Plus-value sur immeuble: quel exercice d'imposition?

Débit/Crédit · 2009-05-07 16:29:38

Bonjour à tous,

L'article 90 8° et 10° du CIR prévoit l'imposition des plus-value sur immeuble.

Si le compromis est signé en octobre 2008 et que l'acte est signé en février 2009 quand doit-on mentionner la plus-value dans sa déclaration à l'IPP? Exercice d'imposition 2009 ou 2010? et quelle est la référence légale svp?

Je cherche en vain...

Merci beaucoup :-)

hittiche · 2009-05-07 16:58:14

exercice 2010.

référence art. 90, 10°

Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend :

- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement.

Débit/Crédit · 2009-05-07 17:01:47

Merci pour votre réponse mais le dernier alinéa de l'article 90 10° ne fait que définir ce qu'il faut entre par date d'acqusition ou d'aliénation afin d'apprécier si les 5 ans sont atteints ou non.

Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice d'imposition...

jempy · 2009-05-07 23:45:06

Pour moi, j'estime que la date d'aliénation définit à l'art 90, 10 ° correspond à la date de la cession qui elle-même désigne l'exercice d'imposition.

Donc même avis que Hittiche