Association de fait

winchlargo · 2004-07-28 14:23:48

Suite aux précieux conseils des Sieurs F et Pulsar, je compte former une association de fait avec un partenaire dans le cadre d’une activité commerciale assujettie.

Comme je n’ai pas l’expérience d’une telle structure je propose à ceux qui l’ont déjà pratiquée ou qui la connaisse bien de bien vouloir déposer leurs remarques et idées.

De mon côté, je communiquerais mes trouvailles éventuelles.

Ricky · 2004-07-28 17:24:01

Se mettre en société a l'avantage de protéger son patrimoine privé, d'être moins taxé, de limiter sa responsabilité quand le partenaire fait des bêtises.
Pour ces raisons je rejette l'association de fait.^^o

winchlargo · 2004-07-28 19:34:27

ce que je voudrais savoir c'est si l'association rémunère ses "gérants" comme une société ou via des factures?

Quel est son régime d'imposition? Sera-t-on taxé à deux reprises comme un indépendant une première fois sur le bénéfice de l'association et une seconde sur les revenus du "gérant"?#ko#

Phil · 2004-07-28 20:22:45

J'envisage aussi de créer une ADF... quelques questions:

L'ADF doit-elle avoir son propre n° de BCE? (TVA, oui, je sais)
Ma compta actuelle sera-t-elle reprise par l'ADF?
Et surtout qu'en est-il pour les cotisations sociales (tant associés que l'ADF)?$

Merci

pulsar · 2004-07-28 20:48:05

Pour l'association de fait : inscription à la banque carrefour (donc nouveau n° d'entreprise/TVA, et nouveau n° de compte)

Une comptabilité au nom de l'association (mais rien n'interdit au associés de tenir une comptabilité pour leur clientèle, s'il n'apporte pas tout dans l'association, ou s'ils ont une autre activité en plus)

Pour les lois sociales, elles sont fixées pour chacun des membres de l'association.

En débutant : cotisation provisoire, puis régularisat° après 3 ans en fonction des revenus réels.

Pour la rémunération des associés, c'est eux, dans le contrat d'association qui les lies, qui déterminent le salaire qu'ils s'octroient, en fonction des bénéfices de la dite associations.

Ex : A et B forment une association d efait. dans le contrat qu'ils établissent entre eux, ils décident que A aura 60% des bénéfices pendant 3 ans, puis 50% les années qui suivent (les 60% se justifient parceque, par exemple, c'est A qui apporte son matériel dans l'association)

Fin de la 1ère année, le bénfice est de 20.000 €; A recevra donc 12.000 €, et B recevra 8.000 €.

Ces 2 montants seront repris dans la déclaration fiscale de chacun, et les lois sociales de chacun seront établies, lors de la 4ème année, en fonction de ces 2 montants.

D'un point de vue fiscal, l'association existe en tant que telle, et elle est donc susceptible d'être contrôlée. Si c'est le cas, elle devra, comme un P.P. ou une société, montrer sa compta, et justifier les monatnts repris.

Si du matériel est acheté au nom d el'association, ce matériel sera amortit suivant les taux admis, et les amortissement viendront en déduction du bénéfice, etc...(comme si l'association de fait était une personne quoi)

Gilles de reves · 2004-07-28 21:22:03

Je me permets de compléter et/ou corriger les excellentes info de Pulsar.
1. L'association de fait n'a pas de personnailté juridique.
2. Elle ne rentre aucune déclaration d'impôt, ni personne physique, ni société. Le résultat de l'association est réparti entre ses membres suivant une clé déterminée (comme décrit justement par Pulsar) et est taxé au travers des déclarations de ceux-ci.
3. Chaque contrôleur des contributions des membres de l'association peut exigé de consulter la compta de l'association et vérifier si le résultat déclaré par le membre est correct.
#bud#

winchlargo · 2004-07-29 17:20:08

Le choix du siège social étant encore à déterminer. Je compte l'établir à mon adresse actuelle située dans le Brabant Flamand, histoire d'avoir un registre de commerce de Bruxelles mais d'éviter la taxe sur les bureaux de la région BXL-Ville (mon « futur » associé y réside.

Ma comptabilité étant en néerlandais ça ne ferait pour moi aucune différence par rapport à ma situation actuelle. Sauf que pour les 3 derniers mois de l'année je n'ai pas envie de m'acquitter de la taxe régionale. Ce qui prouve bien que lorsqu’ils en ont la possibilité les gens évitent de plus en plus d'établir leur activité à Bruxelles. On peut tenir le même raisonnement au point de vue des droits de succession.

f · 2004-07-29 17:24:21

Il n'y a pas à proprement parler de "siège social" pour une Assoc. de fait. L'adresse de l'association (de fait ou momentanée) doit se trouver chez un des partenaires de l'association, qui n'a de ttes façons pas de personnalité juridique.

winchlargo · 2004-07-29 18:03:04

Juste merci F, qui êtes toujours là pour me ramener dans le droit chemin.

