#1 2010-01-13 17:27:38

Emines

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Re : Modification de l'exercice social

Bonjour à tous,

Une société existant depuis 20 ans sous forme se SPRl déside modifier son exercice social en cloturant celui-ci à présent au 31/03 de l'année en place du 31/12.

Quelle sont les obligations en matière de modification des statuts et publications nécesaires.

Est-il nécessaire de le faire par acte notarié ou non ?

Merci d'avance

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : Modification de l'exercice social

Notaire obligatoire !

Il faut avoir de très sérieux motifs pour faire une modification pareille !!!!!!!!
Les inconvénients sont pnombreux ....