Fiche 281.00 ??

Franky · 2004-07-29 10:49:58

PizzaLucifero · 2004-07-29 11:21:51

Et quel est ta question ?

PizzaLucifero · 2004-07-29 11:23:37

Normalement des rmb de frais d'hospit ... ne sont pas imposables et pas déductibles non plus pour la personne.

Franky · 2004-07-29 11:48:48

J'en avais oublié de poser ma question : ces remboursements de soins de santé sont-ils imposables au code 250 (autres revenus ou ATN) ?
Si non pourquoi la compagnie Ethias établit-elle une fiche ?

PizzaLucifero · 2004-07-29 12:34:19

Ils sont peut-être obligé de faire une fiche.
Si j'étais toi, je ne mettrais rien et on verra ce que le fisc fait. (s'il le prenne ou pas)

Mais si cela s'agit de rmb d'hospit... c'est comme j'ai dis plus haut

Juanito · 2005-08-31 10:51:40

Un ami vient de me contacter (Hé oui un monsieur "dernière minute" de plus... :-D ) pour me demander ce qu'il devait faire de sa fiche de renseignement 281.00 pour ses frais de soins de santé, Comme dans le cas ci-dessus. Etant donné que c'est le seul post que j'ai trouvé dans la recherche Quelqu'un aurait-il des infos complémentaire.

Dois-je vraiment lui conseiller de ne rien déclarer??

Merci.

hittiche · 2005-08-31 15:19:24

A toutes fins utiles.

Dans son dernier Bulletin (n° 6/2000), l'IEC fait le pointsur le régime fiscal de l'indemnité de non-concurrence.

Cet article est publié sur le site Internet de l'IEC. Nousle reproduisons ci-après pour votre facilité.

" L'employeur paie une indemnité en vertu d'une clausede non-concurrence. Est-elle taxée et à quel taux?

" Deux catégories bien distinctes...

" 1. Une première catégorie d'indemnités denon-concurrence est constituée par celles payées en application d'une clauseinsérée dans un contrat de travail

" Ces indemnités sont considérées, en droit fiscal,comme des indemnités de dédit. Elles sont donc soumises à un régime de taxationidentique à celui des indemnités compensatoires de préavis. Il incombe àl'employeur de retenir un précompte professionnel sur de telles indemnités denon-concurrence. Ce taux, qui est identique à celui applicable aux indemnitéscompensatoires de préavis, varie de 0 à 51,5% en fonction de la rémunérationmensuelle brute qui a servi de base au calcul de l'indemnité, après déductiondes cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07%).

" L'employeur doit par ailleurs établir une fichefiscale 281.10 et en remettre une copie à l'employé afin de permettre àcelui-ci de remplir sa déclaration fiscale. Dans la mesure où le précompteprofessionnel retenu n'est pas libératoire, l'indemnité sera taxée, endéfinitive, au taux moyen de l'ensemble des revenus imposables de la dernièreannée antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activitéprofessionnelle normale.

" Ce taux peut varier entre 25 et 55% selon le montantdes revenus imposables.

" 2. Une seconde catégorie d'indemnités denon-concurrence est constituée par celles qui sont payées en vertu d'uneconvention conclue, postérieurement à la rupture du contrat de travail, entre unancien travailleur et son ex-employeur. Leur régime fiscal est plus controversé

" Selon une première tendance, ce deuxième typed'indemnité de non-concurrence est soumis au régime de taxation des "revenusdivers" et est donc imposable, distinctement des autres revenus professionnels,au taux de 33%. Aucun précompte professionnel ne doit dans ce cas être retenupar l'employeur. L'employeur établira toutefois une fiche fiscale "neutre"<< 281.00 >> de manière à éviter, en cas de requalification de cette indemnité enindemnité de dédit, de se voir appliquer le régime de taxation des commissionssecrètes au taux de 309%.

" Selon une seconde tendance jurisprudentielle et del'avis de l'Administration fiscale, l'indemnité de non-concurrence, même sielle est payée en vertu d'une convention postérieure à la rupture du contrat detravail, doit être considérée comme une indemnité de rupture du contrat detravail. Cette solution a été, à plusieurs reprises et encore récemment,confirmée par les Cours d'appel d'Anvers, de Mons et de Bruxelles. Selon cettethèse, cette seconde catégorie d'indemnités de non-concurrence doit donc fairel'objet de la retenue d'un précompte professionnel et de l'établissement d'unefiche fiscale 281.10, de manière identique à ce qui est prévu pour l'indemnitéde non-concurrence conclue dans le cadre du contrat de travail. Cette indemnitésera donc également taxée au taux moyen de l'ensemble des revenus imposables dela dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activitéprofessionnelle normale.

" La conclusion? Etre extrêmement prudent.

" Si l'indemnité a été déclarée comme "revenu divers",que l'Administration fiscale ne partage pas ce point de vue et qu'un tribunalsuit la thèse de l'Administration fiscale, le travailleur risque l'obligationde payer, outre le complément d'impôt, une majoration. L'employeur, quant àlui, pourrait se voir reprocher d'avoir retenu un précompte professionnelinsuffisant, devoir payer ce précompte, majoré d'intérêts de retard et, à défautd'avoir établi une fiche fiscale << 281.00 >>, se voir enfin appliquer le régime descommissions secrètes au taux de 309%. "

Juanito · 2005-08-31 16:16:58

Merci de votre information hittiche :bj:

j'ai bien mieux cerné la situation.

#beer#

Bonne journée.

Jojo · 2005-09-01 11:16:21

Cette situation (Fiche) résulte d'une volonté délibérée des assureurs de PARAITRE laver plus blanc que blanc en faisant des fiches de TOUT paiement en faveur d'un client AVEC ou SANS copie pour le client !!!

En conséquence, vous vous posez la question de savoir pourquoi votre prime est 50 % plus importante que celle d'un habitant de la France, de l'Allemagne ou de l'Italie ...

Entre autres, parce que les frais administratifs et postaux sont importants ...

PS A contrario, aucune fiche n'est faite dans d'autres cas que je ne vais pas étaler ici.

Jojo · 2005-09-03 09:35:58

j'estime la traduction de Casta correcte mais il est évident que si ATN il y a pour la prime, il ne peut plus y avoir taxation des remboursements.

Je confirme mon avis précédent; j'ai repris contact avec l'auditeur d'une grande compagnie d'assurances; on "fait" les fiches pour tout pour être certain de ne rien oublier; on ne se pose pas de questions !!!!!

Mon commentaire : une législation, à nouveau, mal ficelée avec des interprétations ... qui permet au professionnel de défendre ses clients contre la rage taxatoire d'un Etat dépassé par ses erreurs de jugement.