Jipy · 2004-07-29 18:42:48

Juridiquement l'association de fait n'existe plus depuis février 2001.
Il est plus logique de parler de société de droit commun.

winchlargo · 2004-07-29 19:59:04

J'en apprends des choses moi ces temps-ci

Et justement voilà un complément aux excellents avis que j'ai recueilli ici.

www.lettrepme.be/pmekmo/site.nsf/0/7AF901339619F2FDC1256ED0002FC623?Opendocument

Phil · 2004-07-29 21:46:01

winchlargo · 2004-07-29 23:48:23

Cela ne doit être que la dénomination juridique qui a changé.

De là à ce que tout le monde adopte la nouvelle appellation.

C'est un peu comme le titre d'Ingénieur de Gestion alors que tout le monde continue à dire Ingénieur Commercial. Ah, mais là on a changé pour faire la distinction en universités et hautes-écoles donc mauvais exemple.

Bon alors, il n'y a qu'à écouter certaines personnes compter en centimes d'euro...#lol#

Jipy · 2004-07-30 00:54:42

La réforme du code des sociétés (loi du 06 février 1999 entrée en vigueur le 06 février 2001) a eu notamment pour objet de classer sous le vocable "sociétés" les personnes qui exercent une activité à titre civil ou commercial et sous le vocable "associations" les personnes qui exercent une activité à titre économique ou privé.
C'est ainsi que les associations de fait n'existent plus que dans le cadre d'un activité privée (association de parents, clubs sportifs ou culturels, etc.)
L'association momentanée a été supprimée au profit de la société momentanée et l'association de fait à vocation civile ou commercial s'appelle, depuis cette date, une société de droit commun (anciens articles 1832 et suivants du code civil intégré dans le nouveau code des sociétés).

pulsar · 2004-07-31 01:11:38

Question de vocabulaire en effet....

merçi pour les précisions Gilles. Me suis mal exprimé en voulant rester simple.

Je voulais dire que lors d'un contrôle, le contrôleur se basera sur la comptabilité de l'association de fait (pardon : la société de droit commun !) et sur base des éléments de cette comptabilité, rectifiera éventuellement la déclaration des associés.

Jipy · 2004-07-31 10:31:50

Les contrôles fiscaux des sociétés tampons, comme par exemple également les sociétés momentanées, ont souvent pour objet les travaux et prestations en cours car c'est un moyen efficace de lisser les résultats en ne dégageant vers les associés que ce qui est nécessaire.

winchlargo · 2004-08-08 23:39:08

Si au moins l'un des associés est déjà en société et qu'il investit dans l' "association" sur les fonds de sa première société, il est également engagé sur ses avoirs personnels ou pas ?

winchlargo · 2004-08-08 23:45:57

Je viens de trouver de nouvelles infos sur le sujet, c'est un peu indigeste pour le profane que je suis, mais c'est instructif.#ko#

http://www.businessandlaw.be/article468.html
http://www.businessandlaw.be/article87.html

Marilyn · 2004-08-09 08:46:29

je déconseille également l'association de fait !!! (qu'on appelle toujours comme ça). Car chaque membre de l'association est responsable des dettes des autres !!! je trouve que c'est encore pire que d'être indépendant et comme tu es quand même imposé comme une personne physique ... je ne vois pas du tout l'avantage de ce type de construction !!! quelqu'un pourrait m'expliquer ??? sauf probablement dans des cas rares !!!

f · 2004-08-09 09:56:35

A partir du moment où des PARTENAIRES et non ASSOCIES immédiatement, pour un dossier ou chantier PONCTUEL, décident de travailler ensemble, l'ass. de fait ou momentanée (communément appelée ainsi ...!) est un outil simple, rapide à mettre en place, ne constituant pas une structure à proprement parler supplémentaire et donc ne devant pas introduire de décl fiscale par ex.

Certes la responsabilité est totale, comme pour chaque indépendant d'ailleurs, mais l'AF ou l'AM permet au moins de centraliser la facturation, l'encaissement, les frais etc

Pas tjrs à déconseiller mais par contre à TOUJOURS utiliser avec grande prudence !

Marilyn · 2004-08-12 08:58:58

ok pour la responsabilité. Chaque indépendant est responsable de ses propres dettes mais dans l'association de fait, chacun est responsable de toutes les dettes de l'association !!!

Pour la déclaration fiscale ... je ne savais pas !!! comment sont déclarés les bénéfices alors ?

AGE · 2004-08-12 11:39:16

voir supra, réponse de Pulsar!

f · 2004-08-12 12:47:58

ben oui ... faut regarder au-dessus de la tête, toujours

winchlargo · 2004-08-13 12:31:48

La taxation se fait toujours sous ce régime? Même lorsque l'un des associés est en société?

f · 2004-08-13 15:40:22

aïe on est passé en page 2, cela devient difficile à lire ... je m'y perds, l'âge sans doute :}

quel régime évoquez-vous winch ?

Répartition des bénéfices au plus tard en fin d'exercice et taxation chacun "dans son coin" que l'on soit en PP ou en société.

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