Remboursement de la taxe communale pour 2006

Quartes · 2008-03-15 12:08:42

Bonjour David,

Là c'est l'impôt 2007, voté très à temps, donc correct.
"Je crois me tromper", c'est les revenus 2006.
Donc pas correct!
(les politiques sont d'excellents manipulateurs, c'est leur raison d'exister).

Cordialement

wingman123 · 2008-03-17 00:06:07

David, tu as tout à fait raison. L'exercice 2007 pour les revenus de 2006. Donc taxe illégale dans ton cas.

J'ai établi une lettre type pour Namur, à toi de la modifier si tu le désire.

Monsieur le directeur des finances,

Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif », le conseil communal a voté en date du 26 mars 2007 la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2007.

Cette taxe ayant été votée après la date fatidique du 31 décembre 2006, celle-ci est donc illégale.

Je demande donc le remboursement de cet impôt indûment perçu.

Mes coordonnées:

Nom + Prénom
Adresse + Numéro
CP + Localité
Référence : numéro d’extrait de rôle.
Numéro de compte bancaire :

Vous trouverez en annexe une copie de l’extrait du registre des délibérations du conseil communal pour la séance du 26 mars 2007.

Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Nom + Prénom

Savoir si sa commune est dans l'illégalité: http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx

koutou · 2008-03-20 07:36:48

Quartes · 2008-03-20 12:22:14

Bonjour,

Bonne nouvelle qui serait publiée au Moniteur belge du premier avril 2008:

"les impétrants qui auraient contribué via le paiement des taxes communales illégales recevraient une attestation fiscale leur permettant la déduction à due concurrence au chapitre des "dons et libéralités", majoré de 20 % au titre de répétibilité, à la condition ferme et définitive de non réclamation."

De bonne source le folder polychrome aurait été commandé à l'imprimeur le trente du mois dernier.

Très sérieusement vôtre,
cordialement. :happy:

Jojo · 2008-03-20 12:53:45

je crois savoir que c'est un imprimeur de Charleroi en chômage économique ...

Elyas · 2008-03-20 13:46:45

Bonjour à tous,

Je viens d'essayer le lien pour ma commune et rien ne s'affiche concernant le vote de la taxe communale.

Quand est-il, que va-t'il se passer?

Chacun va-t'il réllement béneficier d'une remise/reduction/déduction sur les revenus de 2007? On doit -on introduire une réclamation?

Comme être certain que sa commune est dans l'illégalité?

Merci à vous tous.

Jojo · 2008-03-20 14:52:03

Un remboursement automatique est (quasiment) impensable !

Il faut donc introduire une réclamation comme signalé à de multiples reprises ici.

Si vous ne trouvez rien sur le site, il vous suffit de relire vos avertissements; le millésime et la date de la décision y sont repris.

Quartes · 2008-03-20 15:24:40

Bonjour,

J'avais posé (post 49) une question:
pourquoi ne pas invoquer l'Art 376 du CIR ?
Par exemple en combinant:
réclamation - demande de dégrèvement.
En ce cas, le délai est de TROIS ans.

Une opinion (très) personnelle sur les plans qualitatifs/quantitatifs:
ne pas réclamer.

Sinon faire sortir du chômage une centaine de nouveaux agents chez Minfin, heureux d'être professionnellement reconnus, afin de traiter les "réclamations - demandes de dégrèvement".

Alors, là, rien que pour valoriser cent personnes, je réclamerais!

MAIS attention aux "mesures/procédures téméraires et vexatoires" pour des réclamations inconsidérées.
Ca coûte (très) cher.

J'aurais préféré jouer çà à la roulette francaise.
Je calcule assez bien la "martingale".
Ce qui, contrairement à la comptabilité, est une science mathématique.

Voilà, je ne vous souhaite pas de bon Noël, mais de très joyeuses Pâques.

Bien cordialement.

Quartes · 2008-03-22 20:35:13

Bonjour,

Je n'ai pas répondu à ma réponse.
Voir: www.gilbert.masure.over-blog.com

Cordialement.

arcanes · 2008-03-22 23:26:34

wingman123,

dans votre projet de lettre de réclamation, je pense qu'il ne faut pas se référer à l'article 2 du Code civil, mais bien aux articles 159 de la constitution qui consacre la légalité de l'impôt et 171 qui consacre le principe de l'annualité de l'impôt, ainsi qu'à l'article 241 de la Nouvelle loi communale qui en étant le principe aux communes.

bien à vous.

arcanes.be

Quartes · 2008-03-23 14:29:53

Bonjour Arcanes,

Que pensez-vous d'une possible demande d'application de l'Art 376 CIR92 (dégrèvement) ?

