#1 2009-05-01 17:05:12

NAT

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Re : Transfert de parts dans une scri

Est-il obligatoire de faire une publication au Moniteur Belge lors d'un transfert de parts dans une SCRI ou le livre des parts suffit?

Quartes

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Re : Transfert de parts dans une scri

Bonjour,

La seule obligation légale est d'acter le transfert de parts dans le livre/régistre.

Il devient courant, pour des raisons personnelles ou administratives de publier les mutations au M.B.
Or qu'un extrait du régistre délivré aux associés suffit.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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