fonctionnaire européen et pension alimentaire

hittiche · 2009-05-31 15:20:01

2 volets :
1) qu'en est-il de la déduction d'une rente alimentaire payée à un enfant ayant un ménage distinct par des parents dont un (le père) est dirigeant d'entreprise et l'autre (la mère) est fonctionnaire européenne.

La rente alimentaire se répartit-elle entre les deux conjoints et si oui, comment et sur base de quel critère ?

2) même situation (enfant ayant ménage distinct, père dirigeant d'entreprise et mère fonctionnaire européenne) mais les parents sont divorcés et seul le père paye la pension alimentaire.

C'est ce 2e cas qui me préoccupe, le fisc refusant la moité de la déduction de la rente estimant que les deux parents doivent intervenir.

Merci pour vos réflexions

Jojo · 2009-05-31 17:10:33

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Jojo · 2009-05-31 17:10:34

Cher Hittiche,

vous venez avec les questions de doctorat en fiscalité !

Dans le cas du couple, je contrôlerais d'abord si la débition est volontaire par les deux parents.
En effet, si jugement il y a, clé il y a (ou solidarité).
Ensuite, JE proposerais une clé de répartition que le fisc devrait éventuellement contester sur base de je ne sais quel critère.
En effet, le code civil prévoit l'obligation d'aliment SANS émettre d'avis sur une clé sauf indirectement en exigeant une certaine relation entre le standing (Ipso facto sur base du cumul des revenus des parents) antérieur et le montant de la rente.
A défaut, je ferais 50/50 si le CE gagne plus que le national et proportionnellement à l'imposable si c'est l'inverse.

Dans le cas des parents séparés, le fisc abuse de son droit d'inquisition en exigeant une répartition parentale.
Dans l'absolu, il se pourrait que l'enfant réclame à l'autre parent une somme similaire, doublant ainsi la mise au lieu de la répartir sur deux têtes.

Il m'apparaît certain qu'il faut calculer l'intérêt d'aller au combat face au coût d'un avocat fiscaliste de renom.

hittiche · 2009-06-01 10:01:42

Cher Jojo,

Merci pour ta réponse.

Le problème que j'évoquais est bien réel dans un des dossiers que je traite.

Le fisc a rejeté 50% de l'intervention du père dans les frais d'études de sa fille à l'étranger de manière tout à fait arbitraire, à mon sens, sans connaître les revenus de la mère (fonctionnaire européenne).

J'ai interrogé un avocat afin de pouvoir conseiller au mieux mon client (il s'agit d'un supplément d'impôt de 12.000 EUR pour deux exercices et un 3e exercice à venir).

La réponse de l'avocat est mitigée...d'où mon questionnement sur le site.

Autre point qui pourrait pencher en faveur de mon client : une jurisprudence du 14/2/2007 de la Cour d'Appel de Bruxelles citée dans l'almanach du contribuable.

Ce jugement admet dans le chef du père une déduction complémentaire de rente alimentaire pour les frais d'internat et de vacance.

Si quelqu'un disposait de l'arrêt complet et pouvait m'aiguiller vers le site...

Merci à tous

michaeld · 2009-06-06 18:18:16

D'après moi, le fisc abuse.

Si le père peut prouver via ses extraits bancaires qu'il paye une rente à sa fille de manière régulière, celle ci (la rente) est déductible à 80%.

La fille bénéficiaire doit déclarer cette rente. Mais, même si elle ne fait pas, c'est son problème fiscal à elle.

Si le Fisc imagine que la mère verse 50% au père et que le père verse ensuite 100% à la fille, le Fisc a raison.
Mais la charge de la preuve lui incombe.

MD

#1 2009-05-31 15:20:01

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