Reprise d'entreprise

gwendollynne · 2008-03-28 13:29:45

Bonjour,

Mon mari vient de reprendre une entreprise.
Le jour même du transfert il a proposé à un commercial une modification de son contrat de travail qui a des répercussions sur sa rémunération. Mon mari n'avait pas le choix, le salaire de base de l'employé commercial étant disproportionné par rapport aux autres et beaucoup trop élevé par rapport à ce qui existe dans la profession.
Notre employé a refusé net sans se soucier de la situation économique de la société.
Notre S.A. a du licencier le commercial pour motif économique.
Maintenant notre employé conteste son licenciement et nous poursuit en justice...
A-t-il réellement une chance de gagner? Quelqu'un a-t-il déjà vécu ce genre de situation?

Merci d'avance
Gw.

Jojo · 2008-03-28 13:57:23

Malheureusement oui !

Vous y êtes allé au forceps ... C'est toujours mauvais ...

Bon courage !

brussel1 · 2008-03-28 20:32:13

Valoro · 2008-03-28 21:01:37

Effectivement, c'est tout à fait normal que le salarié conteste son licenciement.
Il s'appuie sur le Code du travail, qui prévoit que le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'entreprise subsiste avec le nouvel employeur.

Certes, l'employeur estime avoir agi pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Mais cet argument ne convaincra pas la Cour, qui le condamnera à coup sûr pour licenciement abusif.
Un juge peut estimer qu'en proposant au salarié, le jour même du transfert, une modification de sa rémunération, et en lui indiquant qu'à défaut d'acceptation il sera licencié pour motif économique, l'employeur a instauré des conditions à la poursuite des relations contractuelles avec le salarié, ce qui constitue une violation du droit du travail.

Le droit du travail contraint le repreneur d'une entreprise à reprendre tous les contrats de travail qui liaient l'ancien employeur.
Si cela ne lui interdit pas de proposer des modifications de contrat aux salariés concernés par le transfert, il ne peut le faire sous conditions.
C'est le cas quand les modifications proposées sont faites sous la menace d'un licenciement, un comportement qui s'apparente alors à une fraude pour échapper aux dispositions du Code du travail.

valoro.be