TVA entre filliales

gvbienst · 2008-12-28 00:30:11

Bonjour,

Je travaille dans la filliale belge d'un groupe américain.
Nous avons refacturé vers notre société-soeur hollandaise des prestations de services éffectuées en Belgique. De ce fait, nous avons appliqué une TVA belge de 21%.

Notre société-soeur nous demande de refaire une nouvelle facture avec TVA intracommunautaire.

Je pense qu'en faisant cela, j'enfreindrai le code de TVA belge. Pourriez vous me donner votre avis, svp?

Y a t il des dispositions harmonieuses à ce sujet?
(entre filliale d'un même groupe)

Quelle est la procédure à suivre pour qu'une société étrangère puissent récupérer une TVA belge? (Sans prendre un numéro d'identification à la TVA belge)

Merci pour vos conseils

f · 2008-12-28 19:20:48

Si les prestations ne relèvent pas d'une exception au niveau application de la TVA belge (voyez l'art 21 du CTVA et ses commentaires), la TVA belge est due.

Procédure : annuelle, avant le 30/06 de l'année qui suit. Une recherche sur le web, via google par ex, vous donnera toutes les explications.
rmq : la procédure change bientôt d'après mes souvenirs.