LBRP 2018

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#1 2008-12-28 00:30:11

gvbienst
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Re : TVA entre filliales

Bonjour,

Je travaille dans la filliale belge d'un groupe américain.
Nous avons refacturé vers notre société-soeur hollandaise des prestations de services éffectuées en Belgique. De ce fait, nous avons appliqué une TVA belge de 21%.

Notre société-soeur nous demande de refaire une nouvelle facture avec TVA intracommunautaire.

Je pense qu'en faisant cela, j'enfreindrai le code de TVA belge. Pourriez vous me donner votre avis, svp?

Y a t il des dispositions harmonieuses à ce sujet?
(entre filliale d'un même groupe)

Quelle est la procédure à suivre pour qu'une société étrangère puissent récupérer une TVA belge? (Sans prendre un numéro d'identification à la TVA belge)

Merci pour vos conseils

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#2 2008-12-28 19:20:48

f
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Re : TVA entre filliales

Si les prestations ne relèvent pas d'une exception au niveau application de la TVA belge (voyez l'art 21 du CTVA et ses commentaires), la TVA belge est due.

Procédure : annuelle, avant le 30/06 de l'année qui suit. Une recherche sur le web, via google par ex, vous donnera toutes les explications.
rmq : la procédure change bientôt d'après mes souvenirs.

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#3 2008-12-29 20:09:39

gvbienst
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Re : TVA entre filliales

merci pour votre confirmation.

je vais faire quelque recherche afin de maîtriser le côté pratique.

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#4 2009-01-10 15:34:41

gvbienst
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Re : TVA entre filliales

un report de perception ne serait il pas envisageable ?

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#5 2009-01-10 19:20:29

kissa
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Re : TVA entre filliales

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#6 2009-01-12 23:02:36

gvbienst
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Messages : 192

Re : TVA entre filliales

Mea Culpa, il n'y a pas refacturation mais facturation vers la Hollande.

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#7 2009-01-14 13:23:13

kissa
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Re : TVA entre filliales

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