cela vaut encore la peine que je passe du temps là-dessus ! C'est complètement fou ! :-x

En tout cas, grand merci pour le temps que vous avez consacré à me répondre.

Bon week-end

Mu

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