Bien à vous.

Quartes · 2008-03-23 16:20:07

Bonjour,

J'ajoute: le précompte professionnel a été retenu sur une base illégale!?

Donc, l'Art. 376 serait "jouable".

Ce qui m'énerve c'est de constater que des gens élus pour la gestion d'une commune, c'est du civil, ne risquent pas la même "punition" que ceux élus par une AG pour faire fructifier une entreprise et ses travailleurs, c'est du business.

Cordialement.

MALOMAPO · 2008-03-23 16:30:08

A mon avis, la seule évocation de la transgression à l'art. 2 du Code Civil suffit amplement.

En effet : le Code Civil étant une loi, il s'applique et est hiérarchiquement supérieur à toutes dispositions provinciales ou, à fortiori, communales.

Si d'autres articles d'autres Codes confirment, c'est bien mais superfétatoire, à mon sens.

Voir mon post n° 17 du 20 octobre 2007.

BAV

Quartes · 2008-03-23 16:35:17

Bonjour Malomapo,

En mon sens il s'agit d'une conséquence d'un impôt illégal réclamé par le SPF Finances.
Lequel gère selon ses lois (réclamation, dégrèvement, etc...)

Donc, pouvez-vous confirmer?

Merci

BAT.

MALOMAPO · 2008-03-23 19:49:24

Quartes · 2008-03-23 23:09:32

Merci Malomapo pour cette confirmation.

En ces cas d'illégalités, je me pose la question de savoir s'il ne fallait envoyer dans ces communes un AUDIT ou un Commissaire royal.

Ceci afin de vérifier la bonne tenue de la comptabilité???

Car se prévaloir de la bonne gestion en adressant perception de taxes illégales...

Bien cordialement.
Vox populi...!

Quartes · 2008-03-25 20:58:54

Bonsoir,

Il est à supposer que les communes fautives n'aient rien prévu dans leur budget, leur comptabilité, concernant l'illégalité des taxes prétendues.

Aors que les citoyens aient le recours en réclamation OU en dégrèvement d'office.
Quoiqu'en concluent des ministres irresponsables qui mentent sur la forclusion. Prêchant de ne pas réclamer, donc donner raison aux fautifs, ils font ma manche.

Ce qui explique, peut-être, la force de la Flandre: non fautifs, non mendiants.

Ceux qui prétendent diriger leur Région de telle manière sont vraiment des Counnards.

Bien mal à vous, pardon, BAV.

Quartes · 2008-03-26 13:04:33

Bonjour,

Il y a sur mon site des questions qui se précisent pour l'application du délai de TROIS ans.

J'y répondrai, mais entretemps, ce qui me turlupine c'est:" Art. 376, ces surtaxes avaient été constatées par l'administration..."
en ce qu'à mon sens le directeur n'aurait pû enroler des taxes qu'il était sensé savoir illégales!!!

Et que donc, contrairement à l'avis d'un intervenant, le remboursement se devrait d'être automatique d'autant qu'au su de l'illégalité.

Un fonctionaire a le devoir de rectifier d'office.

La suite sur mon blog à l'adresse ci-dessous.

Bien à vous.

ASSOCIATION · 2008-03-26 19:23:12

Bonjour,

Peut-on introduire une réclamation en vue d’annuler la taxe communale dans le cadre d’un "dégrèvement d’office" des 3 ans ?

Avez-vous obtenu des réponses précises à ce sujet ?
Merci pour le suivi.

Jojo · 2008-03-26 19:36:24

On "peut" ...

La langue française est claire en cette occurrence.

Des réponses précises ?

Attendez un peu ...

