Assurance solde restant dû

Franky · 2004-07-30 13:20:23

Un comptable m'affirme qu'une assurance de solde restant dû contractée pour la construction d'un bâtiment commercial peut être déduite dans les frais professionnels du code 606.
Or, le service des contributions conteste cette façon de faire et parle du code 353 (épargne à long terme).
Qu'en est-il exactement ?
Merci.

f · 2004-07-30 15:30:30

Pas de déduction en code 606 d'assurance de type vie/décès.
Les contributions ont raison !

Fred · 2004-07-30 15:41:52

Je suis d'accord avec "f"..les contributions ont raison
par contre, les intérêts de l'emprunt hypothécaire, couvert par cette assurance, vue qu'il s'agit d'un bâtiment relatif à l'activité commerciale, sont déductibles dans les frais.

Franky · 2004-07-30 17:59:10

f · 2004-07-30 19:08:00

Effectivement Franky, mais tu ne peux pas déduire cette ass. sld restant dû en partie 1 non plus au niveau de la réduction pour épargne logement, mais bien au niveau de la réduction pour épargne à long terme !

Tout se tient

f · 2004-08-10 22:09:13

Bien entendu Fiskar, ce qui me semble d'ailleurs bien logique (comme la déduction accordée de la fameuse assurance décès débitée mensuellement par Fortis banque quand prêt professionnel ("assurance crédit": FB Brokerage), soit escroquerie vu le montant total payé sur la durée du prêt ...)

Si ass. sld restant dû payée par une société ou un indépendant couvrant un prêt, financement EXCLUSIVEMENT professionnel et même immobilier (mais 100% bureau alors), la prime est 100% déductible car ne faisant pas partie des règles régissant les codes 351 etc de la partie 1 mais bien des codes 657 p.ex. de la partie 2 IPP ou classe 613... cpte résultats à l'ISOC.

Je voulais évoquer exclusivement Q non-déduction du type d'assurance SRDû, le cas de l'assurance classique souscrite pour couvrir emprunt HYPOTHECAIRE.

bien le bonsoir