#26 2007-11-13 17:59:29

Dominique

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Via ce site http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx

Il faut mentionner la cummune et l'exercice.

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Dominique

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MALOMAPO

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Casta

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

MALOMAPO

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Cher Casta,

Je me pose la même question; même pour d'autres communes.

Il est par contre réel que le site indiqué par Dominique est super. :choc:

Cozmo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

En effet ce site est assez bien fourni il faut l'avouer.

Existe-il un moteur de recherche semblable pour les communes Bruxelloises ?

domifo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

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La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

scripto

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour,
Existe-t-il un modèle-type pour demander le remboursement de cette taxet ?
Et si oui, quelqu'un pourrait-il nous en donner connaissance.
Merci d'avance.

pulsar

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bsr

Pas d'optimisme démesuré....il suffit de lire la presse...

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domifo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

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La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Jojo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Une loi est en gestation pour régulariser "C'est bon pour une fois ..." toutes les taxations hors délai, même si le gouvernement est en affaires courantes.

Il faut se dire que si on accédait à votre légitime demande, les communes devraient doubler (tripler) les impôts pour compenser et les majorer de 20 ou 30 % pour payer les intérêts d'un emprunt de liaison ...

MALOMAPO

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Il est vrai que notre gouvernement use et abuse de la notion d'"affaires courantes" pour ne pas se mouiller.

Quand il s'agit des ses (?) deniers; il renait rapidement de ses "cendres", quitte à nous pondre une loi fiscale, même rétroactive !

Les problèmes des citoyens belges n'auraient-t'il pas la même notion d'"urgence" ?

Poser la question, c'est y répondre.  :choc:

Fiscus

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Sans m'attarder sur la question de morale, je trouverais en effet scandaleux qu'on régularise à postériori les erreurs flagrantes et graves de nos élus communaux.

S'il y a bien une chose qu'on doit surveiller, c'est bien l'orgine même des revenus.

C'est quasi suicidaire d'avoir voter ces réglements communaux en retard.

Pour moi, le délai légal ne peut être dérogé. Je vois mal le SPF Finances dire aux personnes non enrolées au 30/06 qu'on va régulariser la situation pour les taxer quand même.

Dura lex, etc ....

Messieurs les bourgmestres .... assumez.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Quartes

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour,

Y a-t-il des nouvelles ?

BAV

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Fiscus

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Pour l'instant pas de nouvelles pour ma réclamation ex Imposition 2006.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Quartes

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour,

J'ai reçu l'adresse d'un site très clair réalisé par un pro:
www.dehandschutter.over-blog.fr

On y trouve e.a: toute la procédure, un modèle de lettre de réclamation,...

Je livre ce lien dans un esprit d'information, laissant à chacun le soin de guider son choix de réclamer ou non.

A suivre ?

Cordialement.

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domifo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

et oui, quartes, c'est effectivement "le" site entièrement consacré au sujet

je n'y trouve malheureusement pas un lien vers une liste des communes de la région flamande qui seraient concernées

peut-être qu'aucune ne l'est ?

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MALOMAPO

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

A mon avis, domifo, la liste des communes concernées ne sera jamais rendue publique sur des sites surveillés.

:nonnon:

Fox

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Un projet de loi a été adopté afin de résoudre la lacune.  On attend l'entérinement du Parlement.  La loi permettra la rétroactivité mais uniquement pour l'exercice d'imposition 2007.  Le ministre des finances a précisé que la mesure n'est pas récurrente.
Il semblerait que si la Cour constitutionnelle était amenée à se prononcer sur l'application de cette loi, elle ne pourrait que l'admettre au motif "qu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général"

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domifo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

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chad

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour.Toujours pas de liste pour les régions flamandes?
Merci

Jojo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Il y a un jugement de cassation sorti aujourd'hui !

Voyez la télé ou les journaux.

A contrario, les politiciens signalent qu'il y a déjà forclusion pour une série de cas ...

Fox

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Oui Jojo, il y a forclusion à partir du moment où le contribuable n'a pas introduit de réclamation dans les six mois.
J'ai entendu les explications du ministre COURARD, n'importe quoi : il fait appel au civisme des CONtribuables, il faut semble-t-il voir plutôt le fond que la forme.  Lorsque l'on fait des conneries, on assume !  Essayez d'être forclos devant un tribunal ou une instance administrative... on n'en discute même pas... AU SUIVANT.
Cordialement.

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Jojo

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

On est bien d'accord ...

Une chape de plomb pèse sur les informations en Flandres ...

Selon que vous serez puissant ou misérable
...

Sur les tribunaux, voyez les tribunaux de police ... c'est édifiant !

Septante-cinq jugements en une heure à Bruxelles ...

Quartes

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour,

Dans l'attente des nouvelles par les journaux, resterait la "forclusion".
Pourquoi réclamer (délai six mois) alors qu'il suffirait d'introduire une demande de dégrèvement selon l'Art 376 du CIR92? (délai trois ans ?)

Cordialement.

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David2008

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Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Bonjour,

Pardon pour cette question qui vous semblera peut-être un peu bête, mais je ne suis ni comptable, et encore moins fiscaliste....

Si j'ai bien compris cette problématique, sont visés par le remboursement les communes ayant par exemple voté en février 2007 l'imposition pour l'exercice 2007 (donc revenus de 2006)

Par exemple, Nivelles:
http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/pdf%5C2007P1%5C00003012.pdf
Vote le 27 février 2007 pour l'exercice d'imposition 2007

Dans ce cas-ci, les habitants de Nivelles peuvent demander le remboursement dans les 6 mois à dater de la réception de leur avertissement/extrait de rôle (reçu ou à receveoir ces jours-ci)

C'est exact ?

(Merci pour vos réponses... et votre patience)