Cotisation sur commissions secrètes de 309% (responsabilité)

martino · 2011-11-05 09:41:03

Chers confrères !

Les contrôleurs sévissent au sujet des commissions secrètes, nous le savons depuis quelques temps déjà ...

En terme de commissions secrètes, j'entends bien entendu, les remboursements de frais forfaitaires et les avantages de toute nature que nous retrouvons très régulièrement en compte courant des gérants et administrateurs de sociétés, et pour lesquels nous n'avons pas forcément établi de fiche fiscale à l'époque (étant donné qu'aucun contrôleur n'appliquait réellement la Loi en vigueur à ce sujet).

Je suis professionnel du chiffre et comme beaucoup d'entre vous me vois donc confronté au problème de responsabilité vis-à-vis de mes clients en cas de contrôle fiscal...

1° Selon vous, est-il possible (acceptable fiscalement) de faire le nécessaire encore aujourd'hui pour les années précédentes ? Belcotax ? autre ?

2° Qu'en est-il des délais à respecter étant donné qu'on clôture nos dossiers bien au delà des délais à respecter pour les fiches fiscales 281.20 et autres ?

3° Rassurez-moi, celà ne vise que les sociétés et non les indépendants ?

D'avance je vous remercie pour vos bons conseils.

Martino

Jojo · 2011-11-05 09:55:16

A mlon avis, nous ne savons rien faire !
Etablir des fiches a posteriori serait reconnaître que nous avons commis des erreurs et ne pas les établir nous condamne !
Nous aurions une amende pour dépôt tardif ... Qui devrait en supporter la charge ?
Par ailleurs, le calcul d'un quelconque ATN est presque toujours subjectif ! Il en découle que nous serons prévisiblement TOUJOURS fautifs si nous acceptons en tout ou en partie un redressement proposé par un contrôleur.
Il en sera de toute façon de même si nous allons au combat et que la direction tranche en notre défaveur.
Ma conclusion de (très) vieil expert fiscal du terrain : les ORDRES comme à l'habitude n'ont RIEN fait pour combattre cette forme INIQUE de racket fiscal ! Leurs représentants vont uniquement dans le sens du vent et paradent depuis des années à la télévision pour nous justifier, le coeur sur la main, comment nous serons mangés.
Tout cela avec la bénédiction de parlementaires libéraux et/ou de ministres libéraux, grands défendeurs des indépendants sur la place publique mais silencieux et complices le jour venu !

Si vous osez, écrivez à votre ordre pour vous plaindre de leur inaction ...

martino · 2011-11-05 10:56:01

Merci pour votre réponse Jojo, je vois que je ne suis pas seul à me sentir piégé par nos représentants !

Par contre, Belcotax nous permet de remonter à 2005.

Ne serait-il donc pas plus sage de procéder de bonne foi à une régularisation sur par exemple les 3 dernières années ?

Du moins en ce qui concerne les éventuels remboursements de charges forfaitaires et intérets fictifs sur c/c ?

Jojo · 2011-11-05 11:46:13

je veux être cynique ...
Vous n'êtes plus de "bonne foi" puisque vous réagissez en fonction de la future sanction annoncée !

Par contre, pourquoi pas ? Années 2008 - 2009 et 2010 seulement ...

michaeld · 2011-11-05 14:08:49

Bonjour,
N'allez pas trop vite en besogne en établissant des fiches 281 quand l'ATN a été inscrit au compte courant.

En effet, si le gérant a bénéficié d'un ATN de 100 euros et que cet avantage est inscrit sur son compte courant, cela veut dire qu'il l'a remboursé (si son cc est créditeur) ou qu'il devra le rembourser (si son cc est débiteur).
Si vous établissez une fiche, le gérant sera taxé sur un ATN qui a été remboursé ou va être rembourser.

Cordialement,
Michaël

Jojo · 2011-11-05 14:17:41

michaeld · 2011-11-05 14:38:11

Bonjour Jojo,

C'est quoi des ATN fiscaux ?

Je pensais aux ATN sur l'utilisation d'un GSM, d'une connexion internet, du chauffage, du logement, d'un véhicule, ...
Si ces ATN sont remboursés ou mis en compte, il ne faut pas établir de fiches.