A ma connaissance, de telles demandes seraient seulement déposées "aujourd'hui" et je ne sache pas que l'administration répond sous vingt-quatre heures !

arcanes · 2008-03-27 00:23:04

bonjour Quartes,

la procédure fiscale n'est pas mon "hobby", mais il ne me semble pas que l'impôt communal fasse partie des impôts visés par l'article 376 CIR permettant le dégrèvement, ni qu'il s'agisse d'une erreur matérielle simple.

le cas d'espèce vise, à mon humble avis, celui, non pas de la légalité ou de la régularité d'un impôt enrôlé, mais bien de la légalité s.l. d'une loi d'impôt, ce qui n'est évidemment pas la même chose.

cela dit, le contribuable a le choix entre les deux procédures et la demande de dégrèvement ne forclos pas le droit de réclamation, sf erreur.

a lire avec réserve...

bien à vous

arcanes.be

ASSOCIATION · 2008-03-27 13:44:56

Bonjour,

Certes, on peut toujours introduire une "quelconque" réclamation ("oui on peut" dirait le Le Fakir Rabindranath Duval - Pierre DAC) mais ma demande de précisions visait à obtenir des éléments à argumenter.
Merci pour vos avis.

Jojo · 2008-03-27 14:01:19

Pour les clients domiciliés dans les villes ou communes sujettes à problème, je suggérerais une double réclamation.
Cela ne coûterait que le prix d'un deuxième recommandé.

Pour les pointilleux, je signalerais qu'une telle demande ne pourrait pas être considérée comme abusive puisque ni le Ministère ni les politiciens ni la Presse ne donnent une réponse précise.

Quartes · 2008-03-27 14:30:38

Bonjour,

@ Association: oui, trois ans à partir du premier janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi:
Art. 376 § 1er. 1°.

@ Arcanes: tout à fait d'accord.

@ Jojo: je suis de votre avis.

A tous, je trouve les textes (des lois) supers, par exemple: en le commentaire du CIR, Pouvoirs compétents, Numéro 465/2:

"La décision d'établir un IPP/com. ou un IPP/agg. est prise par le Conseil communal ou par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'art 465 CIR 92, n'implique cependant PAS UNE OBLIGATION, de sorte que la commune ou la Région susvisée PEUT RENONCER A LA TAXE.

Donc: non votée à temps = renonciation à la taxe.

Le 465/3 parle du "pouvoir de tutelle", etc...
les 465/7 et /8 sont tout autant réjouissants.

N'y aurait-il des élections anticipées prévues dans des communes gérées par des défaillants ??

Bien cordialement.

Quartes · 2008-03-27 17:23:00

Bonjour,

Arcanes, je pense que le précompte professionnel incluse à concurrence de six % la taxe communale.

Ce qu'a implicitement confirmé Malomapo.

Les impétrants peuvent à tout le moins arguer:

- l'illégalité de la taxe et réclamer pour cela, Art 2 constitution,
- la renonciation de la taxe par la commune selon N°465/2 du Commentaire CIR 92 (pas votée à temps donc renoncée)
- dégrèvement, incluant le précompte profesionnel, selon l'Art 376 du sire, pardon CIR.

Et surtout, de procéder aux trois formalités.

De plus amples opnions sur mon site indiqué en ma signature.
(je n'oserais décrire sur un Forum l'irresponsabilité de mandataires et, encore moins, les conséquences.)

Dernier point, à part l'émission de la RTBF, je n'ai vu aucun jounal publier cette "affaire" et le blog de notre confrère, qui a lancé le pétard, n'est plus mis à jour depuis le 04.02.2008!
Y aurait-il de l'intimidation dans l'air ?

Bien cordialement.

#51 2008-03-15 12:08:42

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#52 2008-03-17 00:06:07

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#53 2008-03-20 07:36:48

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#54 2008-03-20 12:22:14

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#55 2008-03-20 12:53:45

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#56 2008-03-20 13:46:45

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#57 2008-03-20 14:52:03

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#58 2008-03-20 15:24:40

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#59 2008-03-22 20:35:13

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#60 2008-03-22 23:26:34

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#61 2008-03-23 14:29:53

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#62 2008-03-23 16:20:07

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#63 2008-03-23 16:30:08

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#64 2008-03-23 16:35:17

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#65 2008-03-23 19:49:24

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#66 2008-03-23 23:09:32

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#67 2008-03-25 20:58:54

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#68 2008-03-26 13:04:33

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#69 2008-03-26 19:23:12

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#70 2008-03-26 19:36:24

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#71 2008-03-27 00:23:04

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#72 2008-03-27 13:44:56

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#73 2008-03-27 14:01:19

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#74 2008-03-27 14:30:38

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#75 2008-03-27 17:23:00

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

Pied de page des forums