Par contre, si on oublie de les mettre en compte ou de les facturer ou d'établir une fiche, ...
- avant, les contrôleurs acceptaient parfois (en toute illégalité) de taxer à postériori la personne physique ou d'inscrire l'ATN sur le C/C ou de taxer la société, ...
- à partir de maintenant, la règle sera : 309% si un contrôleur découvre un ATN 'oublié'.

Cordialement,
Michaël

Jojo · 2011-11-05 14:50:09

Je vous trouve bien dur en disant que les accords de taxation post contrôle étaient illégaux ...
Je trouve, moi, que c'était une lecture sage de la législation ...
Je répète que les ATN sont presque toujours un élément à valoriser subjectivement, ceux qui sont 'déterminés' ne posant aucun problème sauf à les avoir 'in'volontairement oubliés ....
Ceux que vous citez sont pré-calculés et ne peuvent pas entraîner de discussion, voulant dire par là que vous devez les déclarer via la fiche 281.**.
Les ATN fiscaux sont ceux qui n'ont pas été portés en compte soit par une prise en charge soit par inclusion dans la base taxable inscrite sur la fiche 281.**

martino · 2011-11-06 14:44:03

Merci Jojo, Merci Michaeld pour vos réactions ;-)

Nous somme bien d'accord !

... après quelques recherches ...

Les ATN doivent être soit repris au débit d'un 416 soit sur une fiches 281.20 et donc dans ce dernier cas, être imposés en IPP.

... et n'oublions pas les éventuels forfaits ou autres charges sans justificatifs repris au crédit du c/c qui doivent être repris sur une fiche 281.20 également (non imposables en IPP) ...

Maintenant il y a les ATN dont nous avons l'habitude:

- ATN véhicule, habitation, nourriture, etc ...
- Intérêts fictifs

... et ensuite ceux dont nous ne nous occupions jamais puisqu'il n'y avait pas de pénalité appliquée:

- ATN sur GSM, PC, etc ...
- Un resto "privé", etc ...

Non seulement se pose la question de savoir comment calculer correctement ces ATN quoique d'après ce que j'ai compris il n'y aurait pas de pénalité en cas "d'erreur de calcul" mais le plus gênant dans tout celà c'est qu'il aurait fallu le faire déjà dans le passé et là, la correction s'averrerait extrèmement couteuse puisqu'il faudrait corriger tous les comptes annuels concernés sans compter le temps que nous passerions à celà !!!

Voilà le noeud du problème ... il ne s'agit pas simplement de veiller à ce que les fiches 281.20 aient été établies correctement ... d'ailleurs nous pouvons encore le faire pour les frais forfaitaires non imposables en IPP que nous aurions oubliés et le contrôleur serait indulgeant malgré le dépôt tardif ...

Par contre, pour tout ce qui est imposable en IPP ou à comptabiliser en dette c/c nous sommes coincés !

... Je comprends mieux votre sinisme Jojo !

La dessus, santé ! #santei#

fabi · 2011-11-08 14:40:28

Bonjour,

Qu'appelez vous "frais forfaitaire non imposables à l'IPP" ?

Jojo · 2011-11-08 18:09:35

C'est pourtant clair !

Voyez les indemnités forfaitaires ...

martino · 2011-11-13 17:10:00

... il s'agit de l'article 50 CIR ...

COMPTALUX · 2011-11-14 21:19:12

Moi je vois un autre gros problème, le mode de calcul n'était pas déterminé mais vous n'avez rien fait, vos instituts n'ont pas émis de directive mais n'oublieront pas de vous dire que vous avez commis des fautes et certains de vos clients ne se gêneront pas pour vous demander des indemnités avec la bénédiction de vos instituts. Quelle est belle la Belgique.

Faut les excuser, entre les apparitions (rémunérées) dans les media et les grandes bouffes payées avec vos cotisations, ils n'ont plus de temps surtout qu'il faut cuver durant les réunions et comme dirait "papa" #santei# jamais sur un plateau TV sauf de l'eau car l'eau c'est la vie, buvons de l'eau de vie.